Conditions d’utilisation de Genetec SDK

Merci d’avoir choisi les produits Genetec. Ce document (l'« Entente ») décrit les modalités et conditions en vertu desquelles Genetec Inc. ( désignée sous les termes « Genetec », « nous », « notre » ou « nos ») permet à son client (soit vous en tant qu’individu, soit en tant que représentant dûment autorisé de l’entité juridique pour le bénéfice de laquelle dont vous acceptez la présente Entente et avez le plein pouvoir et l’autorité de lier contractuellement, le cas échéant; appelé « Licencié ») pour accéder et utiliser l’un de nos ensembles de développement logiciel (SDK) et les logiciels et services associés.

Veuillez lire attentivement ce document. Ce document constitue un accord juridique contraignant entre le Licencié et Genetec et contient des informations importantes concernant les conditions et la durée de la licence d’un ensemble de développement logiciel Genetec, les limitations de notre responsabilité et les exclusions de garantie.

En cliquant sur le bouton d’acceptation ci-dessous, ou en téléchargeant, installant ou utilisant n’importe quel ensemble de développement de logiciel Genetec, le Licencié sera réputé avoir accepté les modalités de la présente Entente et d’être lié par celles-ci. Si le Licencié n’accepte pas les modalités de la présente Entente, le Licencié ne peut pas installer ou utiliser l’ensemble de développement logiciel Genetec.

1. Définitions

   À moins d’être définis ailleurs dans le présent document, les termes en majuscules utilisés dans ce document auront le sens qui leur est attribué ci-dessous dans cette section.

   a.    « API » désigne une interface de programmation d’applications logicielles mise à disposition par Genetec à l’égard d’un Produit Genetec qui permet à un Produit licencié autorisé de communiquer, d’échanger des Données, d’envoyer des commandes ou d’appeler ce Produit Genetec à l’aide de commandes, de fonctions ou de protocoles spécifiés. 
   
   b.    « Composant de logiciel libre et à code source ouvert » désigne les logiciels libres ou de code source ouverte, qu’ils soient en binaire, en code source ou sous toute autre forme, conçus ou développés par un tiers, et qui sont soit distribués avec, référés par ou faisant autrement partie du SDK, mais ne font pas partie du Logiciel Genetec mis à disposition dans le cadre de ce SDK. Pour plus de clarté, l’expression « Composant logiciel libre et à code source ouvert » exclut tout logiciel libre ou de code source ouverte faisant partie intégrante d’un Logiciel Genetec mis à disposition dans le cadre du SDK (que ce soit en étant intégré ou en étant lié dynamiquement à ce Logiciel Genetec), et qui est mis à disposition selon les conditions de licence qui s’appliquent à l’ensemble du Logiciel Genetec. 
   
   c.    « Composants intégrés » désigne toute partie du SDK qui a été intégrée ou qui fait autrement partie des Produits intégré du Licencié après son intégration avec le Produit de base du Licencié.
   
   d.    « Destinataire » désigne la partie à laquelle les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice sont divulgués.
   
   e.    « Documentation » désigne toute documentation, guide, didacticiel, manuel de référence, organigrammes, diagrammes, spécifications, instructions, descriptions de produits ou de caractéristiques ou toute autre documentation technique ou information fournie par Genetec en relation avec le SDK et/ou un Produit Genetec.
   
   f.    « Échantillon de code » désigne tout code logiciel, qu’il soit sous forme de code binaire ou de code source, mis à disposition par Genetec dans le cadre du SDK pour permettre au Licencié d’interconnecter le Produit de base du Licencié à un Produit Genetec, qui peut inclure, mais sans s’y limiter, des modules d’application logicielle, des bibliothèques, des extraits de code, des objets, des contrôles, des environnements de développement, des harnais de test et des scripts,  les routines de débogage et les environnements de simulation ou de réponse de test.
   
   g.     « Extension SDK » désigne un contenu supplémentaire (qui peut être composé d’ensembles supplémentaires d’API, de logiciels Genetec, d’Echantillons de code, de documentation ou d’autres contenus, informations et documents) que Genetec peut éventuellement mettre à la disposition du Licencié, à l’entière discrétion de Genetec, et qui peut donner au Licencié l’accès à certaines fonctionnalités ou capacités avancées généralement non disponibles dans le cadre du SDK Core,  comme décrit plus en détail dans la présente Entente.
   
   h.    « Formulaire de demande » désigne le formulaire de demande disponible sur le site Web de Genetec, qui doit être complété et soumis par le titulaire de licence pour demander le SDK à Genetec. Le formulaire de demande a pour objet d’identifier Licencié, la nature et la portée du projet d’intégration pour lequel le Licencié demande l’accès au SDK, ainsi que d’attester le consentement du Licencié avec les modalités de la présente Entente. Le formulaire de demande soumis à Genetec par le Licencié fera partie intégrante de la présente Entente.
   
   i.    « Version majeure » désigne une version du Produit de base du Licencié qui constitue une mise à niveau, une version majeure ou une nouvelle version du Produit de base du Licencié, ou qui ajoute autrement au moins une nouvelle fonctionnalité ou capacité majeure au Produit de base du Licencié.
   
   j.    « Logiciel Genetec » désigne un Produit Genetec qui est une application logicielle. 
   
   k.    « Partie divulgatrice » désigne la partie à la présente Entente qui divulgue des Renseignements confidentiels au destinataire.
   
   l.    « Portée d’intégration définitive » désigne l’objet et la portée définitifs du projet, tels qu’ils ont été convenus par Genetec conformément à la section Error! Reference source not found. ci-dessous, qui spécifient la nature et l’étendue de l’interconnectivité entre le Produit de base du Licencié et le Produit Genetec. La Portée de l’intégration définitive couvre en outre la nature du Produit de base du Licencié et du Produit Genetec interconnecté, leurs caractéristiques de base respectives, l’étendue des activités d’ingénierie et de développement entreprises par le Licencié pour créer le Produit intégré du Licencié à l’aide du SDK, le désir du Licencié d’utiliser le Produit intégré du Licencié à des fins internes de l’Organisation du Licencié (tel que défini ci-dessous) ou de le rendre disponible commercialement à ses clients,  ainsi que toute activité de marketing auxiliaire visant à promouvoir et à rendre disponible le produit licencié autorisé sur le marché, selon le cas.
   
   m.    « Portée d’intégration provisoire » désigne l’objet et la portée du projet défini par le Licencié dans le formulaire de demande, tel qu’accepté provisoirement par Genetec à la date d’entrée en vigueur (telle que définie ci-dessous), qui spécifie la nature et l’étendue de l’interconnectivité entre le Produit de base du Licencié et le Produit Genetec. La portée d’intégration provisoire couvre en outre la nature du Produit de base du Licencié et du Produit Genetec interconnecté, leurs caractéristiques de base respectives, l’étendue des activités d’ingénierie et de développement entreprises par le titulaire de licence pour créer le Produit intégré du Licencié à l’aide du SDK, le désir du Licencié d’utiliser le Produit intégré du Licencié à des fins internes de l’Organisation du Licencié (tel que défini ci-dessous) ou de le rendre disponible commercialement à ses clients,  ainsi que toute activité de marketing auxiliaire visant à promouvoir et à rendre disponible le produit licencié autorisé sur le marché, selon le cas.
   
   n.    « Produit autorisé du Licencié » désigne un Produit intégré du Licencié à l’égard duquel Genetec a émis un numéro de pièce Genetec permettant l’interconnectivité et l’interopérabilité de ce Produit intégré du Licencié avec le Produit Genetec pertinent dans les limites de la Portée d’intégration définitive.
   
   o.    « Produit Genetec » désigne tout logiciel ou produit matériel, ou un service cloud, conçu, développé et mis à disposition par Genetec, seul ou en collaboration avec ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs, que Genetec met généralement à la disposition de ses clients, et aux fins d’interconnexion avec laquelle Genetec accepte d’accorder au Licencié les droits et licences d’accès et d’utilisation du SDK en vertu de la présente Entente.
   
   p.    « Produit de base du Licencié » désigne tout produit logiciel ou matériel, ou un service cloud, conçu, développé et mis à disposition par le Licencié, seul ou avec ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs, que le Licencié souhaite connecter avec un Produit Genetec.
   
   q.    « Renseignements confidentiels » désigne tout renseignement qui est identifié par la Partie divulgatrice comme exclusif ou confidentiel ou qui, dans les circonstances entourant sa divulgation ou par sa nature, doit être compris comme étant exclusif ou confidentiel par une personne raisonnable, qu’il ait été divulgué par écrit, oralement ou autrement. Les Renseignements confidentiels comprennent, sans s’y limiter, tous les schémas du Produit Genetec, le contenu du SDK (y compris tous les Échantillons de code et la documentation), les rapports, les plans, les conceptions, les processus, le savoir-faire, les listes, les données informatiques, les informations commerciales, techniques et autres informations non publiques de la partie divulgatrice. Cependant, les « Renseignements confidentiels » excluent (a) les informations qui sont ou deviennent connues du public sans entraver la présente Entente; (b) les informations développées indépendamment par le destinataire sans utilisation des Renseignements confidentiels  de la Partie divulgatrice, comme le destinataire peut raisonnablement le démontrer; et (c) les informations qui sont légitimement reçues par le Destinataire d’un tiers sans restriction de divulgation et sans violation de la présente Entente.
   
   r.    « Produit intégré du Licencié » désigne tout Produit de base du Licencié qui a été adapté ou autrement modifié à l’aide du SDK mis à disposition en vertu de la présente Entente, pour l’interconnecter à un Produit Genetec. Le Produit intégré du Licencié comprend des Composants intégrés, le cas échéant.
   
   s.    « Propriété intellectuelle » désigne, à l’égard d’une partie aux présentes, la propriété intellectuelle appartenant à cette partie ou concédée sous licence à cette partie en dehors du champ d’application de la présente Entente, déjà existant ou créé ou acquis par la suite, que ce soit sous forme tangible ou intangible, et qu’il soit enregistrable ou non, y compris tous les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, demandes de brevet, inventions brevetables,  les licences, les conceptions exclusives, les œuvres et le savoir-faire, et tous les autres secrets commerciaux sous quelque forme ou support que ce soit représenté, exprimé ou incorporé, y compris leurs dérivés dont l’existence ou la création dépend matériellement de ceux-ci, et y compris tout bienveillance/achalandage/goodwill associée à l’un des éléments mentionnés ci-dessus.
   
   t.    « SDK Core » désigne la partie principale du SDK que Genetec met généralement à la disposition du Licencié en vertu de la présente Entente.
   
   u.    « SDK » désigne tout ensemble de développement logiciel Genetec (tel que mis à jour ou remplacé de temps à autre par Genetec) mis à la disposition du Licencié en vertu de la présente Entente, et qui peut inclure des API, des Logiciels Genetec, des Échantillons de Code, de la Documentation et d’autres contenus, informations et documents pertinents pour l’interconnectivité entre un Produit Genetec et un Produit de base du Licencié. Aux fins de la présente Entente, les Composants de logiciels libres et à code source ouvert seront réputées exclues de la définition du terme « SDK », peu importe si le progiciel SDK sert de moyen de distribution de ces Composants de logiciels libres et à code source ouvert pour la commodité du Licencié.
   
   v.    « Version mineure » désigne une version du Produit de base du Licencié qui constitue une mise à jour, un correctif, une modification ou une autre version mineure du Produit de base du Licencié, ou qui n’ajoute aucune fonctionnalité, ou capacité majeure au Produit de base du Licencié.
    

2. Utilisation du SDK

   a.    Portée. Genetec met à disposition plusieurs progiciels SDK dont le contenu et les capacités varient. La description des caractéristiques et des capacités de chaque ensemble SDK est décrite dans la documentation applicable. Ce document régit l’accès et l’utilisation de tous nos ensembles SDK. Occasionnellement, nous pouvons également mettre à la disposition du Licencié, à notre entière discrétion, des fonctionnalités ou des capacités supplémentaires sous la forme d’Extensions SDK à l’ensemble SDK Core obtenues par le Licencié. L’accès et l’utilisation de toute Extension SDK seront soumis aux modalités de la présente Entente, tout comme c’est le cas pour le SDK Core
   
   b.    Portée d’intégration provisoire. Afin de permettre au Licencié d’accéder plus rapidement au SDK, nous pouvons mettre le SDK à la disposition du Licencié sur la base de la Portée d’intégration provisoire uniquement. À moins que Genetec ne confirme expressément au Licencié par écrit que la portée du projet défini par le Licencié dans le Formulaire de demande est acceptée par Genetec comme étant la Portée d’intégration définitive, cette description de la portée du projet défini par le Licencié dans le Formulaire de demande demeurera comme Portée d’intégration provisoire. Les privilèges du Licencié à l’égard du SDK dans le cadre du champ d’application de l’intégration provisoire se limitent à l’évaluation du SDK et de son contenu, et au début des travaux de développement et de mise à l’essai de l’intégration seulement. Le Licencié reconnaît et comprend que Genetec ne sera pas liée par et n’a aucune obligation d’approuver la Portée d’intégration provisoire en tant que Portée d’intégration définitive et Genetec peut, à son entière discrétion et sans justification, refuser la demande d’intégration du produit de base du Licencié avec un Produit Genetec. Par conséquent, si le Licencié choisit de commencer des travaux d’évaluation, de développement ou de mise à l’essai fondés sur la Portée d’intégration provisoire, Genetec ne sera pas responsable envers le Licencié des coûts ou autres responsabilités engagés par le Licencié. 
   
   c.    Portée d’intégration définitive. Pour que Genetec autorise un projet d’intégration, Genetec doit délivrer au Licencié un numéro de pièce Genetec unique en ce qui concerne le Produit intégré du Licencié, conformément à la section 2.e ci-dessous. Les numéros de pièce Genetec sont émis uniquement une fois que la Portée d’intégration définitive est définie par écrit. Genetec peut demander au Licencié de fournir des renseignements supplémentaires concernant la portée prévue de son intégration, afin que Genetec puisse mieux évaluer les intentions et les attentes du Licencié. Le Licencié accepte de partager avec Genetec sans retard injustifié des renseignements supplémentaires que Genetec peut raisonnablement demander au Licencié, afin de compléter son évaluation de la demande du Licencié et de définir la Portée d’intégration définitive. Une fois que Genetec sera satisfaite des renseignements et des assurances reçus du Licencié en ce qui concerne les intentions et les attentes du Licencié, Genetec confirmera par écrit au Licencié la Portée d’intégration définitive. Genetec peut approuver la Portée d’intégration définitive avec des conditions et des restrictions, auquel cas le Licencié doit s’assurer de respecter les conditions appropriées et de respecter toutes les restrictions identifiées par Genetec pour obtenir un numéro de pièce Genetec pour son Produit intégré du Licencié. Si la Portée d’intégration définitive telle que définie par Genetec n’est pas substantiellement similaire à la Portée d’intégration provisoire, le Licencié peut demander des éclaircissements à Genetec dans les quinze (15) jours suivant la date de réception du projet de Portée d’intégration définitive. Si Genetec ne reçoit pas une telle demande du Licencié dans ce délai, les parties seront liées par la Portée d’intégration définitive telle que définie par Genetec.1.e
   
   d.    Utilisation du Produit intégré du Licencié. L’utilisation du SDK dans le but d’interconnecter le Produit de base du Licencié à un Produit Genetec n’a généralement pas à faire l’objet d’une validation et d’une autorisation détaillées par Genetec pour permettre au Licencié d’utiliser le Produit intégré du Licencié résultant à ses fins commerciales internes (« Utilisation interne »), y compris celle des filiales, des sous-traitants et d’autres entités liées du Licencié (l'«Organisation du Licencié »). Toutefois, le Licencié doit soumettre son Produit intégré du Licencié pour approbation en suivant le processus décrit ci-dessous s’il souhaite mettre le Produit intégré du Licencié à la disposition de ses clients ou exploiter autrement le Produit intégré du Licencié à des fins autres que pour l’usage interne du Licencié (« Utilisation commerciale »). Si le Licencié souhaite mettre à disposition son Produit intégré du Licencié pour un usage commercial, le Licencié doit soumettre son Produit intégré du Licencié à Genetec pour approbation et enregistrement à Genetec à la fin du processus d’intégration effectué dans les limites de la Portée d’intégration définitive. Cette présentation doit être accompagnée d’une note technique détaillée décrivant le Produit intégré du Licencié de façon suffisamment détaillée pour permettre à Genetec de valider que l’intégration a été effectuée dans les limites de la Portée d’intégration définitive et de la présente Entente, et conformément aux bonnes normes de l’industrie. 
   
   e.    Autorisation Genetec. Pour permettre l’interconnectivité et l’interopérabilité entre le Produit de base du Licencié et un Produit Genetec, le Licencié doit obtenir de Genetec un numéro de pièce valide. Les numéros de pièce sont émis par Genetec uniquement sur la base de la Portée d’intégration définitive. En l’absence d’un numéro de pièce Genetec valide délivré par Genetec au Licencié pour le Produit intégré du Licencié, le Produit intégré du Licencié peut ne pas être entièrement interconnectable et interopérable avec le Produit Genetec concerné. À la réception des renseignements pertinents du Licencié, Genetec examinera la demande du Licencié et, sur approbation de cette intégration, Genetec attribuera un numéro de pièce Genetec au produit intégré du Licencié, sous réserve du paiement des frais d’enregistrement et d’approbation applicables, le cas échéant. Lors de la délivrance d’un numéro de pièce Genetec, sous réserve de l’article 4.e, la licence accordée en vertu des articles 3.a.ii et 3.a.iii en ce qui concerne les Composants intégrés sera considérée comme perpétuelle et, sous réserve de la section 4.f ci-dessous, s’étendra à toutes les versions mineures et majeures du produit autorisé, pour autant que les Composants intégrés demeurent inchangés dans le cadre de ces futures versions mineures et majeures au Produit autorisé du Licencié2.o2.a.ii2.a.iii2.p.
   
   f.    Accès aux SDK et à l’adhésion DAP. Sauf indication contraire expresse concernant tout progiciel SDK, nous ne facturons pas nos clients pour l’accès ou l’utilisation de notre SDK. Pour accéder et utiliser certains de nos SDK (ou certaines de leurs fonctionnalités), le Licencié peut être tenu de créer un compte au Centre de ressources du programme d’accélération du développement Genetec (« DAP »), à  dap.genetec.com. Bien que certaines ressources disponibles via le Centre de ressources DAP soient gratuites, certaines fonctionnalités, options ou informations disponibles peuvent obliger le Licencié à se procurer un plan d’adhésion DAP valide (une « Adhésion DAP »), moyennant des frais. Certains plans d’adhésion peuvent nécessiter une période d’engagement d’adhésion minimale, qui sera identifiée au moment de l’adhésion. Des conditions générales supplémentaires peuvent s’appliquer à l’accès et à l’utilisation du Centre de ressources DAP et des Adhésions DAP. Le Licencié est responsable de se conformer à ces conditions supplémentaires. 
   
   g.    Soutien de Genetec. Genetec ne fournit aucun soutien en ce qui concerne le SDK en vertu de la présente Entente. Cependant, la prise en charge du SDK est disponible dans le cadre de certains plans d’adhésion DAP. Le Licencié peut donc avoir besoin d’une Adhésion DAP pour obtenir le soutien de Genetec. La portée des obligations de support de Genetec dépendra du plan d’adhésion DAP choisi par le Licencié. Sauf indication contraire expresse dans les modalités applicables aux Adhésions DAP, l’engagement de Genetec à fournir un soutien en relation avec le SDK dans le cadre de tout adhésion DAP consistera à utiliser des efforts commercialement raisonnables pour aider le Licencié à régler les problèmes couverts par la portée des services de soutien inclus dans la portée du plan d’adhésion DAP alors actif du Licencié, conformément à la documentation Genetec pertinente. 
   
   h.    Mises à jour du SDK. Genetec peut, mais ne s’y oblige aucunement, mettre à la disposition du Licencié des mises à jour, des correctifs ou d’autres modifications au SDK pendant la durée de la présente Entente. Une telle version mise à jour du SDK sera réputée être disponible en vertu et sous réserve des termes de la présente Entente. Il est entendu qu’une version plus ancienne du SDK peut ne pas être compatible avec la dernière version d’un Produit Genetec. Par conséquent, le Licencié s’efforcera de toujours utiliser la dernière version du SDK mise à disposition par Genetec en vertu de la présente Entente. Le Licencié peut trouver la dernière version du SDK en se connectant au portail Genetec à gtap.genetec.com.
   
   i.    Correction des problèmes. Si le Licencié identifie un problème avec le SDK qui l’amène à s’écarter sensiblement de la description décrite dans la documentation mise à disposition dans le cadre de ce SDK, le Licencié en informera Genetec par écrit, et Genetec déploiera alors des efforts commercialement raisonnables pour corriger ce problème et rendre le SDK conforme à la documentation, à condition que la présente Entente soit en vigueur. L’engagement ci-dessus est la seule obligation de Genetec en ce qui concerne les défauts et les bogues dans le SDK.
   
   j.    Conditions du produit. Dans la mesure où Genetec met à la disposition du Licencié un Produit Genetec en relation avec la présente Entente, le Licencié accepte que l’accès et l’utilisation de ce Produit Genetec seront soumis à des conditions générales distinctes en vertu desquelles Genetec accepte généralement de concéder sous licence ce Produit Genetec à ses clients (« Conditions du produit »). Le Licencié accepte en outre que les Conditions du produit s’appliquent en plus des conditions de la présente Entente, et non en remplacement de celles-ci. Les Conditions du produit sont disponibles à j.    Conditions du produit. Dans la mesure où Genetec met à la disposition du Licencié un Produit Genetec en relation avec la présente Entente, le Licencié accepte que l’accès et l’utilisation de ce Produit Genetec seront soumis à des conditions générales distinctes en vertu desquelles Genetec accepte généralement de concéder sous licence ce Produit Genetec à ses clients (« Conditions du produit »). Le Licencié accepte en outre que les Conditions du produit s’appliquent en plus des conditions de la présente Entente, et non en remplacement de celles-ci. Les Conditions du produit sont disponibles à  www.genetec.com/legal, et peuvent être mises à jour de temps à autre par Genetec à sa seule discrétion.
    

3. Octroi de licences, Propriété Intellectuelle et Propriété

   a.    Octroi de licences. Sous réserve des termes et conditions de la présente Entente, Genetec accorde au Licencié une licence limitée, non exclusive, non assignable, non transférable, non sous-licenciable, révocable dans le monde entier et libre de redevances pour:

   i.    télécharger, accéder et utiliser le SDK pendant la durée de la présente Entente pour développer des modules d’application, des programmes, des services ou des services publics qui interagissent en conjonction avec le Produit de base du Licencié, dans la mesure et de la manière couvertes par la Portée d’intégration définitive (ou la Portée d’intégration provisoire, jusqu’à ce que la Portée d’intégration définitive soit définie conformément à la section 2.c ci-dessus) en appelant,  répondant et échangeant des données ou des commandes telles qu’elles sont expressément définies dans la documentation pertinenteError! Reference source not found.; 

   ii.    d’utiliser et d’utiliser le Produit autorisé du Licencié (y compris les Composants intégrés, le cas échéant) perpétuellement (sous réserve du droit de révocation de licence de Genetec) uniquement à des fins commerciales internes légitimes de l’Organisation du Licencié et dans la mesure et de la manière couvertes par la Portée d’intégration définitive; 

   iii.    mettre à la disposition commercialement, mettre sous licence et distribuer des copies du Produit autorisé du Licencié (y compris les Composants intégrés, le cas échéant) aux clients du Licencié perpétuellement dans la mesure et d’une manière couvertes par la Portée d’intégration définitive; 

   iv.    d’utiliser le logo d’entreprise Genetec et le logo du Produit Genetec avec lequel le titulaire de licence souhaite interconnecter son Produit de base du Licencié (chacun étant une « Marque de commerce Genetec »), uniquement dans la mesure requise en vertu de l’article 3.e ci-dessous, à condition que le Licencié utilise ces logos conformément aux directives de Marque de commerce Genetec mises à la disposition du Licencié par Genetec de temps à autre,  et uniquement dans les limites de la Portée d’intégration définitive2.e; et 

   v.    d’utiliser le SDK pendant la durée de la présente Entente pour maintenir, réparer et entretenir tout Produit intégré du Licencié, à condition que le Licencié demeure conforme avec les termes de la présente Entente et dans les limites de la Portée d’intégration définitive, y compris, sans s’y limiter, avec la Portée d’intégration définitive. 

   
   b.    Utilisation des produits Genetec. Genetec permet en outre au Licencié d’installer et d’utiliser à l’interne un nombre limité de copies des Produits Genetec pertinents mis à la disposition du Licencié dans le cadre ou en relation avec le SDK, pendant la durée de la présente Entente, conformément aux Conditions du Produit pertinentes, uniquement dans le but de développer, d’interconnecter, de tester et de soutenir le Produit intégré du Licencié dans la mesure requise par la Portée d’intégration définitive (ou la Portée d’intégration provisoire, jusqu’à ce que la Portée d’intégration définitive soit définie conformément à la section 2.c ci-dessus). Pour plus de clarté, la copie du Produit Genetec mise à disposition par rapport au SDK peut comporter des limites et n’est pas destinée à un usage commercial. Toutefois, de telles limitations ne restreignent pas la capacité du Licencié de l’utiliser dans les limites de la Portée d’intégration définitive en vertu de la présente Entente pendant sa DuréeError! Reference source not found.. 
   
   c.    Protections et licences des Marques de Commerce. Les Marques de commerce Genetec mentionnées ci-dessus sont des marques de commerce de Genetec et peuvent être enregistrées dans différents pays. En ce qui concerne la licence accordée en vertu de l’article 3.a.iv ci-dessus, le Licencié accepte que, pour la Durée de la présente Entente et à tout moment par la suite2.a.iv, le Licencié : (i) ne contestera pas la propriété de Genetec de ces Marques de commerce Genetec ou n’utilisera pas ou n’enregistrera pas des marques identiques ou tout nom ou marque similaire n’importe où dans le monde, sauf d’une manière expressément approuvée par Genetec par écrit et à son entière discrétion ; (ii) n’utilisera pas ces Marques de commerce Genetec ou toute dérivation de celles-ci, n’importe où dans le monde, à moins qu’elles ne soient identifiées dans chaque cas comme la propriété exclusive de Genetec ; (iii) fournira une assistance raisonnable et coopérera avec Genetec, à la demande de Genetec et aux frais de Genetec, pour obtenir la protection de ces Marques de commerce Genetec; et (iv) cédera rapidement et irrévocablement (et cède par les présentes) à Genetec tous les droits, titres ou intérêts dans ou à toute Marque de commerce Genetec que le Licencié peut obtenir ou avoir en vertu de la loi applicable à la suite de l’exécution de ses activités en vertu et pendant la Durée de la présente Entente.
   
   d.    Utilisation interdite. L’octroi de licences ci-dessus est soumis aux limitations et conditions décrites dans cette section, et en utilisant le SDK, le licencié déclare et garantit à Genetec qu’il se conformera en tout temps à ces conditions. Genetec se réserve le droit de limiter ou de suspendre l’accès ou l’utilisation par le Licencié du SDK et/ou de tout Produit Genetec si nous avons des motifs raisonnables de croire que le Licencié enfreint les limitations décrites ci-dessous ou tout autre aspect important de la présente Entente, ou accède ou utilise le SDK (ou toute partie de celui-ci, y compris, sans s’y limiter, les Composants Intégrés) ou tout Produit Genetec d’une manière illégale,  frauduleuse, abusive ou qui enfreint autrement la loi applicable, y compris, sans s’y limiter, celles qui se rapportent à la vie privée et aux droits de propriété d’autrui. Le Licencié comprend que, ce faisant, nous ne serons pas responsables envers le Licencié ou toute autre personne pour tout inconvénient, perte ou dommage que ce soit.
    

   i.    Les licences accordées à la présente Entente sont fournies avec la compréhension que le Produit intégré du Licencié doit ajouter une fonctionnalité importante et principale aux Composants intégrés et / ou à l’API, que le Produit intégré du Licencié ne peut pas constituer lui-même un ensemble de développement logiciel. Le Licencié ne peut accéder au SDK et l’utiliser qu’à des fins commerciales internes autorisées en vertu de la présente Entente, et non à des fins de distribution ou de revente.

   ii.    Le Licencié ne peut pas accéder au SDK ou l’utiliser pour créer des produits qui peuvent être considérés par Genetec, agissant raisonnablement et de bonne foi, comme étant en concurrence avec tout produit ou service Genetec existant à la date d’entrée en vigueur de l’Entente. Par souci de clarté, cette limitation ne s’appliquera pas au Licencié dans la mesure où Genetec étend ses offres de produits ou ses activités dans un espace concurrentiel par rapport à la Portée d’intégration définitive après la date d’entrée en vigueur de l’Entente, auquel cas le Licencié sera autorisé à continuer d’utiliser le SDK conformément à la présente Entente dans le cadre de l’intégration définitive.

   iii.    Le Licencié ne peut utiliser le SDK que dans la mesure où une telle utilisation est conforme à la Portée d’intégration définitive. Le Licencié doit demander la validation de Genetec si le Licencié doute que son utilisation prévue du SDK ou du projet d’intégration le rende incompatible avec la Portée d’intégration définitive ou autrement en infraction de la présente Entente.

   iv.    Le Licencié ne peut pas (et ne doit pas encourager, aider ou permettre à toute autre personne de) modifier, décompiler, d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’altérer de toute autre manière le SDK ou tout Produit Genetec mis à disposition en relation avec le SDK (ou l’une de leurs technologies, systèmes, réseaux ou services sous-jacents), en tout ou en partie, ou créer des œuvres dérivées ou provenant d’eux. 

   v.    Sauf autorisation expresse aux présentes, le Licencié ne peut pas copier, vendre, distribuer, concéder sous licence ou sous-licencier tout SDK tout Produit Genetec mis à disposition dans le cadre ou en relation avec le SDK, en tout ou en partie, sauf dans la mesure nécessaire aux fins de la présente Entente et toujours dans le cadre de l’Intégration définitive. 

   vi.    Le titulaire de licence ne doit pas s’engager dans une activité avec le SDK (ou toute partie de celui-ci) qui pourrait interférer, perturber, endommager ou accéder de manière non autorisée à la sécurité, aux serveurs, aux réseaux ou à d’autres propriétés ou services d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, d’une manière qui causerait une messagerie excessive, des tempêtes de réseau, des inondations de réseau, des attaques par déni de service,  le camouflage de l’identité, l’usurpation d’identité, le hameçonnage, la redirection du trafic ou le détournement du trafic ou des données vers tout point au-delà des destinataires autorisés, la republication, la rediffusion ou la duplication des données, ou le suivi, l’exploitation ou la surveillance de toute information ou toute donnée entre les appareils. 

   vii.    Le Licencié ne doit pas s’engager dans une activité avec SDK (en tout ou en partie) qui est ou pourrait être perçue comme diffamatoire, discriminatoire, harcelante, intimidante ou menaçante, abusive, violente, blasphématoire, calomnieuse, nuisible ou autrement dommageable ou illégale envers quiconque. 

   viii.    Le Licencié est responsable de l’authentification, de la pertinence et du contenu des données créées ou transmises à partir des Produits de licence intégrés. 

   ix.    Le Licencié doit protéger tous les renseignements et données privés et personnels des utilisateurs du Produit intégré du Licencié dans la mesure où toute information est envoyée, récupérée ou stockée via les Composants intégrés ou l’API dans toute session électronique. Si le Produit intégré du Licencié stocke des renseignements personnels ou sensibles sur les utilisateurs, il doit le faire en toute sécurité, à un niveau conforme aux pratiques de sécurité en vigueur et à tout moment d’une manière conforme à la loi applicable.

   x.    Le Licencié ne doit pas utiliser le SDK dans le cadre d’un produit concédé sous licence en vertu de conditions qui (a) entraînerait l’assujettissement du SDK ou de tout produit, service ou autre Propriété Intellectuelle Genetec à toute disposition de copyleft ou d’autres dispositions de licence « virales » (telles que, sans s’y limiter, mis à disposition sous la Licence Publique Générale GNU (GPL) ou une licence Creative Commons ShareAlike)  ou exiger de toute autre manière que Genetec distribue ou rende autrement disponible son SDK ou tout produit, service ou autre Propriété Intellectuelle Genetec en vertu de conditions de licence qui n’ont pas été définies par Genetec, (b) exiger que Genetec rende disponible le code source de son SDK ou de tout produit, service ou autre Propriété Intellectuelle de Genetec au public ou à toute entité tierce,  ou (c) restreindre ou conditionner de quelque manière que ce soit les droits, le titre ou l’intérêt de Genetec dans et à l’application du SDK ou de tout produit, service ou autre Propriété Intellectuelle de Genetec. Sans limitation de toute autre disposition de la présente Entente, La présente Entente et toutes les licences accordées en vertu des présentes, seront réputés être automatiquement résiliées sans préavis ni autre formalité immédiatement avant toute action du Licencié ou en son nom qui sont contraires aux conditions décrites ci-dessus dans cette section.

   
   e.    Engagements du Licencié. En accédant au SDK et en l’utilisant, le Licencié accepte ce qui suit : (i) le Licencié inclura une reconnaissance de droit d’auteur à l’endroit pertinent de l’interface utilisateur du Produit intégré du Licencié (comme, par exemple, le menu « à propos ») indiquant que ce Produit intégré du Licencié comprend des composants développés et protégés par le droit d’auteur de Genetec Inc.; (ii) lorsque le Licencié le juge possible, le Licencié s’efforcera d’inclure la marque Genetec dans un endroit pertinent de l’interface utilisateur du Produit du titulaire de licence intégré; et (iii) le Licencié ne supprimera pas, n’obscurcira pas ou ne modifiera pas les droits de propriété ou les avis de licence (y compris les avis de droit d’auteur et de marque de commerce) qui peuvent être apposés ou contenus dans le SDK ou un Produit Genetec.
   
   f.    Contrat de licence d’utilisateur. Le Licencié peut mettre à disposition son Produit intégré du Licencié en vertu des conditions de licence que le Licencié juge appropriées, à condition qu’elles soient compatibles avec les termes de la présente Entente en ce qui concerne les Composants intégrés. Le contrat de licence en vertu duquel le Licencié a l’intention de mettre à disposition son Produit intégré du Licencié étendra aux Composants intégrés les mêmes protections que ce contrat de licence s’étend au reste du Produit intégré du Licencié.
   
   g.    Copies d’archives. Le Licencié peut copier le SDK à des fins de sauvegarde, de reprise après sinistre et de test; à condition que de telles copies restent la propriété exclusive de Genetec et demeurent soumises aux termes et conditions de la présente Entente.
   
   h.    Droits de propriété Genetec. Le SDK et tous les Produits Genetec sont protégés par la loi, y compris tous les droits de Propriété Intellectuelle associés au Canada, aux États-Unis et dans d’autres pays. La présente Entente ne confère pas au Licencié la propriété ou ne constitue pas une vente de droits sur le SDK ou toute autre Propriété Intellectuelle de Genetec. Genetec, ainsi que ses concédants de licence, resteront l’unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute Propriété Intellectuelle de Genetec (y compris, sans s’y limiter, le SDK, tous les Composants intégrés, les Marques de commerce Genetec et tous les Produits Genetec mis à disposition par Genetec dans le cadre ou en relation avec le SDK), ainsi que toutes les modifications et les œuvres dérivées à ce qui précède,  ainsi que tout bienveillance/l’achalandage/goodwill qui y est associé, indépendamment de toute utilisation des mots « achat », « vente » ou similaire dans le présent accord, nos sites Web ou toute documentation.
   
   i.    Droits de propriété du Licencié. Le Licencié, ainsi que ses concédants de licence, resteront l’unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts dans et à toute Propriété Intellectuelle du Licencié (y compris, sans s’y limiter, le Produit de base du Licencié), ainsi que de toutes les modifications et œuvres dérivées à ce qui précède, ainsi que de l’achalandage associé à ceux-ci, à l’exclusion de la manière dont les Composants intégrés et toute autre Propriété Intellectuelle de Genetec. 
   
   j.    Composants de logiciel libre et à code source ouvert. Les dispositions décrites dans la présente Entente ne s’appliquent pas à l’égard de tout Composant de logiciel libre et à code source ouvert qui est mis à disposition par Genetec dans le cadre du SDK, et le téléchargement, l’accès et l’utilisation de ce Composant de logiciel libre et à code source ouvert sont soumis aux conditions de licence applicables mises à disposition par les propriétaires ou les concédants de licence de ce Composant de logiciel libre et à code source ouvert. Genetec ne fait aucune déclaration et n’accorde aucune garantie de quelque manière que ce soit à l’égard de ces Composant de logiciel libre et à code source ouvert, et toutes les déclarations et garanties sur ces Composant de logiciel libre et à code source ouvert seront celles faites par les propriétaires ou concédants de licence respectifs de ces Composant de logiciel libre et à code source ouvert. 
    

4. Durée et résiliation

   k.    Durée. L’Entente entrera en vigueur à la date d’acceptation par Genetec du Formulaire de demande du Licencié, que ce soit par écrit ou automatiquement en mettant ce SDK à la disposition du Licencié (la « Date d’entrée en vigueur ») et restera en vigueur pendant un (1) an (la « Durée initiale »). À l’expiration de la Durée initiale, la présente Entente sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives supplémentaires d’un (1) an (chacune une « Durée de renouvellement »; et collectivement avec la Durée initiale et toutes les conditions de renouvellement appelées la « Durée » de la présente Entente) à moins que l’une des parties ne fournisse un avis de non-renouvellement écrit à l’autre partie au moins trente (30) jours avant la date d’expiration de la Durée initiale ou de la Durée de renouvellement alors en cours (le cas échéant), à moins que la présente Entente ne se termine plus tôt conformément à ses conditions.
   
   l.    Résiliation sans cause.  L’Entente peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans cause, en transmettant à l’autre partie un préavis écrit d’au moins trente (30) jours civils. Cette résiliation entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis de résiliation.
   
   m.    Résiliation pour cause d’infraction. L’une ou l’autre des parties peut résilier la présente Entente sur avis écrit si l’autre partie enfreint une disposition de la présente Entente et ne remédie pas à cette infraction dans les quinze (15) jours civils suivant la réception d’un avis écrit de cette infraction (à moins qu’une telle infraction ne puisse pas être corrigée en raison de sa nature, auquel cas aucun préavis ne sera requis). Une telle résiliation sera sans préjudice de tout autre droit que la partie se prévalant du droit de résiliation peut avoir en vertu du droit ou de la présente Entente.
   
   n.    Résiliation pour insolvabilité. Genetec peut résilier la présente Entente sur préavis écrit et sans préjudice de tout autre droit de Genetec en vertu des présentes, dans la mesure permise par la loi applicable, dans le cas où le Licencié dépose une requête en faillite volontaire ou involontaire, devient insolvable, omet de payer ses dettes au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles, effectue une cession au profit de ses créanciers ou,  étant une société, est en liquidation (sauf à des fins de reconstruction ou de fusion), ou demande ou a nommé un séquestre, un fiduciaire, un dépositaire ou un agent similaire nommé par ordonnance de tout tribunal compétent pour prendre en charge ou vendre une partie importante de ses biens ou de son entreprise.
   
   o.    Effet de résiliation pour cause d’infraction par le Licencié. Si Genetec résilie la présente Entente conformément à l’article 4.c ci-dessus, (i) le(s) numéro(s) de pièce émis par Genetec à l’égard de tout Produit licencié autorisé en vertu de la présente Entente sera immédiatement mis hors service par Genetec afin que ce Produit intégré du Licencié ne soit plus interopérable ou interconnectable avec les Produits Genetec pertinents ; (ii) toutes les licences accordées en vertu de la présente Entente seront immédiatement résiliée, indépendamment de toute référence à ces licences émises sur une base perpétuelle; (iii) le Licencié doit immédiatement cesser d’utiliser le SDK et tous les Produits Genetec mis à sa disposition en relation avec le SDK, et les retourner ou les détruire sans retard injustifié, et à l’intérieur de trente (30) jours suivant cette résiliation; (iv) sans retard injustifié, et à l’intérieur de trente (30) jours suivant cette résiliation,  faire en sorte que tous les clients utilisant le Produit intégré du Licencié utilisé au sein de l’Organisation de Licencié cessent d’utiliser et désinstallent et suppriment toute copie de ce Produit intégré du Licencié; et (v) le Licencié doit soumettre à Genetec une certification écrite confirmant ce qui précède, à signer par un représentant dûment autorisé du titulaire de licence sans retard injustifié et ce, à l’intérieur de trente (30) jours suivant cette résiliation. De plus, si une telle résiliation résulte de l’infraction de l’article 3.d ci-dessus par le Licencié, Genetec peut exiger de plus que le Licencié déploie tous les efforts raisonnables pour ordonner à tous les clients tiers qui ont reçu une copie du Produit intégré du Licencié à usage commercial de cesser d’utiliser et de désinstaller et supprimer toutes les copies de ce Produit intégré du Licencié2.m2.d. 
   
   p.    Autres effets d’une résiliation. En cas de résiliation de la présente Entente, sauf en cas de résiliation conformément à l’article 4.c2.m pour les motifs énoncés à l’article 4.e ci-dessus, le Licencié sera autorisé à continuer d’utiliser le SDK conformément aux modalités de la présente Entente aux fins et dans la mesure nécessaire pour : (i) rendre disponible, soutenir, maintenir et autrement utiliser ou permettre l’utilisation de la dernière version du Produit autorisé du Licencié, mis à sa disposition avant la résiliation de la présente Entente (la « 2.oDernière version du Produit autorisé du Licencié »); et (i) l’élaboration, la mise à disposition, le soutien, le maintien et l’utilisation ou l’autorisation des rejets mineurs de la Dernière version Produit autorisé du Licencié; dans les deux cas jusqu’à ce que le Licencié interrompt cette Dernière version Produit autorisé du Licencié (y compris toute version mineure associée), à sa seule discrétion. Par souci de clarté, nonobstant la résiliation de la présente Entente, le Licencié demeurera lié par les modalités de la présente Entente en ce qui a trait à l’accès continu du Licencié et à son utilisation du SDK aux fins de ce qui précède. 
   
   q.    Effet général d’une résiliation. Sous réserve des sections 4.e et 4.f ci-dessus, en cas de résiliation de la présente Entente, (i) toutes les licences accordées au Licencié en vertu de la présente Entente seront immédiatement résiliées ; (ii) le Licencié n’aura plus le droit d’utiliser le SDK pour développer, rendre ou autrement rendre disponibles les versions majeures de la Dernière version du Produit autorisé du Licencié; (iii) chaque partie cesse immédiatement d’utiliser et retourne ou détruit dans le plus brefs délais, à la discrétion de l’autre partie, tous les biens de l’autre partie en sa possession ou sous son contrôle2.o2.p. 
   
   r.    Survie. Nonobstant toute résiliation, les sections qui, de par leur nature, survivront à la résiliation de la présente Entente survivront à sa résiliation, y compris, sans limitation, les sections 1, 3.d, 3.a.ii, 3.a.iii, 4.e, 4.f, 4.g, 4.h, 5, 6 et 702.da.iia.iii2.o2.p2.q2.r45Error! Reference source not found.. 
    

5. Confidentialité

   a.    Renseignements confidentiels. Tous les Renseignements Confidentiels que la Partie divulgatrice peut fournir au Destinataire en vertu de la présente Entente demeurent la propriété de la Partie divulgatrice. Le Destinataire est autorisé à utiliser les Renseignements Confidentiels de la Partie divulgatrice exclusivement aux fins de la présente Entente, aux conditions suivantes: tous les Renseignements Confidentiels (i) ne doivent être utilisés par le Destinataire que dans la mesure nécessaire pour qu’il puisse remplir ses obligations en vertu de la présente Entente; (ii) doivent être protégés contre l’utilisation et la divulgation non autorisées grâce à des mesures de protection techniques, opérationnelles et autres moyens appropriées que le Destinataire utilise pour protéger ses propres Renseignements Confidentiels de nature similaire, et dans tous les cas en utilisant, au minimum, un degré raisonnable de diligence; et (iii) doivent, avec toute copie de ceux-ci, être retournés ou détruits lorsqu’ils ne sont plus nécessaires. À moins que la Partie divulgatrice n’y consente par écrit, ses Renseignements Confidentiels doivent en tout temps être gardés confidentiels par le Destinataire. Le Destinataire peut divulguer les Renseignements Confidentiels de la partie divulgatrice à un tiers avec l’autorisation écrite de la Partie divulgatrice, mais uniquement dans la mesure requise aux fins de la présente Entente, et à condition que le tiers accepte par écrit des conditions concernant l’utilisation des Renseignements Confidentiels de la Partie divulgatrice qui ne sont pas moins restrictives que celles énoncées dans la présente Entente. 
   
   b.    Couverture. Les parties conviennent de garder les Renseignements Confidentiels de l’autre partie à titre confidentiel pendant la Durée de la présente Entente et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, à l’exception de tout renseignement qui constitue un secret commercial, qui demeurera confidentiel jusqu’à ce qu’il cesse d’être considéré comme un secret commercial en vertu de la loi applicable.
   
   c.    Retour. À la demande de la Partie divulgatrice, et dans tous les cas à la résiliation de la présente Entente, le Destinataire cessera immédiatement d’utiliser les Renseignements Confidentiels de la Partie divulgatrice et, au choix de la Partie divulgatrice, retournera ou détruira rapidement toutes les copies de ces Renseignements Confidentiels. Toutefois, ce qui précède n’empêche pas une partie de conserver les documents qui peuvent être nécessaires pour assurer sa conformité avec la loi applicable, à condition que cette partie demeure liée par ces obligations de confidentialité aussi longtemps qu’elle conserve des copies des Renseignements Confidentiels de l’autre partie.
    

6. Garanties, limitation de responsabilité et indemnisation

   a.    Déclarations du Licencié. En accédant ou en utilisant le SDK ou tout Produit Genetec mis à disposition en relation avec le SDK, le Licencié déclare et garantit à Genetec que : (i) Le Licencié possède et maintiendra tout au long de la Durée de la présente Entente (et dans la mesure pertinente aux fins des licences accordées en vertu des articles 3.a.ii et 3.a.iii ci-dessus, à tout moment après la Durée) toutes les autorisations nécessaires pour accéder et utiliser le SDK de la manière décrite dans la présente Entente ; (ii) l’accès a.iia.iiiet l’utilisation par le Licencié de notre SDK (y compris, le cas échéant, le téléchargement, l’installation et l’utilisation de tout Produit Genetec) doivent être effectués conformément à toutes les lois applicables, y compris, sans s’y limiter, celles relatives à la confidentialité, à la sécurité des données, aux droits de Propriété Intellectuelle et aux contrôles des exportations et des importations ; (iii) Le Licencié n’utilisera pas le SDK à des fins autres que celles autorisées par la présente Entente et uniquement dans la mesure couverte par la Portée d’intégration définitive; et (iv) le Licencié coopérera pleinement avec Genetec pour enquêter sur toute utilisation suspecte ou réelle du SDK, en tout ou en partie, en violation de la présente Entente ou de la loi applicable.
   
   b.    Conformité aux lois. Le Licencié ne peut accéder et utiliser le SDK que dans le pays dans lequel nous le mettons à sa disposition. Il est interdit au Licencié de télécharger, d’accéder et/ou d’utiliser tout SDK, en tout ou en partie, dans tout territoire qui fait l’objet d’un embargo de la part du Canada ou des États-Unis. Le Licencié est responsable de déterminer si et comment le Licencié doit se conformer à la loi applicable, et si le Licencié doit obtenir des autorisations, des consentements ou d’autres approbations avant que le Licencié accède ou utilise notre SDK ou tout produit Genetec, en tout ou en partie.
   
   c.    Exclusion de garanties. Le Licencié reconnaît que le SDK est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». Dans toute la mesure permise par la loi, Genetec ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie en ce qui concerne le SDK (y compris, sans s’y limiter, les Produits Genetec, API, Échantillons de Code, Documentation, Composants de logiciel libre et à code source ouvert et tout autre contenu SDK). Genetec décline en outre expressément toute garantie de sécurité, de qualité, de disponibilité, de qualité marchande, de non-contrefaçon, d’absence de défauts, de fonctionnement ou d’utilisation ininterrompu, ou d’adéquation à un usage particulier. Genetec n’approuve ni n’endosse aucun contenu partagé par un tiers par l’intermédiaire du Centre de ressources DAP, qui est entièrement mis à disposition par Genetec par l’intermédiaire du Centre de ressources DAP à des fins de commodité et d’information générale et de partage d’idées du Licencié, et Genetec décline expressément toute représentation et garantie à l’égard de ce contenu.
   
   d.    Indemnisation par Genetec. Genetec accepte de défendre le Licencié ou de régler toute demande, réclamation, cause d’action, poursuite et procédure (chacune une « Réclamation ») contre le Licencié intentée par un tiers indépendant alléguant que le SDK (y compris les Composants intégrés, mais à l’exclusion de toute Composant de logiciels libre et à code source ouvert), enfreint ou détourne les droits de Propriété Intellectuelle de ce tiers, et Genetec s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Licencié  de tout dommage, frais et coûts accordés contre le Licencié, ou les montants payables par le Licencié en vertu d’un règlement approuvé par Genetec par écrit, à la suite d’une telle réclamation contre le Licencié, à condition que le Licencié transmette rapidement à Genetec un avis écrit de cette Réclamation, accorde à Genetec le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de la Réclamation (à condition que le Licencié consente d’abord par écrit tout règlement en vertu duquel le Licencié est tenu d’admettre des actes répréhensibles ou de payer des sommes, ce consentement ne devant toutefois pas être déraisonnablement retenu, retardé ou sous condition), et procure à Genetec toute l’aide raisonnable aux frais de Genetec. Dans le cas d’une telle réclamation de violation ou d’appropriation illicite déposée ou menacée contre le Licencié, Genetec peut, à son choix: (i) obtenir pour le Licencié le droit de continuer à utiliser le SDK; (ii) remplacer ou modifier le SDK afin qu’il ne soit plus en infraction; ou (iii) si Genetec détermine à sa discrétion que les solutions décrites aux points (i) et (ii) ne sont pas raisonnablement réalisables, Genetec pourra résilier la présente Entente conformément à l’article 4.bl. 
   
   e.    Indemnisation par le Licencié.  Le Licencié accepte de défendre Genetec ou de régler toute Réclamation contre Genetec présentée par un tiers indépendant alléguant que le Produit de base du Licencié, le Produit intégrée du Licencié ou le Produit autorisé du Licencié enfreignent ou détournent les droits de Propriété Intellectuelle de ce tiers, dans la mesure où cette violation ne découle d’aucune partie du SDK ou des Composantes intégrés utilisés dans ce Produit de licence,  et le Licencié accepte d’indemniser et de dégager Genetec de toute responsabilité à l’égard des dommages, frais et coûts accordés contre Genetec, ou des montants payables par Genetec en vertu d’un règlement approuvé par le Licencié par écrit, à la suite d’une telle Réclamation contre Genetec, à condition que Genetec transmette rapidement au Licencié un avis écrit de cette Réclamation, donne au Licencié le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de la Réclamation (à condition que Genetec consente préalablement par écrit à un tel règlement,  l’approbation ce consentement ne devant toutefois pas être déraisonnablement retenu, retardé ou sous condition), et procure au Licencié toute l’aide raisonnable aux frais du Licencié. 
   
   f.    Exclusion des dommages indirects. À l’exception des obligations respectives de confidentialité et d’indemnisation des parties en vertu de la présente Entente, et des garanties faites en vertu des présentes, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie de tout dommage spécial, exemplaire, indirect, accessoire, consécutif ou punitif, quelle que soit la théorie de l’action. Genetec ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Licencié de toute perte de profits, perte de revenus commerciaux, perte d’achalandage, interruption d’activité, autre perte économique ou perte ou corruption de données, ou de tout coût ou dépense associé à la sauvegarde ou à la restauration de ces données, même si Genetec a été avisée ou aurait dû être au courant de leur possibilité. 
    

7. Clauses générales

   a.    Coordonnées de la personne-ressource. Le Licencié doit adresser toute question relative à l’octroi de licences, aux certificats, aux numéros de pièce, ainsi qu’à toute demande de renseignements techniques ou autres questions liées aux produits, à [email protected]. Pour les fins de tout avis légal en relation avec la présente Entente, le Licencié doit nous écrire à: Genetec, 2280 Alfred-Nobel Blvd., Montréal, QC, H4S 2A4, Canada, a/s du service juridique, ou à [email protected]. Si nous devons communiquer avec le Licencié pour des questions liées à la présente Entente, nous utiliserons les coordonnées que le Licencié nous aura fournies dans le cadre du Formulaire de demande. Le Licencié doit nous informer rapidement de tout changement de ses coordonnées. Tous les avis seront réputés livrés à la date indiquée sur le reçu postal, ou sur le messager, le télécopieur ou la confirmation de livraison par courrier électronique.
   
   b.    Entrepreneurs indépendants. La relation entre Genetec et le Licencié est celle d’entrepreneurs indépendants agissant pour leur propre compte. Rien dans la présente Entente n’est destiné à créer une entreprise, un partenariat, une coentreprise ou une autre relation similaire entre Genetec et le Licencié. Sous réserve des obligations de confidentialité de Genetec en vertu de la présente Entente, rien dans la présente Entente ne limite la capacité de Genetec à développer de manière indépendante des produits, des services, des fonctions et des améliorations qui peuvent être de nature, d’utilisation, de fonction ou d’exploitation substantiellement similaires ou concurrentiels par rapport aux produits, services, fonctions et améliorations du Licencié, y compris, sans s’y limiter, le Produit de base du Licencié la présente Entente.
   
   c.    Modifications au présent Accord. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la présente Entente en envoyant au Licencié un courriel à cet égard à l’adresse courriel fournie par le Licencié dans le Formulaire de demande (ou à toute autre adresse courriel que le Licencié nous demande d’utiliser de temps à autre conformément à l’article 7.a ci-dessus). L’entente révisée entrera en vigueur et s’appliquera au la présente Entente dans les soixante (60) jours suivant la communication du courriel par Genetec au la présente Entente informant le Licencié Entente de ces changements. Si le Licencié n’est pas d’accord avec les modalités de l’entente révisée, le Licencié peut résilier la présente Entente conformément à l’article 4.b ci-dessus6l.
   
   d.    Renonciation : Tout manquement de l’une ou l’autre des parties à faire pleinement valoir l’un de ses droits en vertu de la présente Entente n’affectera pas le droit d’exiger une telle exécution de l’autre partie à tout moment par la suite; tout manquement ou retard dans l’exécution d’un droit ou d’un privilège par une partie en vertu de la présente Entente ne doit pas non plus être interprété comme une renonciation à ce droit ou privilège par cette partie.
   
   e.    Divisibilité: Si une disposition de la présente Entente est jugée invalide, inapplicable ou autrement contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi. Dans tous les cas, cette disposition demeurera pleinement en vigueur dans toutes les autres juridictions, le cas échéant. De plus, les autres dispositions de la présente Entente demeureront pleinement en vigueur.
   
   f. Transfer of this Agreement. Neither party may assign or otherwise transfer this Agreement or any of its rights or obligations hereunder to any person or entity, in whole or in part, without the other party’s prior written consent. Any attempted assignment or transfer by Licensee in violation of this requirement will automatically terminate this Agreement in accordance with section 4.c above.
   
   g. Applicable Law and Forum. For the purpose of this section, if the address of Licensee’s principal place of business is located (i) in Canada, then the term “Governing Laws” used below in this section shall mean “the laws of the Province of Quebec, Canada”, and the term “Forum” shall mean “Montreal, QC, Canada”; (ii) in the United States of America, countries of Latin America or the Caribbean, then the term “Governing Laws” shall mean “the laws of the State of New York, USA”, and the term “Forum” shall mean “New York City, NY, USA”; or (iii) anywhere else in the world, then the term “Governing Laws” shall mean “the laws of England and Wales, UK”, and the term “Forum” shall mean “London, UK”. The parties hereby agree that the Governing Laws (defined above), with the exception of any conflict of laws principles, will apply to interpret this Agreement, as well as to resolve any disputes related to them or the SDK provided hereunder. The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods will not apply to this Agreement. Each party hereby irrevocably and unconditionally waives the right to a trial by jury. All disputes must be brought exclusively before the courts based in the Forum (defined above). However, this does not restrict either party from seeking injunctive or other equitable relief in any other jurisdiction in case of any violation, breach or infringement of its rights related to intellectual property or confidentiality in that jurisdiction.
   
   h. U.S. Government Users. If Licensee is an entity of the U.S. Government, or if this Agreement otherwise become subject to the Federal Acquisition Regulations (FAR), the Defense Federal Acquisition Regulations (DFARS) or similar regulatory regimes, Licensee acknowledges that our SDK and any software and documentation provided in association with it (including without limitation any APIs, Genetec Products, Code Samples and Documentation) are “commercial items” in accordance with the applicable regulations.
   
   i. Entire Agreement: This Agreement constitute the entire agreement between Licensee and Genetec with regards to the subject matter hereof and supersede any other prior and contemporaneous oral and written communications and agreements. This Agreement shall inure to the benefit of the successors and assigns of the parties and will be binding upon the successors and assigns.