Conditions générales de vente

1. Applicabilité

   Sauf si Genetec et l’Acheteur ont signé une entente distincte régissant la vente de produits ou de services par Genetec à l’Acheteur, chaque vente d’un tel produit ou service par Genetec à l’Acheteur sera régie par ces Conditions de vente sur référence à ce document dans un devis Genetec, un énoncé des travaux ou tout autre document transactionnel (« Bon de commande »). Aucune condition ou modalité supplémentaire contenue dans le Bon de commande de l’Acheteur, les conditions d’achat ou tout autre document émis par l’Acheteur ou un tiers ne sera d’un quelconque effet entre les parties aux présentes, même si ce document contient une déclaration contraire, à moins que ce document supplémentaire ne soit signé par un représentant dûment autorisé de Genetec acceptant expressément l’applicabilité d’un tel document. 
    

2. Définitions

   Les termes en majuscules utilisés dans ces Conditions de vente auront le sens qui leur est attribué ci-dessous dans cette section.
   
   2.1.    « Entente » désigne les présentes Conditions de vente, ainsi que le Bon de commande, qui régissent ensemble la vente de tous les Livrables décrits dans ce Bon de commande.
   
   2.2.    « Client » désigne soit l’Acheteur (lorsque l’Acheteur achète un Livrable pour son propre usage) ou tout tiers auquel l’Acheteur est autorisé à revendre ce Livrable en vertu du Bon de commande. 
   
   2.3.    « Conditions du produit » désignent, en ce qui concerne un Livrable, le document qui définit les termes et conditions en vertu desquels Genetec accepte d’accorder une licence, de procurer un accès ou de permettre autrement l’utilisation de ce Livrable à chaque Client ou à ses Utilisateurs respectifs, y compris, sans s’y limiter, le contrat de licence applicable à l’utilisation de tout Logiciel Genetec et les Conditions d’utilisation applicables à l’utilisation des Services Cloud. Les Conditions du produit applicables aux produits et services Genetec sont disponibles au www.genetec.com/fr/legal et peuvent être mises à jour de temps à autre par Genetec à sa seule discrétion.
    
   2.4.    « Destinataire » désigne la partie à l’Entente qui reçoit les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice.
   
   2.5.    « Documentation » désigne la documentation écrite fournie par Genetec à l’Acheteur ou à un Client en relation avec un Livrable, telle que les manuels d’utilisation, les manuels de référence, les fiches techniques, les tutoriels, les vidéos, les manuels et autres documents, instructions et documentation.
   
   2.6.    « Emplacement de référence » désigne, aux fins du mécanisme de règlement des différends ci-dessous, l’emplacement physique de l’adresse de facturation de l’Acheteur (telle qu’identifiée dans le Bon de commande pertinent).
   
   2.7.    « Livrable » désigne une licence pour un Logiciel Genetec, un abonnement à un produit ou service (tel que, sans s’y limiter, un Service cloud, Genetec Advantage^MC ou une licence par abonnement), du Matériel Genetec, du Matériel tiers, un Service professionnel ou un Support ; dans chaque cas, tel que défini dans le Bon de commande pertinent et vendu en vertu des présentes Conditions de vente.
   
   2.8.    « Logiciel Genetec » désigne les logiciels développés ou concédés sous licence par Genetec, sous quelque forme que ce soit, à l’égard desquels Genetec Vend des clés de licence en vertu du Bon de commande pertinent. Le Logiciel Genetec exclut tout Logiciel tiers.
   
   2.9.    « Logiciel tiers » désigne les logiciels développés ou concédés sous licence par un tiers, sous quelque forme que ce soit, que Genetec met à la disposition de l’Acheteur dans le cadre ou en relation avec tout Livrable. Les Logiciels tiers excluent le Logiciel Genetec.
   
   2.10.    « Matériel de tiers » désigne le matériel vendu par Genetec en vertu du Bon de commande pertinent qui n’est pas fabriqué ou identifié exclusivement au nom ou aux marques de commerce de Genetec. Le Matériel tiers exclut tout Matériel Genetec.
   
   2.11.    « Matériel Genetec » désigne le matériel fabriqué par ou pour Genetec et identifié exclusivement avec des marques de commerce Genetec. Le Matériel Genetec exclut tout Matériel tiers.
   
   2.12.    « Partie divulgatrice » désigne la partie à l’Entente dont les Renseignements confidentiels sont divulgués au Destinataire.
   
   2.13.    « Professionnel certifié » désigne une personne employée ou autrement engagée par l’Acheteur et qui détient une attestation à jour émise par Genetec (en vertu du programme de formation à la certification technique Genetec par cette personne) selon le produit ou service Genetec pertinent.
   
   2.14.    « Renseignements confidentiels » désigne toute information qui est identifiée par la Partie divulgatrice comme exclusive ou confidentielle, ou qui, dans les circonstances entourant sa divulgation ou de par sa nature, doit être comprise par une personne raisonnable comme étant exclusive ou confidentielle, y compris, sans s’y limiter, tous les schémas Livrables, les logiciels, les boîtes à outils de développement de logiciels, le code source du logiciel, les informations techniques et les informations commerciales non publiques,  sous quelque forme que ce soit. Toutefois, les « Renseignements confidentiels » excluent (i) les renseignements qui sont ou deviennent connus du public sans violation de l’Entente; (ii) les informations développées indépendamment par le Destinataire sans utilisation des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice, tel que le Destinataire peut raisonnablement le démontrer; et (iii) les informations qui sont légitimement reçues par le Destinataire d’un tiers sans restriction de divulgation et sans violation de l’Entente.
   
   2.15.    « Service cloud » désigne l’offre de logiciels en tant que service basée sur le cloud ou autre de Genetec hébergée, gérée et mise à disposition par Genetec. L’expression « Services cloud » comprend tous les logiciels, services et équipements pertinents nécessaires pour permettre la prestation de ces Services cloud aux Clients et à leurs Utilisateurs via Internet, mais exclut, par abondance de clarté, le Support, les Services professionnels et tout autre produit, service, réseau et équipement qui peuvent être nécessaires pour que l’Acheteur, les Clients ou les Utilisateurs accèdent ou utilisent ces Services cloud sur Internet (tels que,  sans s’y limiter, la prestation de services d’accès Internet couramment offerts par les fournisseurs de services Internet).
   
   2.16.    « Services d’intégration » désigne les services que l’Acheteur peut procurer à un Client en relation avec un Livrable et que Genetec exige généralement d’être procurés uniquement par des Professionnels certifiés. Les Services d’intégration comprennent, sans s’y limiter, les services de conception, de déploiement et de Support des produits et services Genetec, ainsi que la prestation de services de conseil professionnels en relation avec ceux-ci.
   2.17.    « Services professionnels » désigne la gestion de projet, les services de déploiement ou d’autres Services professionnels similaires en ce qui concerne les produits et services de Genetec, définis dans les EDT de projet applicable, comme indiqué plus en détail à la section 3.1 ci-dessous.
   
   2.18.    « Support » désigne le support standard ou le Support avancé, selon le cas, en ce qui concerne un Livrable donné.
   
   2.19.    « Support avancé » désigne les services d’assistance avancés inclus dans le cadre des abonnements à l’offre Genetec Advantage^MC en relation avec les Livrables compatibles Vendus en vertu de l’Entente, tel que décrit plus en détail dans la Documentation pertinente.
   
   2.20.    « Support standard » désigne les services d’assistance standard, généralement appelés « Genetec Assurance », que Genetec met à la disposition de l’Acheteur en relation avec les Livrables, tels que décrits plus en détail dans la Documentation pertinente.
   
   2.21.    « Vente », « Vendre », « Vendu » et d’autres mots similaires désignent toute vente par Genetec à l’Acheteur, en vertu du Bon de commande pertinent, (i) d’un Matériel Genetec ou d’un Matériel tiers, (ii) d’une licence à un Logiciel Genetec ou à un Logiciel tiers, (iii) d’un abonnement à un produit ou service par abonnement, ou (iv) d’un Service professionnel. 
   
   2.22.    « Utilisateur » désigne, en relation avec un Client, tout employé, agent, représentant ou autre individu identifié comme utilisateur d’un Livrable au profit de ce Client
    

3. Nomination et octroi de droits

   3.1.    Services professionnels. Lorsque les Livrables comprennent des Services professionnels qui seront fournis par Genetec, la description de ces Services professionnels, y compris la portée des Livrables, les responsabilités respectives des parties et les conditions supplémentaires qui peuvent s’appliquer à la prestation de ces Services professionnels, doit être définie dans les énoncés des travaux pertinents qui doivent être signés par les deux parties (chacun un « EDT »). La prestation de Services professionnels en vertu de chaque EDT sera également soumise aux Conditions des Services professionnels disponibles au www.genetec.com/fr/legal/servicesprofessionnels, et ces conditions peuvent être mises à jour de temps à autre par Genetec à sa seule discrétion. En cas d’incohérence ou de conflit entre ces Conditions d’utilisation et les Conditions des Services professionnels, les dispositions des Conditions des Services professionnels prévaudront.
   
   3.2.    Aucune modification de propriété. L’Acheteur ne doit pas (et ne doit pas encourager, aider ou permettre à toute autre personne de) traduire, déconstruire, démonter, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou autrement extraire tout code exclusif ou autre technologie sous-jacente ou exclusive, ou autrement modifier tout Livrable ou tout autre matériel ou sujet Genetec, ou toute partie d’entre eux, ou produire des œuvres dérivées de l’un d’eux ou d’une partie d’entre eux,  sauf dans la mesure où Genetec en a d’abord convenu par écrit ou dans la mesure la plus stricte expressément autorisée dans les Conditions du produit applicables ou par la loi applicable. Ce qui précède n’interdit toutefois pas la configuration ou l’utilisation des fonctionnalités et options standard des Livrables tels que mis à disposition par Genetec, conformément à la Documentation pertinente.
   
   3.3.    Aucun autre droit. À l’exception des licences limitées accordées à l’Acheteur en vertu du Bon de commande et aux Clients ou à leurs Utilisateurs en vertu des Conditions du produit, rien dans l’Entente ne doit être considéré comme transférant à l’Acheteur, à un Client ou à toute autre partie les droits, titres ou intérêts relatifs à toute propriété intellectuelle de Genetec, qui sont tous entièrement conservés par Genetec.
    

4. Relation

   4.1.    Restrictions de vente. Sauf accord expressément contraire dans le Bon de commande, l’Acheteur ne peut revendre quelque Livrable que ce soit à une tierce partie. Avant de conclure un tel accord de revente d’un Livrable à un tiers, l’Acheteur doit divulguer à Genetec si, à la connaissance raisonnable de l’Acheteur, ce tiers a l’intention de revendre le Livrable à un autre tiers.  Dans les situations  où l’Acheteur est autorisé à revendre les Livrables à un client tiers et doit procurer les Services d’intégration en relation avec une telle revente, ce qui précède n’empêche pas l’Acheteur de mettre les Livrables à la disposition de ce client tiers (tel qu’un entrepreneur en électricité ou une entreprise de construction générale) engagé par ce client tiers, dans la mesure où l’Acheteur est pleinement conscient de l’identité du  client tiers et l’Acheteur garantit contractuellement que tous les Services d’intégration seront fournis à ce client tiers directement par  les Professionnels certifiés de l’Acheteur, et non par  d’autres tiers. L’Acheteur ne peut pas vendre ou autrement s’engager à la disponibilité du Support avancé à un client sans d’abord avoir acheté un abonnement à un plan Genetec Advantage^MC auprès de Genetec au profit de ce client. Certaines juridictions peuvent interdire ou imposer des conditions supplémentaires en ce qui concerne les restrictions de territoire ou de clientèle. Les contraintes décrites ci-dessus dans cette section ne s’appliquent que dans la mesure où la loi applicable n’interdit pas de telles conditions. 
   
   4.2.    Engagements des Clients. L’Acheteur ne doit pas faire de réclamations ou de promesses ou offrir de garanties à quiconque en ce qui concerne Genetec ou tout Livrable dans la mesure où cette réclamation, promesse ou garantie est incompatible avec les termes de l’Entente, les Conditions du produit, ou la Documentation pertinente, et l’Acheteur seul sera responsable de ces réclamations, promesses et garanties faites en violation de ce qui précède.
   
   4.3.    Conditions du produit. L’Acheteur reconnaît et accepte que l’accès et l’utilisation de chaque Livrable sont soumis aux Conditions du produit applicables, et que ces conditions peuvent être mises à jour et remplacées de temps à autre par Genetec ou les concédants de licence tiers respectifs de ces Livrables à l’entière discrétion de Genetec ou de ces concédants de licence tiers. Dans la mesure où l’Acheteur est autorisé à revendre ou à mettre à la disposition d’un Client le Livrable en vertu du Bon de commande, l’Acheteur accepte de déployer tous les efforts raisonnables pour s’assurer que le Client accepte de respecter les Conditions du produit applicables avant d’accéder ou d’utiliser le Livrable pertinent. L’Acheteur comprend et accepte que Genetec puisse à tout moment suspendre ou résilier les droits et licences accordés à tout Client ou Utilisateur en vertu des Conditions du produit si Genetec détermine, à sa discrétion, que ce Client ou Utilisateur accède ou utilise un Livrable en violation des Conditions du produit applicables ou de la loi. Si elle le juge pertinent, Genetec donnera à l’Acheteur un avis écrit à cet effet. Pour éviter tout doute, si l’Acheteur se procure un Livrable à ses fins internes, l’utilisation par l’Acheteur de ce Livrable sera soumise aux conditions du produit pertinentes, lesquelles conditions s’appliqueront à l’Acheteur en plus des conditions de l’Entente.
   
   4.4.    Autorisations. Avant d’exécuter l’une de ses obligations en vertu de l’Entente, l’Acheteur s’assurera qu’il possède tous les droits, permis, approbations réglementaires, consentements et licences pertinents des Clients, des Utilisateurs, des autorités de réglementation, des concédants de licence et de tous les autres tiers concernés qui peuvent être nécessaires pour utiliser, commercialiser ou  revendre les Livrables aux Clients ou à leurs Utilisateurs, et leur fournir des Services d’intégration, le cas échéant.
   
   4.5.    Support. Sauf indication contraire dans le Bon de commande ou les Conditions du produit, l’Acheteur est responsable de fournir un Support à ses Clients et à leurs Utilisateurs. Genetec fournira un Support standard à l’Acheteur pendant la période de garantie du Livrable pertinent. Genetec fournira un Support avancé en relation avec les Livrables compatibles dans la mesure où ce Livrable est couvert par un abonnement à Genetec Advantage^MC en vigueur.  L’engagement de Genetec à fournir un Support en relation avec tout Livrable consiste à utiliser des efforts commercialement raisonnables pour résoudre les problèmes couverts par la portée du Support standard ou du Support avancé (le cas échéant) conformément à la Documentation pertinente.
   
   4.6.    Parties indépendantes. La relation entre Genetec et l’Acheteur est celle d’entrepreneurs indépendants agissant pour leur propre compte, et ni l’un ni l’autre n’est autorisé à prendre un engagement ou une représentation, expresse ou implicite, au nom de l’autre.
   
   4.7.    Engagement de qualité.  Dans la mesure où l’Acheteur est censé fournir des Services d’intégration à un Client, l’Acheteur accepte que tous ces Services d’intégration soient uniquement exécutés par des Professionnels certifiés.  Dans tous les cas où l’Acheteur est autorisé à promouvoir et à revendre des Livrables ou à fournir des services auxiliaires (tels que le soutien), l’Acheteur accepte d’adhérer aux normes professionnelles les plus élevées, conformément aux meilleures pratiques de l’industrie, y compris, sans s’y limiter, celles visant à minimiser les risques et l’impact des incidents de sécurité physique et cybernétique et du traitement non autorisé des données des Clients.  L’Acheteur (ainsi que ses employés, agents autorisés et sous-traitants) doit se conformer aux lois et réglementations applicables, ainsi qu’à toutes les procédures, normes et directives pertinentes établies par Genetec et les Clients (telles qu’elles peuvent être mises à jour de temps à autre) relatives à la sûreté, à la sécurité, aux opérations ainsi qu’aux questions affectant le service.
   
   4.8.    Protection des données. Toutes les données personnelles que l’une ou l’autre des parties reçoit, collecte ou traite de toute autre manière dans le cadre de ses obligations en vertu de l’Entente seront traitées par cette partie conformément à sa politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données.  Chaque partie ne traitera les données personnelles que dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations respectives en vertu de l’Entente et des Conditions du produit. Pour permettre à Genetec de se conformer à ce qui précède, l’Acheteur sera responsable d’obtenir, le cas échéant, tous les consentements et approbations pertinents des Clients et de leurs Utilisateurs, ainsi que de faire toutes les divulgations requises en vertu des lois applicables sur la confidentialité et la protection des données, avant le transfert les données personnelles de Genetec ou permettant à Genetec de les collecter, de les stocker, de les utiliser, de les divulguer ou de les traiter de la part des Clients ou de leurs Utilisateurs.  Pour mieux définir les engagements respectifs de la partie pour le traitement des données à caractère personnel en relation avec l’Entente, à la demande de l’une ou l’autre des parties, les parties concluent en outre une entente de traitement des données sous la forme disponible au www.genetec.com/fr/legal/rgpd-atd L’entente de traitement des données complétera, et ne remplacera pas, les termes de l’Entente.
    

5. Prix, renouvellements et conditions de paiement

   5.1.    Prix. Genetec peut modifier ses prix et sa structure de prix à tout moment. Cependant, de tels changements n’affecteront pas les prix définis dans les Bons de commande alors en vigueur. Tous les montants payables par l’Acheteur à Genetec pour la Vente de chaque Livrable en vertu de l’Entente seront aux prix définis dans le Bon de commande. Genetec n’informera l’Acheteur que des changements de prix applicables aux Ventes récurrentes, tels que les modifications aux frais d’abonnement de tout Livrable par abonnement qui s’appliquera lors du renouvellement de leur Durée. Si Genetec augmente le prix après qu’une commande a été passée, mais avant qu’elle ne soit acceptée par Genetec (tel qu’indiqué à l’article 6 ci-dessous), l’Acheteur sera facturé en fonction du prix d’origine. Sur notification de l’augmentation des prix, l’Acheteur aura dix (10) jours pour annuler les commandes alors ouvertes, sauf si elles ont déjà été expédiées par Genetec. Si Genetec diminue le prix d’un Livrable, la diminution s’appliquera à toutes les commandes qui n’ont pas été acceptées par Genetec, agissant de bonne foi, avant un tel changement. Pour éviter tout doute, une fois que Genetec a confirmé son acceptation d’une commande, les prix ne peuvent plus être modifiés.
   
   5.2.    Renouvellement de l’abonnement. Lorsqu’un Livrable consiste en un abonnement à un  produit ou service par abonnement, sauf indication contraire dans le Bon de commande pertinent ou interdit par la loi, à l’expiration de toute durée d’abonnement alors en cours à ce Livrable, l’abonnement du Client à ce Livrable sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives supplémentaires d’un (1) an chacune jusqu’à ce que l’une ou l’autre des parties aux présentes  informe l’autre par écrit de son désir de ne pas renouveler davantage un tel abonnement au moins trente (30) jours avant la date d’expiration de la période d’abonnement alors en cours, ou jusqu’à ce que cet abonnement se termine conformément aux Conditions du produit applicables. Les modifications des frais d’abonnement applicables à de tels renouvellements, le cas échéant, seront traitées conformément à l’article 5.1 ci-dessus.
   
   5.3.    Impôts. Sauf indication contraire expresse dans le Bon de commande pertinent, tous les prix sont exclusifs des taxes de vente, de la valeur ajoutée et d’autres taxes similaires (autres que les impôts sur le revenu), qui seront facturés par Genetec et payés par l’Acheteur en plus des prix Genetec. Toutes les sommes payables par l’Acheteur en vertu de l’Entente seront (sauf dans la mesure requise par la loi) payées gratuitement, claires et sans déduction ni retenue au titre de toute taxe (autre que l’impôt sur le revenu). Si l’Acheteur est tenu par la loi d’effectuer une déduction ou une retenue au titre de ces taxes sur toute somme payée ou payable par l’Acheteur à Genetec, (i) l’Acheteur doit payer ces taxes avant la date à laquelle les pénalités s’y rattachent, ce paiement devant être effectué (si l’obligation de payer est imposée à l’Acheteur) pour son propre compte ou (si cette responsabilité est imposée à Genetec) au nom et dans le nom de Genetec; (ii) la somme payable par l’Acheteur à l’égard de laquelle la déduction, la retenue ou le paiement pertinent est requise sera augmentée dans la mesure nécessaire pour s’assurer que, après la déduction, la retenue ou le paiement, Genetec reçoit à la date d’échéance une somme nette égale à ce qu’elle aurait reçu si une telle déduction n’avait pas été retenue,  la retenue ou le paiement a été requis ou effectué. L’Acheteur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Genetec, et à rembourser sans délai à Genetec, sur demande écrite, le montant de toute taxe ainsi perçue ou imposée sur les paiements effectués en vertu des présentes et payés par Genetec.
   
   5.4.    Conditions de paiement. Si l’Acheteur n’a pas de compte de crédit en règle auprès de Genetec, toutes les ventes sont soumises à un remboursement anticipé complet par l’Acheteur des montants payables pour les Livrables décrits dans le Bon de commande applicable. L’Acheteur ayant un compte de crédit en règle auprès de Genetec, l’Acheteur doit payer tous les montants dus dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la facture Genetec applicable. Tous les paiements doivent être effectués sans compensation, demande reconventionnelle, réduction ou diminution de quelque nature que ce soit (à l’exception des  montants contestés par l’Acheteur de bonne foi, dont les montants deviendront payables uniquement après la résolution de ce désaccord entre les parties), au moyen de fonds électroniques au numéro de compte désigné par écrit par Genetec. L’obligation de l’Acheteur de payer les factures Genetec est indépendante de la collecte par l’Acheteur des paiements des Clients en relation avec une telle vente, selon le cas.
   
   5.5.    Paiements en retard. Sous réserve de ce qui précède, à l’exception de tout montant facturé contesté de bonne foi par l’Acheteur, et sans préjudice de tout autre recours à la disposition de Genetec, Genetec se réserve le droit de facturer à l’Acheteur un taux d’intérêt annuel de neuf pour cent (9 %) au-dessus du taux directeur de la Banque du Canada, ou du montant maximal permis par la loi, selon le montant le plus bas, composé mensuellement, jusqu’à ce que le paiement complet soit reçu. En outre, dans le cas où une action en justice est intentée par Genetec pour paiement, l’Acheteur accepte que Genetec puisse recouvrer les coûts de collecte et les honoraires d’avocat raisonnables.
    

6. Commandes et expéditions

   6.1.    Commandes. L’Acheteur doit passer toutes les commandes par le biais des processus et des systèmes désignés par Genetec de temps à autre. Pour chaque commande, l’Acheteur fournit à Genetec des informations complètes et précises pour permettre à Genetec d’exécuter cette commande, y compris, le cas échéant, le nom légal, les coordonnées et l’emplacement du Client, ainsi que la description et les quantités de chaque Livrable (avec les numéros de pièce de Genetec), la date de livraison demandée et le lieu d’expédition, ainsi que toute autre procédure de commande établie par Genetec ou convenue par écrit avec l’Acheteur.  Pour être valides et exécutoires, les commandes de Livrables doivent d’abord être acceptées par Genetec, soit par le biais de systèmes numériques fournis par Genetec, soit autrement par écrit. 
   
   6.2.    Modifications de commande. L’Acheteur peut annuler ou reporter toute commande de Livrables identifiés dans un Bon de commande dans les quarante-huit (48) heures suivant l’acceptation d’une telle commande par Genetec. Toutes les demandes d’annulation ou de report reçues par Genetec après ce délai de grâce seront évaluées par Genetec au cas par cas et peuvent être soumises à des frais administratifs payables par l’Acheteur en plus de tout autre coût qui pourrait avoir déjà été encouru par Genetec en relation avec cette commande avant son changement ou son annulation.  Si Genetec accepte d’approuver la demande de l’Acheteur d’annuler ou de modifier une commande, Genetec informera l’Acheteur par écrit du montant payable par l’Acheteur à la suite d’un tel changement ou annulation, et l’Acheteur doit alors ordonner à Genetec sans retard injustifié de procéder avec le changement ou l’annulation demandé, ou d’ignorer cette demande et de livrer les Livrables énoncés dans le Bon de commande applicable conformément à ses conditions originales.
   
   6.3.    Conditions de livraison. Sauf indication contraire expresse dans le Bon de commande, tous les Livrables sont livrés par Genetec à partir de ses sites de distribution Ex Works (tels que définis dans les Incoterms 2020) (« Livraison »). Le titre de propriété des Livrables passera à l’Acheteur lors de la livraison. L’Acheteur reconnaît qu’il est l’importateur officiel pour tous les Livrables sur les expéditions transfrontalières et assume toutes les responsabilités en ce qui concerne les frais d’expédition, les droits d’importation, les ventes fédérales, provinciales / étatiques et locales, l’utilisation, l’accise et les taxes et frais similaires. L’Acheteur doit payer ces frais et taxes lorsqu’ils sont facturés par Genetec ou doit fournir une exonération fiscale satisfaisante ou des certificats de revente à Genetec avant l’expédition.
    

7. Durée et résiliation

   7.1.    Durée. L’Entente entrera en vigueur à la date d’acceptation du Bon de commande par les deux parties et s’appliquera et régira la vente des Livrables décrits dans ce Bon de commande.
   
   7.2.    Résiliation pour violation. L’une ou l’autre des parties peut résilier l’Entente par un avis écrit si l’autre partie contrevient à l’une des dispositions de ces Conditions de vente, du Bon de commande ou des Conditions du produit applicables (le cas échéant) et ne remédie pas à cette violation dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite par la partie   qui respecte l’Entente  (à moins qu’une telle violation ne puisse être corrigée en raison de sa nature, auquel cas un préavis ne sera pas requis).   Une telle résiliation est sans préjudice des droits et recours dont dispose chaque partie en vertu d’un contrat ou d’une loi.
    
   7.3.    Effet de la résiliation. En cas de résiliation de l’Entente pour quelque raison que ce soit: (i) toutes les autorisations et licences accordées par une partie à l’autre en vertu de l’Entente seront immédiatement résiliés; (ii) L’Acheteur ne sera plus autorisé à acheter ou à revendre tout Livrable à des Clients ou à un Utilisateur, et l’Acheteur doit, par conséquent, cesser immédiatement toutes les activités de marketing liées à ceux-ci, le cas échéant; (iii) chaque partie cessera immédiatement d’utiliser, et retournera ou détruit rapidement, à la discrétion de l’autre partie, tous les biens de cette autre partie en sa possession ou sous son contrôle. Indépendamment de la résiliation de l’Entente, l’Acheteur sera responsable du paiement pour (a) tous les Livrables conformément aux Ventes acceptées par Genetec avant la résiliation, (b) tous les Livrables livrés avant ou en transit à la date de cette résiliation, et (c) tous les frais associés à la prestation de Services professionnels accumulés avant ou à la suite de la résiliation de l’Entente.
   
   7.4.    Survie.  Indépendamment d’une telle résiliation, les articles qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de l’Entente survivront à sa résiliation, y compris, sans s’y limiter, les articles13.23.23.34.1, 4.2, 5.3, 5.4, 5.5, 7.3, 7.4, 8, 9 et 10.
    

8. Confidentialité

   8.1.    Utilisation des Renseignements confidentiels. Chaque partie peut divulguer certains Renseignements confidentiels à l’autre partie relativement à l’Entente. Tous ces Renseignements confidentiels resteront la propriété de la Partie divulgatrice. La Partie divulgatrice accorde au Destinataire un droit non transférable d’utiliser ces Renseignements confidentiels à la condition que les Renseignements confidentiels (i) ne soient utilisés par le Destinataire que dans la mesure requise pour remplir ses obligations en vertu de l’Entente, y compris, sans limitation, de commander les Livrables et d’installer, d’exploiter et de maintenir les Livrables pour lesquels ces Renseignements confidentiels ont été initialement fournis; (ii) ne seront pas reproduits, en tout ou en partie, sauf si nécessaire pour une utilisation autorisée dans le présent paragraphe; (iii) sera protégé contre l’utilisation et la divulgation non autorisées au moyen de mesures de protection techniques, opérationnelles et autres appropriées que le bénéficiaire utilise pour protéger ses propres Renseignements confidentiels de nature similaire et, dans tous les cas, en utilisant, au minimum, un degré raisonnable de diligence; (iv) sera uniquement divulgué par le Destinataire à son personnel autorisé dans la mesure où il a besoin de connaître des Renseignements confidentiels spécifiques pour s’acquitter de ses fonctions respectives en vertu de l’Entente ou au Destinataire en général, et (v) sera retourné à la Partie divulgatrice, détruit ou effacé (s’il est enregistré sur un Support de stockage effaçable),  ainsi que toute copie de celui-ci, lorsqu’il n’est plus nécessaire aux fins ci-dessus, ou à la demande de la Partie divulgatrice, et dans tous les cas lors de la résiliation de l’l’Entente. Toutefois, ce qui précède n’empêche pas le bénéficiaire de conserver les documents qu’il est tenu de conserver conformément aux lois et règlements applicables, auquel cas le bénéficiaire demeurera lié par ces obligations de confidentialité tant qu’il conservera ces documents.
   
   8.2.    Champ d’application dans le temps. Les parties conviennent de détenir les Renseignements confidentiels de l’autre partie à titre confidentiel pendant la Durée de l’Entente et pendant trois (3) ans après sa résiliation, à l’exception de tout renseignement qui constitue un secret commercial qui, dans la mesure permise par la loi applicable, demeurera confidentiel jusqu’à ce qu’il cesse d’être considéré comme un secret commercial en vertu de la loi applicable.
    

9. Garanties limitées, limitation de responsabilité et indemnisation

   9.1.    Engagements de l’Acheteur. L’Acheteur déclare et garantit que l’Acheteur ne vendra pas, n’utilisera pas ou ne fera pas vendre ou utiliser (que ce soit dans le cadre de sa prestation de Services d’intégration ou autrement) tout Livrable pour toute activité illégale, ou d’une manière qui violerait les lois applicables ou les droits d’un tiers (tels que, sans s’y limiter, tout droit à la vie privée ou à la propriété intellectuelle). 
   
   9.2.    Pratiques commerciales équitables. Chaque partie déclare et garantit par les présentes que ni elle ni aucun de ses employés, administrateurs, dirigeants, sous-traitants ou agents ou de ses sociétés affiliées ne feront, n’offriront, n’accepteront, ne demanderont, ne suggéreront, , de quelque manière que ce soit, aucun pot-de-vin, paiement, prêt, commission, hospitalité, don d’argent, , incitation ou toute autre bien de valeur,  ou tout autre avantage pour tout fonctionnaire, employé, agent ou autre représentant d’un gouvernement, y compris les postes législatifs, administratifs ou judiciaires, ou toute organisation internationale publique, ou toute autre personne, société ou entité juridique pour obtenir un avantage pour Genetec ou pour l’Acheteur (y compris, sans limitation, en ce qui concerne la vente de tout Livrable en relation avec  l’Entente), en contravention de toute loi applicable relative à la corruption, y compris, sans s’y limiter, la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers  du Canada et la Bribery Act 2010 du Royaume-Uni. Chaque partie s’engage en outre à ne pas conclure d’accords ou à convenir de pratiques concertées avec des tiers qui visent à prévenir, restreindre ou détourner la concurrence en vertu des lois applicables.
   
   9.3.    Contrôles des exportations. L’Acheteur déclare et garantit que l’Acheteur se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de la réexportation et n’agira d’aucune manière qui serait autrement en violation de toute sanction économique ou commerciale applicable. L’Acheteur déclare et garantit qu’il ne vendra, n’exportera, ne réexportera, ne transférera, ne détournera ou ne disposera pas directement ou indirectement de tout Livrable (en tout ou en partie) obtenu en vertu de l’Entente à une destination, une entité ou une personne interdite par les lois ou règlements du Canada, des États-Unis ou de toute autre juridiction applicable sans obtenir l’autorisation préalable des autorités gouvernementales compétentes, tel qu’exigé par ces lois et règlements. L’Acheteur accepte d’indemniser et de dégager Genetec de toute responsabilité à l’égard des amendes, pénalités et autres responsabilités subies par Genetec à la suite de la violation par l’Acheteur de ces exigences. Sur demande, Genetec fournira à l’Acheteur les informations sur les Livrables qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour que l’Acheteur se conforme aux obligations ci-dessus.
   
   9.4.    Problématiques hors du contrôle de Genetec. Lorsque l’Acheteur fournit des schémas et des spécifications à Genetec pour lui permettre de fabriquer des Livrables non standard ou sur mesure, l’Acheteur garantit qu’une telle fabrication ne contreviendra pas aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. L’Acheteur convient en outre que Genetec n’aura aucune responsabilité à l’égard de toute réclamation dans la mesure où elle découle de ou est liée à : (i) des spécifications ou des matériaux fournis directement ou indirectement par l’Acheteur ou un tiers (autrement qu’en tant que concédant de licence ou fournisseur de Genetec) ; (ii) tout accident, abus ou mauvaise application de tout Livrable, ou son utilisation de quelque manière que ce soit incompatible avec les termes de l’Entente, les Conditions du produit ou la Documentation pertinente; (iii) l’utilisation d’un  Livrable en association avec des produits ou des équipements non spécifiés par Genetec comme étant compatibles avec ce Livrable ; et/ou (iv) le respect par l’Acheteur des exigences de la loi applicable. Genetec n’est pas responsable de l’utilisation que l’Acheteur ou les Clients (y compris leurs Utilisateurs) font de tout Livrable, ni des frais que l’Acheteur ou ces Clients peuvent encourir avec un tiers. L’Acheteur défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité Genetec (y compris ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, concédants de licence et sous-traitants et ses sociétés affiliées) contre tous les coûts (y compris les frais juridiques raisonnables), réclamations, dommages, dépenses, pertes et responsabilités résultant d’une violation des lois applicables par l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît et accepte que l’accès et l’utilisation de tout Matériel tiers ou Logiciel tiers sont soumis aux conditions de produit pertinentes définies par les concédants de licence tiers respectifs ou les fabricants de ces articles, qui sont en dehors de l’autorité ou du contrôle de Genetec, et Genetec n’est pas responsable de la conformité de l’Acheteur, ni des Clients avec ces conditions de produits tiers.
   
   9.5.    Garantie sur le Logiciel Genetec. Les garanties accordées par Genetec à l’égard de son Logiciel Genetec sont définies dans les Conditions du produit pertinentes (plus précisément, dans le Contrat de Licence du Logiciel Genetec, disponible au www.genetec.com/fr/legal/licence, ou son remplacement futur) et sont fournies par Genetec au Client directement en vertu de ces Conditions du produit. Dans la mesure requise par la loi applicable, l’Acheteur se voit accorder par les présentes la même garantie sur le Logiciel Genetec que celle accordée par Genetec aux Clients en vertu de ces Conditions du produit, et l’Acheteur est en outre autorisé à transmettre ces conditions de garantie à ses Clients que l’Acheteur peut juger nécessaires.
   
   9.6.    Garantie sur les Services cloud. Les garanties accordées par Genetec en ce qui concerne ses Services cloud sont définies dans les Conditions du produit pertinentes (plus précisément, dans les Conditions d’utilisation des Services Cloud de Genetec, disponibles au www.genetec.com/fr/legal/termescloud , et ses addendas, ou leurs futurs remplacements respectifs) et sont fournies par Genetec au Client directement en vertu de ces Conditions du produit. Dans la mesure requise par la loi applicable, l’Acheteur se voit accorder par la présente la même garantie sur les Services cloud que celle accordée par Genetec aux Clients en vertu de ces Conditions du produit, et l’Acheteur est en outre autorisé à transmettre ces conditions de garantie à ses Clients que l’Acheteur peut juger nécessaires. Si Genetec accepte d’émettre à un Client un crédit à l’égard de tout Service cloud, conformément aux Conditions du produit applicables, Genetec émettra ce crédit à l’Acheteur, sur demande du Client à l’Acheteur, et l’Acheteur sera responsable de remettre ce crédit disponible au Client approprié pour le Service cloud, s’il y a lieu.
   
   9.7.    Garantie sur les Services professionnels. Les garanties accordées par Genetec en ce qui concerne ses Services professionnels sont définies dans les Conditions des Services professionnels, qui s’appliquent de la manière décrite à l’article ci-dessus.
   
   9.8.    Garantie sur le Matériel Genetec.  L’utilisation normale de Matériel Genetec est garantie comme exempte de tout défaut de conception, de matériaux et de fabrication pendant une période d’un (1) an à compter de leur date de livraison (sauf indication contraire au Bon de commande ou la documentation pertinente). La garantie ne couvre pas les pièces ou les équipements qui ont fait l’objet d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un accident. Cette garantie sera nulle et non avenue en cas de mauvaise utilisation, d’accident, de modification ou de réparation non autorisée apportée au Matériel Genetec, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable. Lorsque, dans le cadre d’une garantie du Matériel Genetec, Genetec exige que l’Acheteur retourne le Matériel Genetec affecté à Genetec pour réparation, entretien ou remplacement, ce retour doit être géré par le processus de numéro d’autorisation de retour (NAR) Genetec.
   
   9.9.    Garantie sur le Matériel tiers et les Logiciels tiers. La garantie sur le Matériel tiers et les Logiciels tiers est généralement fournie à l’Acheteur ou au Client directement par les fournisseurs, fabricants ou concédants de licence tiers respectifs de ces articles, par le biais des conditions de produit tierces applicables. Dans la mesure où, en vertu de ces conditions de produits tiers, la garantie sur tout Matériel tiers ou Logiciel tiers doit être fournie par Genetec, Genetec transfèrera la garantie à l’Acheteur dans la mesure permise par tout accord entre Genetec et ce tiers. Les engagements de garantie de Genetec envers l’Acheteur et chaque Client à l’égard de ce Matériel tiers ou Logiciel tiers sont limités à la garantie accordée à Genetec par le fournisseur, le fabricant ou le concédant de licence respective de ce Matériel tiers ou Logiciel tiers (le cas échéant).
   
   9.10.    Limitation des garanties. Si un Livrable ne respecte pas les conditions de garantie décrites aux articles 9.5 à 9.9 (le cas échéant), Genetec doit, à sa seule option, soit (i) réparer ou remplacer les parties du  Logiciel  Genetec ou du Matériel Genetec concerné  , (ii) émettre un crédit de niveau de service en ce qui concerne l’indisponibilité des Services Cloud applicables, (iii) refaire le Support ou le Service professionnel (le cas échéant) qui ne se pas conforme pas à cette garantie ci-dessus, ou (iv) le remboursement du prix payé par l’Acheteur pour la Vente de la licence du Logiciel Genetec concerné  ou du Logiciel tiers concerné, du Matériel Genetec, du Matériel tiers, ou pour la prestation du Service professionnel (le cas échéant) qui n’est pas conforme à cette garantie. Le cas échéant, l’Acheteur est responsable d’aider ses Clients avec les réclamations de garantie en vertu de cette section. L’entière responsabilité de Genetec en vertu des garanties décrites aux articles 9.5 à 9.9 sera limitée au prix payé par l’Acheteur pour la Vente de la licence du Logiciel Genetec concerné  ou du Logiciel tiers concerné, du Matériel Genetec affecté  ou du Matériel tiers, pour l’abonnement au Service cloud affecté pendant la période d’abonnement en cours, ou pour la prestation du Service professionnel affecté (le cas échéant) qui n’est pas conforme à ces conditions de garantie. Cette section décrit le recours exclusif de l’Acheteur en vertu des garanties des articles 9.5 à 9.9 ci-dessus, dans la mesure permise par la loi applicable. Pour éviter tout doute, rien dans cette présent article n’exclut ou ne limite la responsabilité d’une partie en cas de décès ou de blessures corporelles causés par la négligence de cette partie 
   
   9.11.    Aucune autre garantie. Toutes les autres garanties, représentations, termes et conditions non énoncés ci-dessus (statutaires, explicites, implicites ou autres), y compris ceux relatifs à la qualité, à l’état, à la description, à la qualité marchande, à l’absence de contrefaçon ou à l’adéquation à l’usage (à l’exception de la garantie implicite de titre), sont par les présentes expressément exclues dans la mesure permise par la loi applicable.
   
   9.12.    Exclusion de certains dommages. En aucun cas Genetec ne sera responsable envers l’Acheteur, en vertu de toute théorie du contrat, de la responsabilité délictuelle, de la responsabilité stricte ou de toute autre théorie juridique ou équitable, pour tout dommage indirect, consécutif, accessoire ou punitif de quelque nature que ce soit, même si Genetec a été informé de la possibilité de celui-ci. En aucun cas Genetec ne sera responsable envers l’Acheteur pour toute perte de profits, perte de revenus commerciaux, perte de clientèle, interruption d’activité, autre perte économique ou toute perte de données enregistrées, même si Genetec a été informée de la possibilité de celui-ci.
   
   9.13.    Indemnité contre la contrefaçon. Genetec s’engage à défendre l’Acheteur contre ou à régler toute demande, réclamation et poursuite intentée contre l’Acheteur par un tiers indépendant alléguant qu’un Logiciel Genetec, un Service cloud ou un Matériel Genetec Vendu sous un Bon de commande et utilisé conformément aux  Conditions du produit applicables et à la Documentation qui l’accompagne enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle de ce tiers (chacun une  « Réclamation »), et Genetec accepte d’indemniser et de dégager l’Acheteur de toute responsabilité à l’égard de tout dommage, frais et coût finalement accordé à l’Acheteur, ou des montants payables par l’Acheteur en vertu d’un règlement approuvé par Genetec par écrit, à la suite d’une telle Réclamation et dans la mesure causée par Genetec, à condition que l’Acheteur donne à Genetec sans délai un avis écrit de cette Réclamation,  donne à Genetec le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de la réclamation et fournit à Genetec toute l’assistance raisonnable aux frais de Genetec. Genetec doit obtenir l’approbation écrite préalable de l’Acheteur de tout règlement en vertu duquel l’Acheteur serait tenu de payer des frais ou d’admettre tout acte répréhensible ou responsabilité.  Indépendamment de ce qui précède, dès qu’elle prend connaissance d’une Réclamation, Genetec peut, à ses propres frais et options, soit : (i) obtenir le droit pour l’Acheteur et les Clients  de continuer à utiliser l’item prétendument contrefait tel que permis par l’Entente ou les Conditions du produit, (ii) modifier l’item pour le rendre conforme, sans compromettre substantiellement ses principales  fonctions, (iii) le remplacer par un item équivalent, fonctionnel, conforme, auquel cas l’Acheteur doit (et doit amener ses Clients et Utilisateurs à) cesser rapidement d’utiliser l’élément prétendument en infraction immédiatement, ou (iv) résilier l’Entente et / ou les Conditions du produit sur avis écrit à l’Acheteur.
    

10. Divers

    10.1.    Avis. Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, demandes, renonciations et autres communications en vertu des présentes (chacun, un « Avis ») doivent être par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées dans l’Entente (ou à toute autre adresse qui peut être désignée par chaque partie de temps à autre conformément à cette section). Les avis doivent être livrés par livraison personnelle, courrier de nuit reconnu (avec tous les frais prépayés), télécopie ou courriel (avec confirmation de transmission) ou courrier certifié ou recommandé (dans chaque cas, reçu de retour demandé, affranchissement prépayé). Une copie des avis à Genetec doit être envoyée à [email protected] avec une preuve de livraison. 
    
    10.2.    Force majeure. Aucune des parties n’est responsable de défaut d’exécution de ses obligations en vertu des présentes, en raison de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, les lock-out ou les conflits de travail de quelque nature que ce soit (qu’ils concernent ses propres employés ou d’autres), les pandémies ou autres urgences de santé publique générale, les incendies, les inondations, les explosions, les catastrophes naturelles, les opérations militaires, le blocus, le sabotage, la révolution,  émeute, agitation civile, guerre ou guerre civile, actes terroristes, cas de force majeure, panne d’usine, panne d’ordinateur ou autre équipement et incapacité d’obtenir de l’équipement. Si un cas de force majeure dépasse un (1) mois, l’une ou l’autre des parties peut résilier l’Entente sans responsabilité (à l’exception des obligations de payer les montants dus et à l’égard de toute partie de l’Entente déjà exécutée). L’exécution reprend dès qu’il est raisonnablement possible de le faire après la cessation de cette cause.
    
    10.3.    Affectation. L’Acheteur ne peut céder, transférer, vendre ou sous-traiter ses droits en vertu de l’Entente (ou déléguer ses obligations en vertu des présentes) sans le consentement écrit préalable de Genetec. Dans tous les cas, l’Acheteur restera responsable de toutes les actions et omissions de ses sous-traitants. Genetec ne peut céder l’Entente sans donner à l’Acheteur un préavis écrit de trente (30) jours. Les dispositions de l’Entente lient et s’en tiennent au profit des parties et de leurs ayants droits autorisés.
    
    10.4.    Non-sollicitation. Au cours des présentes et pour une période de douze (12) mois par la suite, chaque partie convient qu’elle ne doit pas, directement ou indirectement, solliciter un emploi, que ce soit à titre d’employé ou d’entrepreneur indépendant, d’employé actuel ou d’ancien employé, de dirigeant actuel ou passé ou d’entrepreneur indépendant présent ou passé de l’autre partie. Ce qui précède n’empêche pas une partie d’embaucher des personnes qui répondent à l’annonce d’opportunité d’emploi public non ciblée de cette partie.
     
    10.5.    Renonciations. La renonciation par l’une ou l’autre des parties à toute violation de l’Entente par l’autre partie dans un cas particulier ne fonctionnera pas comme une renonciation à des violations ultérieures de même nature ou d’un type différent. L’exercice ou le défaut de l’une ou l’autre des parties d’exercer les droits en vertu de l’Entente dans un cas particulier ne doit pas servir de renonciation au droit de cette partie d’exercer les mêmes droits ou des droits différents dans des cas ultérieurs.
     
    10.6.    Divisibilité. Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions contenues dans les présentes ou ailleurs dans l’Entente seraient, pour quelque raison que ce soit, jugées invalides, illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit, cette invalidité, cette illégalité ou cette inapplicabilité n’affectera aucune autre disposition de l’Entente, mais l’Entente sera interprétée comme si ces dispositions invalides, illégales ou inapplicables n’avaient jamais été contenues dans les présentes à moins que la suppression de cette disposition ou  entraînerait un changement important tel qu’il serait déraisonnable de mener à bien les opérations envisagées en l’espèce.
    
    10.7.    Signatures électroniques. La signature numérique d’une partie sur n’importe quel document aura la même force et le même effet qu’une signature physique. Le Bon de commande peut être signé dans un ou plusieurs homologues, sur papier ou en version électronique, dont chacun est considéré comme un original, mais qui, ensemble, constituent un seul et même instrument.
    
    10.8.    Règlement des différends.  Les parties conviennent que la loi applicable définie dans le tableau ci-dessous, à l’exception de tout principe de conflit de lois, s’appliquera à l’interprétation et à l’exécution de l’Entente. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas à l’Entente. Chaque partie renonce par les présentes de manière irrévocable et inconditionnelle au droit à un procès devant jury dans toute réclamation. Toutes les disputes découlant de ou en relation avec l’Entente (y compris toute question concernant son existence, sa validité, sa violation, son interprétation, son exécution ou sa résiliation) seront exclusivement et définitivement réglés conformément au mécanisme de règlement des différends défini dans le tableau ci-dessous.  Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut demander une injonction ou une autre réparation équitable dans toute autre juridiction, en vertu des lois applicables, pour protéger ses intérêts en cas de violation ou de violation de ses droits liés à la propriété intellectuelle ou à la confidentialité dans cette juridiction. 

10.9.   Aucune autre entente; Amendements. Les présentes conditions s’appliqueront en plus des conditions générales supplémentaires énoncées dans le Bon de commande, et non en remplacement de celles-ci. En cas d’incohérence ou de conflit entre les conditions des présentes conditions de vente et celles du Bon de commande, les conditions contenues dans les présentes conditions de vente prévaudront, sauf dans la mesure expressément indiquée autrement dans le Bon de commande. Le Bon de commande ainsi que les présentes conditions de vente (et toute modification, annexe et autre document incorporé aux présentes par renvoi) constituent l’intégralité de l’accord entre Genetec et l’Acheteur concernant l’approvisionnement de l’Acheteur des Livrables décrits dans ce Bon de commande et remplacent tous les accords antérieurs entre les parties concernant l’objet de celui-ci. L’acceptation de tout bon de commande par Genetec ou la réception de tout paiement pour celui-ci ne constitue pas un accord séparé, même si l’acceptation ou le paiement est effectué en connaissance de termes et conditions contradictoires ou supplémentaires de l’Acheteur. Le présent Entente ne peut être modifié que par écrit, et cette modification ne sera contraignante et exécutoire que si elle est signée par les deux parties. Les titres de paragraphes contenus dans le présent document sont réservés à des fins de commodité et ne sont pas destinés à affecter le sens ou l’interprétation de l’Entente