Contrat de licence de logiciel

Merci d'avoir choisi les produits Genetec. Ce document (le « Contrat ») constitue un contrat ayant force exécutoire entre Genetec Inc. (« Genetec ») et le « Licencié » et définit les termes et conditions selon lesquels Genetec autorise le Licencié à télécharger, installer et utiliser tout Logiciel Genetec (tel que défini ci-dessous). Veuillez lire ce document attentivement car il contient des informations importantes telles que les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.

Ce Contrat s'applique au Licencié à partir du moment où le Logiciel est installé ou utilisé pour la première fois par ledit Licencié ou lorsque les termes du présent Contrat sont acceptés soit par un représentant du Licencié, soit par un représentant d'un fournisseur de services tiers retenu par le Licencié pour installer le Logiciel pour son propre usage. L'utilisation du Logiciel par le Licencié (y compris ses utilisateurs) signifie que ledit Licencié a accepté d'être lié par les termes et conditions énoncés ci-dessous.

1. Champ d’application and Définitions

   a. Champ d’application. Ce Contrat s'applique à l'accès et à l'utilisation de tout Logiciel par le Licencié (y compris ses Affiliés et leurs utilisateurs autorisés respectifs). Si des conditions supplémentaires s'appliquent à quelque logiciel que ce soit, elles seront fournies au Licencié sous la forme d'une Annexe relative au Logiciel au moment de l'acquisition de la licence pour ledit Logiciel.

   a. Définitions . Aux fins du présent Contrat, le terme (i) « Affilié » désigne, en référence à l’une des Parties au présent Contrat, toute entité qui, directement ou grâce à une ou plusieurs entités intermédiaires, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec cette Partie, lorsque le terme « contrôle » renvoie à la possession de plus de cinquante pour cent (50%) des actions avec droit de vote d'une telle entité ou au droit de nommer les administrateurs majoritaires au conseil d'administration de cette entité; (ii) « Documentation » désigne les manuels d'utilisation et toute autre documentation relative au Logiciel ou à Genetec Advantage (tel que défini dans la section 2.a ci- dessous) mis à disposition par Genetec en relation avec ledit Logiciel; (iii) « Code malveillant » désigne tout logiciel, appareil ou fonctionnalité électronique, mécanique ou autre (tel qu'une porte dissimulée, une trappe, un virus, un logiciel malveillant, un logiciel espion ou un cheval de Troie) conçu pour permettre à Genetec ou à un tiers d'espionner ou d’obtenir un accès non autorisé aux Données ou systèmes du Licencié; sous réserve que le « Code malveillant » exclue toute fonction du Logiciel destinée à appliquer des limitations spécifiques aux licences (telles que les licences de logiciels d’évaluation ou sur la base d’abonnement) et d'autres mécanismes d'auto-assistance similaires; (iv) « Partie » désigne Genetec ou le Licencié, et « Parties » désigne à la fois Genetec et ledit Licencié; (v) « Logiciel » désigne toute application logicielle conçue, développée ou concédée sous licence par Genetec, sous quelque forme que ce soit, et qui est concédée au Licencié en vertu du présent Contrat, y compris toutes les mises à jour, mises à niveau et autres modifications que Genetec peut mettre à la disposition du Licencié de temps à autre.
    

2. Conditions de licence et restrictions

   a. Octroi de licence. Sous réserve du paiement des frais de licence correspondants et du respect par le Licencié des termes et conditions du présent Contrat, Genetec accorde par la présente au Licencié une licence d'entreprise non exclusive, non transférable et ne pouvant donner lieu à une sous-licence pour télécharger, installer et utiliser le Logiciel conformément à la Documentation applicable sous la forme mise à disposition par Genetec, dans la limite du nombre maximum d'installations, sur le territoire et pendant la durée spécifiée dans le bon de commande concerné. Cette licence permet à son Licencié d'accorder l'accès et d'autoriser l'utilisation du Logiciel à ses Affiliés ainsi qu’à ses employés, agents, représentants et ceux de ses Affiliés ou tout autre personne agissant au nom dudit Licencié (« Utilisateurs autorisés »), sous réserve que le Licencié demeure à tout moment responsable de l'accès et de l'utilisation du Logiciel par ses Affiliés et les Utilisateurs autorisés conformément aux termes du présent contrat. Le Licencié peut effectuer un nombre suffisant de copies du Logiciel et de la Documentation correspondante, pour ses besoins en termes d’archivage courant, de recouvrement en cas de sinistre, d’essais internes et afin d’assurer la conformité aux règlements. Cette licence comprend également toute mise à jour du Logiciel (y compris les corrections de bogues et les correctifs) que Genetec peut mettre à disposition du Licencié, ainsi que toute mise à niveau du Logiciel (y compris les nouvelles versions, les nouvelles fonctionnalités et autres améliorations logicielles importantes) que ledit Licencié est en droit de recevoir, que ce soit dans le cadre de son abonnement à l'offre supérieure de Genetec en matière de support et de maintenance connue sous le nom de Genetec Advantage (ou son futur remplacement; ci-après dénommé « Genetec Advantage ») ou sous une quelconque autre forme.

   b. Licences d'évaluation. Dans certains cas, Genetec peut proposer des licences d'évaluation pour permettre au Licencié d'évaluer le Logiciel. Certaines fonctionnalités du Logiciel peuvent être limitées ou indisponibles dans le cadre des licences d'évaluation. La durée des essais peut varier d'un Logiciel à l'autre. La licence d’évaluation prendra fin à l'expiration de la période d'essai, à moins que le Licencié n'ait obtenu une licence complète pour ce Logiciel avant cette date. La licence d’évaluation peut prendre fin plus tôt conformément au présent Contrat.

   c. Restrictions de licence. Le Licencié garantit qu'il ne commettra pas les actions suivantes (et n'encouragera, n'aidera ou ne permettra à aucune autre personne de) : (i) traduire, décompiler, inverser la conception, modifier ou altérer d'une quelconque manière, ou tenter de dériver le code source ou toute autre technologie propriétaire du Logiciel, en tout ou en partie; (ii) accéder ou utiliser le Logiciel pour développer des produits ou technologies concurrents, ou encore créer des œuvres dérivées du Logiciel, en tout ou en partie; (iii) supprimer, modifier ou masquer tout avis de droit de propriété apparaissant dans le Logiciel; (iv) copier, reproduire, distribuer, louer, prêter, vendre, transférer, accorder toute licence, sous-licence ou encore rendre accessible le Logiciel à des tiers, sauf dans les cas expressément autorisés dans le présent Contrat, (v) utiliser le Logiciel avec tout système ou application lorsque l’on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'une telle utilisation ou la défaillance dudit système ou de ladite application menace ou entraîne des blessures, la mort ou une perte catastrophique; et / ou (vi) accéder ou utiliser le Logiciel pour toute activité illégale ou d’une quelconque manière qui violerait la loi applicable ou les droits de toute personne (tels que les droits à la vie privée ou à la propriété intellectuelle). Le Licencié garantit en outre qu'il utilisera le Logiciel de manière éthique et responsable, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme par les Nations Unies et à toute autre législation applicable contre les pratiques d'esclavage moderne ou toute autre violation des droits de l'homme, y compris celles relatives à la discrimination et au harcèlement.

   d. Contrôle de licence. Le Logiciel peut contenir des mécanismes de contrôle de licence standard pour garantir qu'il ne fonctionnera que pendant la période couverte par la clé de licence avec laquelle le Logiciel est associé. À cet effet, si le Licencié achète le Logiciel sur une base temporaire ou d’abonnement, ledit Licencié doit maintenir à jour les informations de clé de licence du Logiciel afin de garantir que le Logiciel fonctionne sans interruption. Selon le Logiciel, les mentions précédentes peuvent être appliquées en activant l'option de contrôle de licence automatisé dans le Logiciel ou en associant manuellement la clé de licence la plus à jour avec le Logiciel. Genetec ne sera pas tenu responsable en cas d’interruption du Logiciel si le Licencié ne parvient pas à associer la clé de licence la plus à jour avec le Logiciel dans le temps imparti.

   e. Support. Sauf stipulation expresse contraire par écrit, tout support Logiciel sera fourni au Licencié par le revendeur autorisé tiers auprès duquel ledit Licencié a acheté le Logiciel. L’assistance peut être soumise à des conditions supplémentaires définies par le revendeur autorisé. Si le Licencié souscrit un abonnement à Genetec Advantage en relation avec le Logiciel, Genetec assistera son revendeur autorisé à fournir du support au Licencié pour tout ce qui concerne le Logiciel et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour résoudre tout problème rencontré par le Licencié dans le cadre du programme Genetec Advantage acheté par ledit Licencié tel que décrit dans la Documentation applicable pendant la durée de l'abonnement du Licencié à Genetec Advantage.

   f. Contrôle des Codes malveillants. Genetec n'introduira pas intentionnellement de Code malveillant et déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour s'assurer qu'aucun Code malveillant n'est introduit dans le Logiciel. Si Genetec prend connaissance de la présence d'un Code malveillant dans le Logiciel, Genetec en informera rapidement le Licencié et fournira une assistance raisonnable audit Licencié pour empêcher ou atténuer l'impact d'un tel Code malveillant.
    

3. Confidentiality and Licensee Data

   a. Renseignements confidentiels. Dans le cadre de votre utilisation de notre Logiciel, il est possible que l'une des Parties divulgue à l’autre certains renseignements confidentiels. Pour les besoins de cette section, « Renseignements confidentiels » signifie tout renseignement non publique qui est soit indiqué ou identifié d’une quelconque manière comme étant exclusif ou confidentiel, ou le cas échéant, en raison de sa nature ou les circonstances entourant sa divulgation, doit être traité comme exclusif et confidentiel par une personne raisonnable recevant ces renseignements; sous réserve que les « renseignements confidentiels » excluent (a) les renseignements qui sont ou deviennent connus du public sans violation du présent Contrat; (b) les renseignements développés indépendamment par la « Partie bénéficiaire » sans utiliser les Renseignements confidentiels de la « Partie divulgatrice », comme la Partie bénéficiaire peut raisonnablement le démontrer; et (c) les renseignements qui sont légitimement reçus par la Partie bénéficiaire d'un tiers sans restriction de divulgation et sans violation du contrat. Tout Renseignement confidentiel divulgué dans le cadre du présent Contrat doit (i) rester la propriété de la Partie divulgatrice; (ii) être utilisé par la Partie bénéficiaire uniquement dans la mesure requise pour remplir ses obligations en vertu du présent Contrat; (iii) être protégé par la Partie bénéficiaire contre toute utilisation et divulgation non autorisées grâce à des garanties appropriées au niveau technique, opérationnel ou autre que la Partie bénéficiaire utilise pour protéger ses propres renseignements confidentiels de nature similaire, et en utilisant, au minimum, et en tout temps, un degré de diligence raisonnable; et (iv) être retourné ou détruit à la demande de la Partie divulgatrice et, dans tous les cas, à la résiliation du présent Contrat. Cependant, les mentions précédentes n'empêchent pas une des Parties de conserver lesdits registres, comme exigé afin d’assurer sa conformité avec la loi applicable, à condition que ladite Partie reste liée par ces obligations de confidentialité aussi longtemps qu'elle conserve une copie des Renseignements confidentiels de l'autre Partie. Les Parties conviennent de garder sous le sceau de la confidentialité leurs renseignements confidentiels respectifs pendant la durée du présent Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, à l'exception de tout renseignement constituant un secret commercial qui, dans la mesure permise par la loi en vigueur, restera confidentiel jusqu'à ce qu'il cesse d'être considéré comme tel conformément à la loi en vigueur.

   b. Options et données du Licencié. Le Logiciel est conçu pour supporter les intégrations et l'interconnectivité avec de nombreux autres logiciels, matériels, services cloud et sources de données. Cependant, sauf indication contraire mentionnée expressément dans cette section, Genetec n’aura pas accès à toute donnée téléchargée ou stockée dans le Logiciel. Pour protéger les données du Licencié contre toute utilisation ou divulgation non autorisée, le Licencié est fortement encouragé à s'assurer que le Logiciel est correctement configuré, que tous les comptes utilisateurs sont protégés par des mots de passe sécurisés et que les utilisateurs gardent leurs informations de connexion confidentielles. Par défaut, Genetec n'a accès à aucune donnée téléchargée ou stockée dans le Logiciel lorsque celui-ci est installé sur une infrastructure non fournie par Genetec. Toutefois, certaines options du Logiciel peuvent, si elles sont activées par le Licencié, partager certaines données dudit Licencié avec Genetec pour remplir leurs fonctions. Bien que l'utilisation de ces options soit facultative, leur activation entraînera la transmission de certaines données du Licencié à Genetec pour traitement. Dans certains cas, le Licencié peut choisir d'activer ces options sous couvert d’anonymat (le cas échéant, les données du Licencié seront envoyées à Genetec de manière agrégée avec des données similaires en provenance de tous les autres Licenciés Genetec), ou sur une base individuelle (auquel cas, Genetec pourra associer le Licencié avec ses données). Ces options, si activées, nécessiteront que le Logiciel se connecte et transmette les données du Licencié sur Internet. Il est également possible que Genetec ait accès aux données du Licencié pour aider ledit Licencié ou son revendeur autorisé à résoudre certaines questions posées dans le cadre du support avancé Logiciel. Le Licencié peut également choisir d'autoriser Genetec à collecter certaines données non personnelles relatives à la performance et l'utilisation du Logiciel pour fournir au Licencié, le Logiciel ou les services de support correspondants ou pour développer et améliorer la qualité du Logiciel et celle d'autres offres. Ces données de performance et d'utilisation ne contiendront aucune des données du Licencié et ne pourront être attribués ni au Licencié ni à ses utilisateurs. Dans tous les cas, Genetec collectera, utilisera et traitera toutes les données du Licencié conformément au présent Contrat et à notre politique de confidentialité disponible sur www.genetec.com/fr/legal/confidentialite.
    

4. Droits de propriété intellectuelle

   a. Détention des droits. Le Logiciel est protégé par la loi, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, au Canada, aux États-Unis ainsi que dans d'autres pays. Genetec (ainsi que, le cas échéant, ses affiliés, concédants de licence et partenaires) reste le seul détenteur de tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle), titres et intérêts dans et sur le Logiciel (y compris toute amélioration, traduction et autre modification et œuvre dérivée), ainsi que de toute survaleur qui y est associée. En dépit d’une quelconque utilisation des mots « achat », « vente » ou tout autre mot semblable dans le présent Contrat, ou dans tout site Internet, documentation ou bon de commande, le Logiciel est concédé sous licence, non mis en vente, et aucun titre ou détention d’un quelconque droit dans ou sur le Logiciel n'est transféré ou cédé en vertu du présent Contrat.

   b. Mentions spéciales. Certains Logiciels incluent certains programmes logiciel ou codes développés et / ou concédés sous licence à Genetec par des tiers, conformément aux termes de licence selon lesquels Genetec s'est engagé à reconnaître les droits de propriété intellectuelle des développeurs ou propriétaires respectifs sur ces composants. La liste des composants tiers inclus dans le Logiciel est disponible à l'adresse www.genetec.com/legal/tpslist. Il est possible que Genetec la mette à jour de temps à autre, à mesure que nous apportons des modifications au Logiciel.

   c. Produits tiers. Certains Logiciels peuvent permettre au Licencié de se connecter (via une intégration ou autre), d'accéder et d'utiliser certains plugins et d’autres produits ou services tiers (chacun étant un « Produit tiers ») en association avec le Logiciel. Le Licencié reconnaît et accepte que ladite connexion ou ledit accès à tout Produit tiers en association avec le Logiciel est mis à la disposition du Licencié uniquement pour des raisons de commodité. Genetec ne cautionne aucun de ces Produits tiers, et Genetec ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie de quelque nature que ce soit à l'égard desdits Produits tiers. Les Produits tiers ne font pas partie du Logiciel et sont fournis conformément aux termes et conditions selon lesquels leurs fabricants ou propriétaires respectifs les mettent à la disposition du Licencié. En outre, le Licencié doit s'assurer seul qu’il obtient tous les droits appropriés pour utiliser et accéder à tout Produit tiers et qu’il se conforme aux conditions générales relatives à l’utilisation de ces Produits tiers.

   Recours. Le Licencié reconnaît que le Logiciel contient de précieux renseignements confidentiels de Genetec, pouvant inclure des secrets commerciaux, et que leur divulgation ou utilisation non autorisée peut causer des dommages importants et irréparables à Genetec. À cet effet, le Licencié convient qu'en plus de tous les autres recours applicables en droit ou en equity, Genetec sera en droit de demander une réparation équitable, y compris une injonction et une exécution spécifique, comme recours en cas de violation du présent Contrat par le Licencié. En outre, si Genetec a de bonnes raisons de croire que le Licencié utilise le Logiciel en violation des termes du présent Contrat, sous réserve d'un préavis suffisant par écrit au Licencié, Genetec aura le droit de désigner, à ses propres frais, un auditeur tiers indépendant, raisonnablement acceptable pour le Licencié, pour s’assurer de la conformité du Licencié à l’égard des termes du présent Contrat, à condition que l’audit en question soit effectué sans interruption indue des opérations du Licencié, pendant les heures normales de bureau, et soit soumis aux procédures habituelles de sécurité et de confidentialité en vigueur dans les locaux du Licencié.
    

5. Durée et Résiliation

   a. Durée. Ce Contrat entrera en vigueur à la première des dates suivantes : date d’installation, date d’utilisation du Logiciel ou date d'acceptation par le Licencié de ces conditions (que ce soit par écrit, par clic ou par tout autre moyen). Il restera en vigueur entre le Licencié et Genetec pour la durée de la licence du Logiciel (y compris ses renouvellements, le cas échéant), sauf en cas de résiliation conformément aux présentes conditions.

   b. Résiliation pour cause. Sans délimiter de quelque façon que ce soit ses autres droits et recours, Genetec peut résilier le présent Contrat (et la licence accordée par celui-ci) si le Licencié manque à l'une de ses obligations matérielles en vertu du présent Contrat (y compris, sans s’y limiter, celles énoncées aux sections 2.a, 2.c , 4.a, 6.d, 7.a ou 7.f) et ne remédie pas à son manquement dans les quinze (15) jours suivant la réception par le Licencié d’un avis écrit de Genetec l’informant de ladite infraction. Dans le cas où cette dernière ne peut être corrigée, alors le Contrat prendra fin immédiatement après la remise par Genetec de l’avis écrit au Licencié. Le Licencié comprend qu'en agissant ainsi, Genetec ne sera pas responsable de quelque inconvénient, perte ou dommage que ce soit.

   c. Effet de la résiliation. Immédiatement après la résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la raison, toute licence accordée en vertu du présent Contrat sera automatiquement résiliée et le Licencié devra (i) cesser immédiatement (et imposer la cessation à ses utilisateurs) d'utiliser le Logiciel; (ii) désinstaller des appareils toute forme du Logiciel; et (iii) détruire toute copie du Logiciel et la Documentation Genetec connexe. Il est toutefois possible que le Licencié conserve un nombre suffisant de copies du Logiciel et de la Documentation correspondante, pour ses besoins en termes d’archivage courant, de recouvrement en cas de sinistre, d’essais internes et afin d’assurer la conformité aux règlements, tel qu’indiqué précédemment dans la section 2.a. La résiliation du présent Contrat n'aura pas d'incidence sur les droits et obligations que les Parties auront accumulés pendant la durée de celui-ci.

   d. Survie. En dépit de toute résiliation, les sections qui, étant donné leur nature, doivent survivre à la résiliation du présent Contrat, survivront à sa résiliation, y compris, sans s’y limiter, les sections 2.d, 3, 5.c, 5.d, 4.a, 4.d, 5 et 7.
    

6. Garanties, Indemnisation et Limitation de responsabilité

   a. Garantie Logiciel. Genetec garantit que, pendant une période d'un (1) an à compter de la date de livraison du Logiciel au Licencié (ou, le cas échéant, toute autre période couverte par l'abonnement du Licencié à Genetec Advantage), le Logiciel fonctionnera, dans tous les aspects significatifs, conformément à la Documentation qui l’accompagne dans le cadre d’une utilisation normale dans l'infrastructure sur laquelle le Logiciel a été installé pour la première fois. Genetec ne couvre pas, et rejette par la présente, toute réclamation sous garantie découlant de ou liée à : (i) l'utilisation du Logiciel avec du matériel ou des logiciels autres que ceux requis dans la Documentation; (ii) des modifications apportées au Logiciel par quiconque autre que Genetec; ou (iii) des défauts dans le Logiciel en raison d’une mauvaise utilisation. Genetec ne garantit pas que les fonctions contenues dans le Logiciel répondront aux exigences du Licencié, ou que le Logiciel ne contiendra pas d’erreurs ou qu’il fonctionnera sans interruption. En cas de non- conformité du Logiciel à la garantie ci-dessus, et, dans la limite prévue par la loi, Genetec devra, à sa seule discrétion, et en tant que seul recours du Licencié dans le cadre de cette garantie, soit : (i) réparer ou remplacer les parties du Logiciel qui ne sont pas conformes à la garantie ci-dessus; ou (ii) rembourser le prix payé pour la licence du logiciel non conforme à cette garantie.

   b. Exonération d’autres garanties. À l'exception des garanties décrites précédemment dans la section 6.a, et dans la limite prévue par la loi, Genetec ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie concernant le Logiciel, y compris, sans s’y limiter, ce qui a trait aux performances, à la disponibilité, la couverture, la disponibilité ininterrompue, la sécurité, le fonctionnement dudit Logiciel ou de tout logiciel, matériel, service, connexion, réseau ou service tiers utilisé ou fourni en même temps que le Logiciel. Sauf indication contraire mentionnée ci-dessus, le Logiciel et toute la Documentation sont fournis « tels quels » et « comme disponibles », sans aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les garanties à l’égard du titre, l’absence de contrefaçon, la qualité marchande, la qualité, la disponibilité ou la compatibilité à un usage particulier.

   c. Indemnisation par Genetec. Genetec accepte de défendre le Licencié contre, ou de régler, toute demande, réclamation, cause d'action, poursuite et procédure (« Réclamations ») contre le Licencié intentée par un tiers alléguant que le Logiciel, sous réserve de son utilisation conformément à la Documentation, enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle de ce tiers sur le territoire et pendant la durée spécifiée dans le bon de commande correspondant pour ce Logiciel. En outre, Genetec s'engage à indemniser et à dégager le Licencié de tout dommage, frais de justice et dépense raisonnable qui lui incomberait, ou des montants à payer par le Licencié en vertu d'un règlement, à la suite d'une telle Réclamation contre le Licencié; à condition que le Licencié donne rapidement à Genetec une notification écrite de cette Réclamation, qu’il donne à Genetec le contrôle exclusif de la défense et qu’il fournisse à Genetec une assistance suffisante et rapide aux frais de Genetec. En prenant connaissance de ladite Réclamation, Genetec peut, à sa discrétion et à ses frais, soit : (i) obtenir pour le Licencié le droit de continuer à utiliser le Logiciel; (ii) remplacer ou modifier le Logiciel afin qu'il devienne en règle; ou (iii) si Genetec détermine que les résolutions décrites aux points (i) et (ii) ne sont pas commercialement réalisables, alors résilier le présent Contrat et les licences accordées en vertu de celui-ci, sous réserve d’un préavis écrit au Licencié, et rembourser à ce dernier le prix payé pour sa licence de Logiciel. Dans le cas où la licence de Logiciel a été obtenue sur la base d'un abonnement, Genetec remboursera uniquement au Licencié les frais d'abonnement prépayés et non ceux déjà utilisés. Cette section définit l'entière responsabilité de Genetec et le seul recours du Licencié pour toute réclamation concernant la violation ou le détournement des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

   d. Indemnisation par le Licencié. Le Licencié accepte de défendre Genetec contre, ou de régler, toute Réclamation contre Genetec intentée par un tiers et qui résulte de la violation par le Licencié de la section 2.c et / ou 7.a du présent Contrat. En outre, le Licencié accepte d'indemniser et de dégager Genetec de tout dommage, frais juridique et dépense raisonnable qui incomberait à Genetec, ou des montants payables par Genetec en vertu d'un règlement, à la suite d'une telle Réclamation contre Genetec, à condition que Genetec remette rapidement au Licencié une notification écrite de cette Réclamation, donne au Licencié le contrôle exclusif de la défense et fournisse au Licencié une assistance suffisante et rapide aux frais du Licencié.

   e. Limitation de responsabilité. Dans la limite prévue par la loi, Genetec ne sera pas tenu responsable des dommages ou autres responsabilités engagées par le Licencié (ou l'un de ses utilisateurs) dans la mesure où ils résultent de l'utilisation du Logiciel : (i) en violation de toute disposition du présent Contrat; (ii) d'une manière non couverte dans la Documentation ou non conforme aux instructions de Genetec ou à l'objectif premier de ce Logiciel; (iii) en association avec tout produit, logiciel, service, équipement ou infrastructure qui n’est pas désigné par Genetec dans la Documentation correspondante ou dans la liste disponible sur www.genetec.com/fr/solutions- /ressources/appareils-compatibles comme étant compatible avec le Logiciel; (iv) suite à toute modification ou réparation du Logiciel effectuée par une personne autre que Genetec, à moins qu’elle ne soit effectuée avec l’approbation écrite préalable de Genetec et en totale conformité avec les directives écrites de Genetec; (v) pendant toute période non couverte par une licence dûment obtenue et payée; et / ou (vi) dans des conditions de travail anormales, telles que des températures élevées, une pression élevée, etc. En aucun cas Genetec ne pourra être tenu envers le Licencié de dommages-intérêts spéciaux, exemplaires, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, quelle que soit la théorie d'action, et même si Genetec a été informé de la possibilité de tels dommages, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte de revenus commerciaux, la perte de clientèle, l’interruption d'activité, d’autres pertes économiques ou toute perte de données enregistrées. Hormis les obligations d'indemnisation de Genetec définies précédemment, en aucun cas la responsabilité totale de Genetec en vertu du présent Contrat, et dans le cadre de l’utilisation du Logiciel sous licence, n’excédera le montant payé par le Licencié pour la licence du Logiciel concerné.
    

7. Généralités

   a. Conformité aux lois. Le Licencié comprend et convient que son accès au Logiciel et son utilisation doivent être conformes à toutes les lois, règles et règlements applicables, y compris, sans s’y limiter, ceux relevant du respect de la vie privée, la propriété intellectuelle, les contrôles à l’exportation et les sanctions commerciales. Il est de la responsabilité du Licencié de déterminer, d’une part, s’il doit se conformer aux lois applicables, et si oui, comment, et d’autre part, s’il doit obtenir un ou plusieurs permis avant de pouvoir installer, accéder et utiliser le Logiciel.

   b. Coordonnées. Pour communiquer avec Genetec au sujet de questions liées au présent Contrat, le Licencié peut écrire à Genetec, 2280, boul. Alfred-Nobel, Montréal (Québec) H4S 2A4, Canada, a/s Département juridique, ou à [email protected]. Si Genetec doit communiquer avec le Licencié au sujet de questions liées au présent Contrat, Genetec utilisera les coordonnées que le Licencié ou son revendeur autorisé auront communiquées dans le cadre de l’obtention par le Licencié de sa licence de Logiciel. Le Licencié est tenu d’aviser Genetec sans délai de tout changement dans ses coordonnées. Tous les avis seront réputés avoir été livrés à la date indiquée sur le récépissé postal, ou sur l’accusé de réception en cas de livraison par messagerie, par téléc

   c. Force majeure. Le Licencié reconnaît par le présent Contrat que des circonstances raisonnablement hors du contrôle de Genetec (tels que, sans s’y limiter, les pannes d’Internet et les pannes de courant, les incendies, les inondations, le sabotage, la propagation à grande échelle d’un virus informatique, les maliciels ou d’autres programmes malveillants, les grèves, les émeutes, les guerres, etc.) peuvent occasionner des délais dans la capacité de Genetec à offrir des services en lien avec le Logiciel. Aussi, Genetec n’engagera aucune responsabilité envers le Licencié au titre de tout dommage quel qu’il soit, résultant de pareils délais ou de toute incapacité à fournir lesdits services en temps voulu.

   d. Renonciation. L’omission par l’une des Parties de faire pleinement valoir ses droits en vertu du présent Contrat n’aura aucune incidence sur le droit de cette Partie d’exiger le respect intégral de ce droit à tout moment ultérieur. En outre, toute omission de l’une des Parties de faire valoir tout droit ou privilège en vertu du présent Contrat ou de tarder à le faire ne doit pas être interprété comme étant une renonciation de cette Partie à ce droit ou ce privilège.

   e. Dissociabilité. Si un tribunal compétent statue que l’une des dispositions du présent Contrat est invalide, inexécutoire ou contraire au droit d’une quelconque façon, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à réaliser au mieux les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure où le droit le permet. Néanmoins, cette disposition demeurera applicable et pleinement en vigueur dans toutes les juridictions, selon le cas. En outre, les dispositions restantes des présentes Conditions d’utilisation demeureront applicables et pleinement en vigueur.

   f. Transfert. Ni l’une ni l’autre des parties ne peut céder ou transférer autrement le présent Contrat ou l’un de ses droits ou obligations en vertu du présent à toute personne physique ou morale (y compris toute licence accordée en vertu du présent Contrat), en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, le Licencié peut céder sa licence de Logiciel à un Affilié, sous réserve d’un préavis par écrit d'au moins trente (30) jours à Genetec, dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation d'entreprise, de la vente ou du transfert de la totalité ou quasi-totalité des actifs du Licencié à cet Affilié, à condition que (i) un tel transfert se produise uniquement dans le cadre de la cession et du transfert physique par le Licencié du matériel sur lequel ce Logiciel a été initialement concédé sous licence, installé et utilisé par le Licencié avant ce transfert; (ii) un tel transfert n'entraînera pas l'utilisation de la clé de licence logicielle du Licencié par l'Affilié bénéficiaire sur un matériel différent, ce qui obligerait normalement l'Affilié bénéficiaire à se procurer (et à payer) une licence logicielle distincte; et (iii) Genetec peut, à sa seule discrétion, demander à l'Affilié bénéficiaire de conclure un accord de licence distinct avec Genetec (à des conditions globalement similaires à celles du présent Contrat) pour la licence du Logiciel. Dans tous les cas, l’Affilié bénéficiaire sera responsable de l’achat de licences de Logiciel supplémentaires et de tout service auxiliaire auprès d’un revendeur autorisé de son choix.

   g. Droit applicable et forum compétent. Pour l’application du présent alinéa, si l’adresse utilisée par le Licencié pour la constitution est située (i) au Canada, alors l’expression « Droit applicable » s’entend des « lois de la province de l’Ontario, au Canada » et le terme « Forum » s’entend d’ « Ottawa (Ontario), Canada »; (ii) aux États-Unis d’Amérique ou dans un pays d’Amérique latine ou des Caraïbes, alors l’expression « Droit applicable » s’entend des « lois du Commonwealth du Massachusetts, aux États-Unis d’Amérique », et le terme « Forum » s’entend de « Boston (Massachusetts), États-Unis d’Amérique »; ou (iii) n’importe où ailleurs dans le monde, alors l’expression « Droit applicable » s’entend des « lois de l’Angleterre et du Pays de Galle, au Royaume-Uni », et le terme « Forum » s’entend de « Londres, au Royaume-Uni ». Les parties conviennent par le présent Contrat que le Droit applicable, sans égard aux principes de conflits de lois, s’applique pour interpréter le présent Contrat, de même que pour régler tout différend lié au Contrat ou à tout Logiciel fourni en vertu du présent Contrat. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas au présent Contrat. Chaque partie renonce irrévocablement et inconditionnellement par le présent Contrat au droit à un procès devant jury. Tous ces différends doivent être portés exclusivement devant les tribunaux du Forum. Toutefois, ce qui précède n’empêche ni l’une ni l’autre des parties de demander une injonction ou toute autre mesure de redressement en équité dans n’importe quelle autre juridiction dans tous les cas de violation de ses droits en matière de propriété intellectuelle ou de confidentialité dans cette juridiction.

   h. Utilisateurs du Gouvernement américain. Si le Licencié est une entité du Gouvernement américain, ou si le présent Contrat est soumis au Federal Acquisition Regulations (FAR), au Defence Federal Acquisition Regulations (DFARS) ou à des régimes réglementaires similaires, le Licencié reconnaît que le Logiciel et toute Documentation sont des « articles commerciaux » conformément à la réglementation en vigueur.

   i. Intégralité du Contrat. Ce Contrat constitue l'intégralité de l’entente entre les Parties relativement à l'objet du présent document et remplace tous les autres contrats et communications antérieurs et contemporains.

 

La plus récente mise à jour du présent Contrat date du 5 novembre 2020. La plus récente version du présent Contrat peut être consultée à l’adresse suivante : www.genetec.com/fr/legal/licence. Nous vous invitons à vous inscrire à notre Centre d’abonnement pour être informé des mises à jour à ce document.