Surmonter les défis liés à la protection des données et aux exigences réglementaires

Les organisations collectent et gèrent plus de données que jamais. À mesure que l’utilisation des technologies s’étend à toutes les fonctions de l’entreprise, le volume de données ne cesse de croître.

Les gouvernements et les secteurs d'activité ne cessent de promulguer et de faire évoluer les règles de protection des données et de respect de la vie privée. Certaines sont assorties de lourdes amendes en cas de non-conformité, tandis que d’autres proposent simplement des lignes directrices à suivre. Quoi qu’il en soit, la plupart d’entre elles partagent le même objectif : encourager les organisations à suivre les bonnes pratiques en matière de collecte, de stockage, de gestion et de sécurisation des données.

S’il peut sembler décourageant de respecter toutes les réglementations en matière de données, ce n’est pas une fatalité. Il existe de nombreux chevauchements entre les diverses réglementations et directives en matière de protection des données. Découvrez comment rester en conformité avec les réglementations nouvelles et existantes.

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Résumé des principales réglementations en matière de protection et de respect de la vie privée

Le fait qu’il existe de nombreuses réglementations différentes en matière de protection des données et de respect de la vie privée contribue largement à ce sentiment. Il est déjà assez difficile de se souvenir de tous les acronymes et de ce qu'ils signifient. Connaître les détails, les exigences et les conséquences de chaque réglementation ajoute à la complexité.

Il est essentiel de comprendre qu’elles partagent toutes des principes et des exigences similaires en matière de protection des données. À bien des égards, elles sont complémentaires. Avant de nous plonger dans les points communs, examinons quelques-unes des différentes réglementations dans le monde :

Règlement général sur la protection des données

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est l’une des réglementations les plus importantes en matière de protection des données et de respect de la vie privée en Europe. Elle régit la manière dont les organisations collectent, utilisent et partagent les données personnelles des résidents de l’Union européenne (UE). Le RGPD est bien connu dans le monde entier, principalement parce qu’il s’applique à l’échelle internationale à toutes les organisations qui traitent des données de résidents de l’UE, et qu’il a établi une référence pour amendes pour non-conformité - jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel ou 20 millions d'euros, selon le montant le plus élevé.

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Directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information

La directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (NIS2) est une extension de NIS1, une précédente directive de l’UE sur la cybersécurité. Elle garantit que toutes les organisations qui fournissent leurs services ou exercent leurs activités au sein de l’UE et sont considérées comme faisant partie des infrastructures essentielles adoptent et maintiennent des pratiques de cybersécurité strictes. Elle aborde également des aspects tels que la sécurité du périmètre, l’accès aux bâtiments, la gestion des visiteurs et la reprise après sinistre. Vous pouvez évaluez votre système actuel avec cette liste de contrôle.

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ISO 27001

ISO 27001 est la principale norme internationale de gestion de la sécurité de l'information. Elle établit un cadre avec des exigences spécifiques conçues pour aider les organisations à gérer et à sécuriser efficacement les risques de sécurité de l’information. Bien que ces exigences ISO ne soient pas obligatoires, de nombreuses entreprises sont certifiées pour mieux gérer les risques et montrer à leurs partenaires et clients qu’elles prennent la sécurité des données au sérieux. 

Loi européenne sur l’intelligence artificielle

La loi européenne sur l'intelligence artificielle (AI Act) est une loi qui régit la manière dont les systèmes d’IA doivent être développés et utilisés. Son objectif est de garantir que les systèmes d’intelligence artificielle présents dans l’UE sont sûrs, transparents, traçables, non discriminatoires et durables sur le plan environnemental. Elle applique différentes catégories de risques aux applications d’IA et stipule des pénalités pour non-conformité jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Autres réglementations sur la protection des données et le respect de la vie privée dans le monde

• Loi sur la protection des données (Data Protection Act), au Royaume-Uni
• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), au Canada ; à part en Argentine, la seule loi sur la protection des données sur le continent américain qui
• Loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz ou BDSG), en Allemagne ; en profitant largement les exceptions autorisées, elle étend considérablement le RGPD
• Loi générale sur la protection des données (Lei Geral de Proteção de Dados ou LGPD), au Brésil ; en raison de son effet extraterritorial, elle s'applique également aux organisations non enregistrées au Brésil
• Loi fédérale sur la protection des données (Federal Act on Data Protection ou FADP), en Suisse
• California Privacy Rights Act (CPRA), en Californie, aux États-Unis
• Loi HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act), aux États-Unis

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Les principes fondamentaux des réglementations en matière de protection des données

Chaque loi, règlement ou directive aura généralement des exigences particulières qui peuvent ou non s'appliquer à votre entreprise et à vos opérations. Toutefois, si votre organisation réfléchit déjà de manière proactive à la protection des données et aux pratiques en matière de respect de la vie privée, ou investit dans ces domaines, vous êtes probablement sur la bonne voie vers la conformité.

Les organisations responsables font ce qu’il faut. Elles comprennent la valeur et l’urgence de la sécurisation de toutes les données en leur possession, qu’elles soient les leurs ou qu’elles appartiennent à leurs fournisseurs, partenaires ou clients. Elles sont volontaires pour réaliser des évaluations, investir dans des outils et mettre en œuvre des processus conformes aux principes fondamentaux des réglementations en matière de protection des données et de respect de la vie privée. Ce n’est pas parce qu’elles y sont obligées, mais parce qu’elles savent que cela permettra de garantir la continuité des activités ainsi que la confiance des partenaires et des clients.

Quels sont les principes fondamentaux de protection des données qui sous-tendent la plupart des réglementations sur les données ? En voici un bref résumé :

Autorisation de collecte et d'utilisation

Vous devez disposer des bonnes autorisations pour collecter et utiliser des données, en accord avec un but ou un objectif légitime.

Limitation du stockage et de l’utilisation

Vous devez limiter les données que vous conservez, et n’utiliser ou ne stocker que les données nécessaires pour répondre à des exigences ou des objectifs spécifiques.

Transparence et précision

Vous devez rester transparent quant à vos pratiques en matière de données et vous assurer que les informations sont exactes afin de pouvoir les traiter correctement.

Protection et sécurité

Vous devez prendre des mesures adéquates pour protéger et sécuriser vos données et veiller à ce que seules les personnes qui ont besoin d’accéder aux données puissent le faire.

Droits individuels

Vous devez respecter les droits des individus sur leurs propres données, y compris les droits d’accès, de rectification, d’effacement, etc.

Responsabilité

Vous devez assumer la responsabilité de votre traitement des données, notamment en mettant en place des mesures et des enregistrements appropriés qui montrent comment vous traitez les données et ce que vous faites pour garantir les principes de protection des données et de respect de la vie privée.

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3 idées reçues courantes sur les réglementations relatives aux données

Le respect des bonnes pratiques et la connaissance des tenants et des aboutissants des réglementations en matière de protection des données sont des pas dans la bonne direction. Mais même dans ce cas, une certaine confusion peut persister. On retrouve parmi les questions : « S'agit-il d'une loi ou d'une directive sur la protection des données ? », « Les données doivent-elles résider dans notre pays ? » ou encore « Cette exigence en matière de données relève-t-elle de notre responsabilité ? ».

Voici les principaux éléments à prendre en compte concernant les réglementations sur les données :

Comprendre la différence entre les réglementations et les directives et recommandations

La dernière directive NIS2 fait beaucoup parler d’elle aujourd’hui. Il y a quelques années, le même phénomène s’est produit avec le RGPD. Au cours des prochaines années, il est probable que d’autres nouveaux cadres attireront l’attention.

Bien qu’il soit essentiel de rester informé de ce qui se passe, il vaut mieux éviter de se laisser embrouiller par toute cette agitation. C’est particulièrement vrai si vous appliquez déjà les bonnes pratiques en matière de sécurité des données et de respect de la vie privée, et que vous avez choisi des partenaires de confiance. Adopter une approche pratique et complète de la protection de vos données peut vous aider grandement à vous mettre en conformité.

Il est également important de garder à l'esprit que tous les cadres ne sont pas des lois. Par exemple, le RGPD est un règlement qui fait autorité dans tous les États membres de l’UE. À l'inverse, NIS2 est une directive. Cela signifie qu'elle fixe des exigences qui doivent être satisfaites, mais qu'elle oblige également les États membres à traduire ces obligations dans leur législation nationale. La manière dont la directive NIS2 est mise en œuvre et appliquée peut varier selon les États membres.

La norme ISO 27001 est une norme et une certification. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire d’un point de vue juridique, la conformité à la norme ISO 27001 peut aider les organisations à respecter diverses autres réglementations, car ses recommandations s’alignent sur celles présentées dans le RGPD et la directive NIS2.

En sachant cela, vous pourrez mieux comprendre les attentes et les exigences au fur et à mesure que de nouvelles lois ou directrives seront publiées.

La vérité sur la gouvernance des données et la géographie

De plus en plus d’organisations adoptent aujourd’hui des solutions cloud ou mettent en œuvre des déploiements de cloud hybride. Ce faisant, elles se demandent si elles doivent conserver des données dans leur propre pays pour respecter les réglementations. Voici la réponse courte : la plupart des données ne sont pas couvertes par des restrictions de résidence des données et peuvent donc être exportées et traitées en toute légitimité dans d’autres pays, dès lors que certaines mesures de respect de la vie privée et de sécurité sont mises en place.

Il y a quelques exceptions à cela. Par exemple, certains types de données traitées par les acteurs des secteurs hautement réglementés (comme la banque, le gouvernement et les infrastructures critiques) peuvent, en raison de la sensibilité de leurs opérations, être soumises à des contraintes de résidence des données. Dans d’autres cas, certaines organisations peuvent simplement avoir une préférence ou une politique pour conserver les données à l’intérieur de certaines limites géographiques, sans que cette mesure soit légalement obligatoire.

Les données personnelles semblent être une autre grande exception. En vérité cependant, pour la plupart, il n'y a pas d'exigences réglementaires pour les données personnelles résidant dans votre pays. Ce qui compte vraiment est de savoir si les données sont traitées et protégées d’une manière qui respecte les réglementations en vigueur dans le pays d’origine.

C'est pourquoi travailler avec un fournisseur de confiance est essentiel. Des fournisseurs informés et compétents devraient également être en mesure de proposer plusieurs options d’emplacements de centre de données pour répondre à vos besoins et préférences, tout en vous aidant à déterminer ce qui est le mieux pour votre organisation à la lumière de toutes les exigences professionnelles et réglementaires spécifiques.

Connaître vos rôles et responsabilités

Au sein de votre chaîne d’approvisionnement, il existe probablement de nombreuses organisations différentes, avec des rôles différents, qui traitent vos données. S’il vous appartient en fin de compte de décider qui a accès à quoi, les partenaires que vous choisissez ont également la responsabilité de veiller à ce que vos données soient correctement gérées et sécurisées.

Par exemple, en tant que responsable du traitement des données, vous devez faire preuve de diligence et vérifier les partenaires et fournisseurs avec lesquels vous travaillez. Vous devez également déterminer les données auxquelles ils ont accès et la manière dont ils comptent les gérer, les stocker et les sécuriser. Vous devez également évaluer en permanence leurs pratiques afin de vous assurer qu’ils respectent les bonnes pratiques et leurs engagements.

Mais tout en repose pas sur vous. Ces partenaires technologiques et fournisseurs agissent généralement en tant que sous-traitants de vos données. Cela signifie qu’ils sont tenus responsables des livrables technologiques et doivent rester transparents quant à la manière dont ils traiteront et protégeront vos données. Ils doivent également assumer la responsabilité de leurs propres actions (y compris celles de leurs fournisseurs respectifs) susceptibles d'avoir un impact sur votre organisation et qui ne correspondent pas aux engagements qu'ils auraient pris à votre égard.

Comment les solutions que vous choisissez peuvent faciliter la mise en conformité

Les solutions de sécurité physique sur le marché ne sont pas toutes conçues pour prendre en charge les bonnes pratiques de cybersécurité et de respect de la vie privée. Certains anciens systèmes disparates n’ont pas été conçus pour répondre aux différentes exigences et réglementations.

Si la conformité en continu à ces réglementations est une priorité, le choix d’une plateforme de sécurité physique unifiée conçue dans une optique de cybersécurité et de respect de la vie privée peut vous aider. D’autres facteurs, tels que les modèles de déploiement et les pratiques responsables en matière d’IA, peuvent vous aider à progresser vers vos objectifs de conformité.

Comment ça marche :

Outils intégrés de protection des données et de respect de la vie privée

Les solutions de sécurité physique conçues dans une optique de cybersécurité et de respect de la vie privée intègrent une multitude d’outils qui vous aident à améliorer la résilience et à préserver la sécurité des données. Les méthodes de chiffrement, d’autorisation et d’authentification peuvent vous aider à protéger vos données et à empêcher qu’elles ne tombent entre de mauvaises mains.

Des outils et services avancés vous alertent des vulnérabilités potentielles et vous aident à simplifier les mises à jour. D’autres fonctionnalités peuvent vous permettre de restreindre l’accès et les privilèges des utilisateurs, et d’attribuer des scores de sécurité pour vous assurer d’atteindre une résilience totale du système.

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Une approche unifiée de la sécurité physique

Une plateforme de sécurité physique unifiée vous aide à mettre en œuvre une stratégie globale et unique de protection des données et de respect de la vie privée. Une plateforme unique simplifie ce processus en vous aidant à standardiser vos mesures de cybersécurité dans tous vos systèmes de sécurité physique.

Grâce à une plateforme unifiée, vous n’aurez pas à perdre de temps à vérifier différentes solutions pour garantir la cyberhygiène, suivre l’état de santé de votre système ou gérer les contrôles de respect de la vie privée. Au lieu de cela, vous serez en mesure de gérer tous vos paramètres de sécurité et de protection des données et de respect de la vie privés associés pour tous vos systèmes via une interface unique.

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Déploiements cloud et cloud hybride

Les solutions basées dans le cloud soulagent vos équipes informatiques et de sécurité du fardeau que représentent la maintenance et le renforcement constants. Que votre déploiement soit cloud ou cloud hybride, vous pouvez superviser à distance la vérification de l'état du système et les contrôles de respect de la vie privée, où que vous soyez. Vous bénéficierez également de niveaux d’automatisation plus élevés pour garantir la cyber-résilience.

En optant pour une solution de sécurité physique en tant que service (PSaaS), vous pouvez envoyer automatiquement les dernières versions et les derniers correctifs à votre système. Vous aurez également accès aux dernières fonctionnalités de cybersécurité et de respect de la vie privée dès qu’elles seront disponibles. Ainsi, vos systèmes de sécurité physique sont toujours à jour et protégés contre les vulnérabilités.

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L’importance d’une IA responsable

L’intelligence artificielle (IA) peut traiter beaucoup de données très rapidement. Pour cette raison, l’intérêt pour l’IA a augmenté dans le secteur de la sécurité physique. Pourtant, si elles ne sont pas gérées de manière responsable, les technologies basées sur l’IA peuvent être développées ou utilisées d’une manière qui porte atteinte à la vie privée. Tout est possible, des préjugés et de la discrimination aux résultats et décisions faussés.

C’est pourquoi la réglementation met davantage l’accent sur les innovations basées sur l’IA, et c’est pourquoi chaque organisation doit être attentive aux solutions qu’elle choisit et met en œuvre. Il est impératif de choisir des fournisseurs qui privilégient l’IA responsable pour ceux qui souhaitent maintenir la conformité réglementaire.

Chez Genetec, l’IA responsable consiste à s’assurer que nos technologies d’IA sont conçues en tenant compte de principes spécifiques :

• Respect de la vie privée et gouvernance des données : assumer la responsabilité de la façon dont nous utilisons l’IA dans le développement de nos solutions. Utiliser uniquement des ensembles de données qui respectent les réglementations pertinentes en matière de protection des données. La protection des données et le respect de la vie privée sont au cœur de toutes nos activités.
• Fiabilité et sécurité : étudier les moyens de minimiser les biais et d’améliorer la précision dans le développement des modèles d’IA. S’efforcer en permanence de rendre les résultats de l’IA explicables.
• Les humains dans la boucle : donner la priorité à la prise de décision centrée sur l’humain et s’assurer que les modèles d’IA ne peuvent pas prendre de décisions critiques par eux-mêmes.

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Comment choisir le bon fournisseur pour maintenir la conformité réglementaire

Les données sont partout, on ne peut pas les éviter. Nous vivons dans un monde connecté et axé sur les données. Et bien que les nouvelles réglementations en matière de protection des données et de respect de la vie privée puissent sembler écrasantes, elles ne devraient pas nous surprendre.

Les organisations responsables savent que ces cadres réglementaires et ces normes s’alignent sur les pratiques clés pour leur activité. Et cela s’accompagne d’une compréhension plus large de ce que la conformité implique réellement : adopter une approche pragmatique et complète de la protection des données et de respect de la vie privée, et s’associer à des fournisseurs de confiance.

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Après tout, garantir la conformité à des cadres réglementaires en constante évolution ne concerne pas seulement la technologie que vous choisissez, mais également les personnes avec lesquelles vous vous associez. Et il est important d’avoir des partenaires à vos côtés qui accordent de l’importance et la priorité au respect de ces réglementations. Ils disposeront des ressources, de la technologie, des connaissances juridiques, des contrats et des partenariats qui vous aideront à maintenir une surveillance adéquate, quelle que soit l’évolution des réglementations.