Conditions Générales de Service de Genetec

Nous vous remercions d'avoir choisi Genetec. Ce document (les " Conditions Générales de Service ") est un accord juridique en vertu duquel Genetec Inc. (une société canadienne, située au 2280, boulevard Alfred-Nobel, Montréal, QC, H4S 2A4, Canada, ci-après " Genetec ", " nous ", " notre " ou " nos ") accepte de mettre à disposition et de fournir des services à son client (l'entité juridique que vous (en tant qu'individu) représentez et au nom de laquelle vous acceptez les présentes Conditions Générales de Service et qui a le plein pouvoir et l'autorité de s'engager contractuellement ; ci-après le " Client ", " vous ", " votre " ou " vos ").

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT. Les présentes Conditions Générales de Service constituent un accord juridique contraignant entre le Client et Genetec et contiennent des informations importantes concernant la portée et la durée des Services, notre droit de modifier les présentes Conditions Générales de Service, les limitations de responsabilité, les exclusions de garantie, les délais d'introduction des réclamations au titre de la garantie et la portée des droits et obligations du Client. L'utilisation de nos services par le Client (y compris ses utilisateurs) signifie que le client a accepté les Conditions Générales de Service décrites ci-dessous.

La personne qui accepte les présentes Conditions Générales de Service certifie, qu'elle est pleinement habilitée à engager envers les présentes Conditions Générales de Service au nom du Client et à le lier légalement en vertu de celles-ci.

 

1. Services de Genetec

a. Types de services. Nous fournissons trois catégories de "Services" : des logiciels en tant que service (SaaS) et d'autres solutions hébergées ou sur le Cloud similaires (appelées "Services Cloud"), divers services professionnels liés à nos produits et services (par exemple, des services de conseil, de formation, de conception et de gestion de projet ; appelés "Services professionnels"), et des Services de support relatifs à nos produits et services (appelés "Services de Support"). Les présentes Conditions Générales de Service s'appliquent et régissent la fourniture de tous ces Services (à l'exception de l'offre Genetec Advantage^MC disponible pour certains de nos produits et fournie selon des conditions générales distinctes).

b. Achat des services. Vous pouvez vous procurer nos services par l'intermédiaire de l'un de nos canaux de vente agréés (ci-après dénommés "Revendeurs Agréés"). Bien que les services soient fournis par nous conformément aux présentes Conditions Générales de Service, les Revendeurs Agréés peuvent avoir leurs propres conditions contractuelles supplémentaires qui s'appliqueront à l'achat de nos Services par leur intermédiaire (celles-ci s’appliqueront en plus des présentes Conditions Générales de Service et ne les remplaceront pas). Dans le cas où nous assurons directement la vente de nos Services, les conditions de l’Addendum Relatif à l’Achat de Services, disponible à l'adresse www.genetec.com/legal/tosspa, s'appliqueront. L’Addendum Relatif à l’Achat de Services fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Service dans la mesure indiquée dans le présent paragraphe.

c. Utilisateurs et représentants des clients. Nous souhaitons vous permettre d’utiliser nos Services d'une manière qui réponde aux besoins de votre entreprise, que ce soit au niveau local ou international. Nous comprenons que, selon vos besoins, vos utilisateurs et représentants peuvent être des personnes que vous engagez directement, des membres de votre groupe ou même des fournisseurs tiers qui vous fournissent des services, mais vous resterez toujours responsable du respect des présentes Conditions Générales de Service par vos utilisateurs. L'expression "Membre du Groupe", lorsqu'elle est utilisée en référence à vous ou à nous (chacun en tant que partie aux présentes Conditions Générales de Service), désigne toute entité juridique qui détient (par la détention directe ou indirecte de la majorité des actions avec droit de vote), est détenue par, ou est sous propriété commune avec la partie en question.

d. Add-ons sur les Services. Nous pouvons mettre à disposition des capacités supplémentaires, des améliorations ou d'autres fonctions ou services optionnels en rapport avec nos Services (chacun étant un "Add-on"). L'acquisition d’Add-ons est facultative. Tous les Add-ons fournis font partie des Services concernés et sont, par conséquent, soumis aux présentes Conditions Générales de Service. Les Add-ons peuvent également être soumis à des exigences supplémentaires qui seront identifiées par écrit avant que nous ne vous fournissions ces Add-ons.

e. Services sur souscription. Certains Services sont fournis sur la base d’une souscription uniquement et peuvent nécessiter une période d'engagement minimale d'un an ou plus (comme indiqué au moment de votre souscription, lorsque cela est applicable). La durée de chaque Service faisant l’objet d’une souscription commencera au moment de son activation ou trois mois après la date de notre acceptation de la commande pour cette souscription, selon la première éventualité. Toutes les souscriptions sont fournies sur une base continue, et nous n'accepterons pas d'interrompre ou de raccourcir la fourniture ou la durée d'un Service sur souscription pour votre convenance.

f. Renouvellement d’une souscription. À l'expiration d'une période de souscription aux Services Cloud, votre souscription sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives supplémentaires d'un an chacune, sauf si vous nous informez de votre souhait de ne pas renouveler votre souscription au Service Cloud concerné au moins 30 jours avant l'expiration de votre souscription, ou si nous vous en informons au moins 180 jours avant l'expiration de votre souscription. Vous devez prendre contact avec votre Revendeur Agréé pour vous assurer que vous disposez de toutes les informations dont vous pourriez avoir besoin (y compris les changements de prix, le cas échéant) avant le renouvellement de votre souscription. Ce qui précède ne s'applique pas dans les juridictions qui interdisent le renouvellement automatique des souscriptions.

g. Gestion des mises à niveau. Si vous mettez à niveau votre plan de souscription au Service ou si vous ajoutez un Add-on pendant la durée de votre souscription, les frais associés à la mise à niveau du plan ou à l’Add-on seront calculés au prorata de la date d'expiration de la Souscription au Service principal auquel la mise à jour ou l’Add-on se rapporte (sauf indication contraire au moment où vous achetez la mise à niveau ou l’Add-on en question). Vous ne pouvez pas rétrograder un plan de souscription ou supprimer un Add-on pendant la durée de votre souscription, et ce type de modifications ne s’appliquera qu'au moment du renouvellement de votre souscription.

h. Utilisation autorisée. Vous ne pouvez utiliser nos Services qu'à des fins internes, et non à des fins de distribution ou de revente. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services (ou toute partie de ceux-ci) pour créer des produits ou des services qui pourraient être raisonnablement considérés comme concurrents de nos produits ou services. Nos devis et notre documentation peuvent inclure des limitations supplémentaires sur l'utilisation de certains Services (telles que des restrictions sur l'utilisation ou le lieu de livraison, le nombre d'utilisateurs autorisés, les plafonds de stockage, etc.)

i. Politique d'utilisation équitable. Notre politique d'utilisation équitable régit les situations dans lesquelles les actions de certains clients ou leur utilisation de nos Services présentent un risque pour nous, nos fournisseurs ou nos autres clients, ou les affectent négativement (par exemple, en générant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos réseaux, nos systèmes ou nos ressources par rapport à d'autres clients). Si nous constatons que vos actions ou votre utilisation des Services violent notre politique d'utilisation équitable, nous vous demanderons d'adapter votre utilisation des services en conséquence. Nous serons heureux de discuter de vos besoins et de trouver une solution mutuellement acceptable, si vous avez des préoccupations, mais si la situation persiste, nous nous réservons le droit de ralentir, de limiter, de suspendre ou de mettre fin à votre utilisation des Services, en tout ou en partie, sans préavis et sans responsabilité à votre égard ou à l'égard de vos utilisateurs.

2. Services Cloud

a. Comptes d'utilisateurs. Lors de la souscription à un Service Cloud, vous pouvez être invité à créer un compte d'administrateur, grâce auquel vous pourrez créer d'autres comptes d'utilisateur (y compris des comptes d'administrateur supplémentaires, le cas échéant) et définir les privilèges applicables à l'utilisateur. Vous devez vous assurer que toutes les informations fournies dans le cadre de vos comptes sont véridiques, complètes et exactes, et qu'elles restent à jour tout au long de votre souscription aux Services Cloud. Vous devez protéger vos comptes à l'aide de mots de passe complexes et préserver la confidentialité des données de connexion et des mots de passe. Vous ne pouvez pas créer de comptes partagés (qui permettent à plusieurs personnes d'accéder à un seul compte). Vous êtes entièrement responsable de la gestion de vos comptes et de toutes les activités qui s'y déroulent.

b. Logiciel Genetec. Nous pouvons mettre à votre disposition des applications logicielles téléchargeables en rapport avec votre utilisation des Services Cloud (par exemple, des logiciels ou des applications mobiles ; appelés "Logiciels Fournis"). Certaines fonctionnalités des Services Cloud peuvent n'être disponibles que par le biais des Logiciels Fournis. Il peut vous être demandé d'installer la dernière version des Logiciels Fournis pour continuer à utiliser les Services Cloud ou les fonctionnalités correspondantes. Les Logiciels Fournis (y compris les mises à jour et les mises à niveau) font partie des Services Cloud (aux fins de clarté, ce principe s’applique à toute utilisation de ce terme dans les présentes Conditions Générales de Service).

c. Matériel Genetec. Certains Services Cloud peuvent nécessiter l'utilisation de notre matériel propriétaire. Bien que vous puissiez acheter et posséder ce matériel en général, dans certains cas, nous pouvons uniquement mettre à votre disposition notre matériel spécialement conçu dans le cadre de votre souscription aux Services Cloud concernés (appelé "Matériel Fourni"). Si nous vous fournissons du Matériel Fourni, celui-ci sera identifié de manière unique et restera notre propriété. L'accès et l'utilisation du Matériel Fourni sont soumis à l’Addendum Relatif au Matériel, disponible à l'adresse www.genetec.com/legal/Cloudhwa. L’Addendum Relatif au Matériel fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Service. Le Matériel Fourni (y compris les mises à jour, les mises à niveau et les remplacements) fait partie des Services Cloud (aux fins de clarté, ce principe s’applique à toute utilisation de ce terme dans les présentes Conditions Générales de Service).

d. Expérience connectée. Le Logiciel Fourni et le Matériel Fourni ont été conçus pour fonctionner avec une connexion internet continue et de qualité à nos systèmes backend permettant la fourniture des Services Cloud. Bien qu'ils puissent continuer à fonctionner (au moins en partie) temporairement sans connexion internet permanente, une interruption durable de la connexion à nos systèmes backend entraînera l'arrêt du fonctionnement du Logiciel Fourni et du Matériel Fourni jusqu'à ce que leur connexion à nos systèmes backend soit rétablie.

e. Disponibilité du service. Notre engagement en matière de disponibilité des services Cloud est décrit dans l’Addendum sur les Niveaux de Service, disponible à l'adresse www.genetec.com/legal/Cloudsla. Toutefois, cet engagement exclut et ne s'applique pas aux Logiciels Fournis et Matériels Fournis mis à disposition dans le cadre des Services Cloud. l’Addendum sur les Niveaux de Service fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Service.

f. Essais et versions limitées. Nous pouvons occasionnellement vous proposer l'accès aux Services Cloud ou à leurs fonctionnalités à titre d'essai ou dans le cadre d’une version limitée (tels que des prototypes ou des fonctionnalités expérimentales). Certaines fonctionnalités et capacités peuvent être limitées ou non disponibles dans ces cas. Si vous souscrivez à un essai, nous vous donnerons accès au Service Cloud concerné gratuitement pendant une période maximale de 30 jours à compter de l'activation (à moins que nous n'en confirmons autrement par écrit). Nous indiquerons par écrit toutes les conditions et restrictions supplémentaires applicables aux Services Cloud fournis sur la base d'une version limitée avant de les mettre à votre disposition. Toutefois, toutes les informations relatives à la portée, aux limites et aux performances des Services Cloud ou des fonctionnalités fournies sur la base d'une version limitée seront considérées comme nos Informations Confidentielles (telles que définies à l'article 6 ci-dessous). Vous reconnaissez expressément que les Services Cloud mis à disposition à titre d'essai ou de version limitée ne sont pas destinés à être fournis en tant qu'offres commerciales standard et qu'ils sont fournis "en l'état" et "selon leur disponibilité". Dès lors, nos engagements en matière de disponibilité des Services ne s'étendent pas à ces Services Cloud et leurs fonctionnalités, et nous nous réservons le droit de suspendre votre accès fourni à titre d'essai ou dans le cadre d’une version limitée à tout moment et sans préavis.

g. Évolution. Au fur et à mesure de l'évolution des technologies, nous pouvons être amenés à adapter la portée de nos Services Cloud afin de fournir à nos clients les dernières fonctionnalités et protections de sécurité, et de nous conformer aux obligations légales applicables. Cela peut occasionnellement inclure l'abandon de fonctionnalités peu pertinentes pour la plupart de nos clients. Bien que nous soyons susceptibles d’effectuer ces changements sans en avertir nos clients à l'avance, nous nous engageons à ne pas réduire de manière significative les fonctionnalités clés des Services Cloud sans vous en avertir à l'avance par écrit.

h. Utilisation responsable de nos technologies. Nos Services Cloud et tout autre élément de Propriété de Genetec (telles que définie à l'article 5 ci-dessous) contiennent des informations stratégiques et confidentielles de Genetec, qui peuvent inclure des secrets commerciaux, et leur divulgation ou utilisation non autorisée peut causer des préjudices importants et irréparables. Vous ne pouvez pas - et ne pouvez pas encourager, aider ou permettre à toute autre personne de - modifier, décompiler, déconstruire, faire de l'ingénierie inverse ou altérer de quelque manière que ce soit les Services Cloud ou toute autre élément de Propriété de Genetec, en tout ou en partie (y compris les technologies, systèmes, réseaux et services sous-jacents), ou créer des œuvres dérivées de ceux-ci ou à partir de ceux-ci. Vous ne pouvez pas copier, vendre, louer, distribuer, concéder des licences, des sous-licences ou mettre à la disposition de tiers nos Services Cloud ou d'autres biens de Genetec (en tout ou en partie). Cela ne vous empêche pas de nommer des individus en tant qu'utilisateurs des Services Cloud (conformément au paragraphe 1.c ci-dessus), ou de configurer ou d'utiliser d'une autre manière les fonctions et options standard de nos Services Cloud, d'une manière couverte par notre documentation technique standard.

i. Services de tiers. Les Services Cloud peuvent vous permettre d'accéder et d'utiliser des logiciels ou des services de tiers par le biais de l'intégration d'offres de tiers ("Services de Tiers"). Vous acceptez que toute intégration et tout accès à des Services de Tiers en association avec nos Services Cloud ne soient fournis que pour votre commodité. Nous n'approuvons aucun Service de Tiers, et nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie en ce qui les concerne. Les Services de Tiers ne font pas partie des Services Cloud et vous sont fournis conformément à leurs conditions générales respectives. Vous êtes seul responsable de l'obtention de tous les droits nécessaires pour accéder et utiliser tous les Services de Tiers en lien avec les Services Cloud et de vous conformer aux conditions générales applicables à leur utilisation. Pour plus de clarté, les services d'authentification de connexion de tiers que vous pouvez utiliser pour vous connecter à vos comptes de Services Cloud sont considérés comme des Services de Tiers.

j. Reconnaissance de propriété. Les Logiciels Fournis peuvent inclure des programmes logiciels ou des codes développés par des tiers ou qui nous sont concédés sous licence. Dans le cadre de nos obligations, nous nous sommes engagés à reconnaître les droits de propriété intellectuelle de leurs développeurs et propriétaires respectifs. La liste de ces composants tiers et les autres informations requises en vertu des conditions de licence de ces tiers sont incluses dans notre documentation technique standard. Vous pouvez également trouver une copie de cette liste à l'adresse www.genetec.com/fr/legal/listetps.

k. Données de performance. Afin de nous assurer que nous vous fournissons la meilleure expérience client et que nous respectons nos obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Service, nous collectons et générons diverses données de diagnostic, d'utilisation et autres données de performance en relation avec notre fourniture de Services Cloud à vous et à d'autres clients (collectivement appelées "Données de Performance"). Les Données de Performance nous permettent de comprendre comment nos Services Cloud fonctionnent dans diverses circonstances, de prévoir le stockage de données et d'autres ressources, de résoudre des problèmes techniques, de développer et d'améliorer nos fonctionnalités et capacités, de générer des rapports de consommation et de facturation, et de mettre à la disposition de nos clients des informations et des tendances pertinentes. Alors que la collecte de certaines Données de Performance de base est requise et activée par défaut dans le cadre de votre utilisation de nos Services Cloud, nous ne collecterons des Données de Performance supplémentaires facultatives que si vous donnez votre consentement en activant la fonction correspondante dans la page de configuration des Services Cloud concernés. Bien que les Données de Performance améliorées puissent nous permettre de vous fournir certaines capacités supplémentaires (telles que des analyses et des rapports avancés), l'utilisation de ces fonctionnalités est facultative et reste entièrement à votre discrétion. Veuillez vous référer à notre politique de confidentialité et à notre documentation technique standard pour plus d'informations.

3. Services Professionnels

a. Catégories de Services Professionnels. Nous fournissons différents Services Professionnels en rapport avec nos produits et services. En fonction de la nature et de la portée de chaque projet, ainsi que de vos besoins, les Services Professionnels peuvent être fournis en régie, sur la base d'un budget fixe ou sur la base de livrables définis. Afin d'assurer une livraison sans heurts et en temps voulu de tous les Services Professionnels, vous et Genetec devez vous tenir mutuellement informés des changements, dépendances, contraintes, retards et autres facteurs susceptibles d'affecter notre capacité à vous fournir les Services Professionnels demandés.

b. Cahiers des charges. Si vous nous demandez de fournir des Services Professionnels, nous déterminerons et vous indiquerons si un énoncé des travaux (ou "SOW") est nécessaire pour documenter les détails de votre projet (tels que l'étendue des livrables, les responsabilités respectives des parties et d'autres conditions pouvant s'appliquer à la fourniture de nos Services Professionnels). Vous et nous devons examiner et signer chaque SOW pour qu'il soit valide. Chaque SOW sera soumis aux Conditions des Services Professionnels disponibles à l'adresse www.genetec.com/fr/legal/servicesprofessionnels, qui s'appliqueront en plus des présentes Conditions Générales de Service.

c. Projets de portée standard. Si nous déterminons que la nature et l'étendue des Services Professionnels demandés ne nécessitent pas un SOW (par exemple, des sessions de formation sur les produits ou services de Genetec), les Services Professionnels vous seront fournis de la manière et dans le cadre définis dans notre documentation technique standard, notre devis ou un document relatif à l'étendue du projet que nous aurons émis.

4. Services de Support

a. Engagement de Support. La portée de nos Services de Support varie en fonction de la nature du produit ou du service de Genetec et du niveau d'implication du Revendeur Agréé par l'intermédiaire duquel ce produit ou ce service a été acquis. Notre engagement à fournir des Services de Support consiste toujours à déployer des efforts commercialement raisonnables pour résoudre les situations dans lesquelles nos produits ou services ne fonctionnent pas conformément à notre documentation technique standard pertinente pendant la période de garantie applicable, le tout de la manière décrite dans le présent article. Error! Reference source not found.. Notre capacité à résoudre les problèmes est limitée aux aspects qui sont sous notre contrôle.

b. Demande de Support. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales de Service ou dans notre documentation technique standard relative au produit ou service Genetec concerné, le Revendeur Agréé est responsable du traitement de toutes vos demandes de support en premier lieu. Cela signifie que les engagements de support applicables seront documentés dans votre accord avec le Revendeur Agréé et ne seront pas couverts par les présentes Conditions Générales de Service. Le Revendeur Agréé déterminera si notre support est nécessaire (en raison de la complexité ou de la nature de votre problème) et prendra directement contact avec nous sur la base de l'accord que nous avons conclu avec lui. Cela dit, les souscriptions aux Services Cloud peuvent également inclure l'accès aux Services de Support directement auprès de nous, sous certaines conditions. En tout état de cause, nous vous donnerons accès à notre documentation technique standard, à nos guides d'utilisation et à d'autres outils d'auto-assistance en rapport avec votre utilisation de nos produits et services.

c. Collaboration efficace et formation technique. Il peut s’avérer nécessaire que votre personnel en charge du support et notre personnel en charge du support travaillent ensemble pour trouver et reproduire le problème et mettre en œuvre des solutions de contournement ou des correctifs. Pour simplifier la résolution de problèmes techniques complexes, nous pouvons également exiger que toute personne qui demande des Services de Support en votre nom ait d'abord suivi avec succès une formation technique sur les produits et services concernés de Genetec. Nous porterons cette exigence à votre attention à l'avance, le cas échéant.

5. Propriété

a. Propriété du client. Vous êtes et restez le propriétaire de tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle), titres et intérêts relatifs à l'ensemble de la "Propriété du Client", qui comprend (i) vos Informations Confidentielles (y compris toutes les données personnelles vous concernant ou concernant vos utilisateurs), (ii) toutes les informations, matériels et autres données téléchargés ou générés dans le cadre de votre utilisation de nos Services Cloud (y compris vos comptes d'utilisateurs), à l'exclusion de nos Données de Performance (dénommés "Contenu du Client"), (iii) toutes les informations, matériels, spécifications, instructions et autres données que vous pouvez partager avec nous dans le cadre de notre prestation de Services Professionnels ou de Services de Support en vertu des présentes Conditions Générales de Service (ci-après dénommés "Matériel du Client"), (iv) toute propriété intellectuelle créée par vous ou qui vous a été concédée sous licence avant ou indépendamment de notre prestation de Services (ci-après dénommée "Propriété Intellectuelle Préexistante du Client"), et (v) toute Propriété Intellectuelle Acquise du Client (telle que définie plus loin dans le présent article l’article 5).

b. Autorisation d'utiliser la Propriété du Client. Il se peut que nous ayons besoin d'accéder au Matériel du Client, au Contenu du Client et à d'autres éléments de la Propriété du Client et que nous y ayons accès dans le cadre de la fourniture des Services que nous vous proposons. Vous nous accordez par les présentes un droit et une licence limités, non exclusifs, non transférables, non cessibles, non susceptibles de faire l'objet d'une sous-licence, révocables, libres de redevances, entièrement libérée, à l'échelle de l'entreprise (couvrant nos Membres du Groupe concernés) et dans le monde entier (sous réserve des lois applicables) pour utiliser cette Propriété du Client dans la mesure nécessaire pour que nous puissions vous fournir les Services de la manière décrite dans les présentes Conditions Générales de Service.

c. Propriété de Genetec. Nous sommes et restons le propriétaire de tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle), titres et intérêts relatifs à l'ensemble de la "Propriété de Genetec", qui comprend (i) nos Informations Confidentielles, (ii) toute propriété intellectuelle créée par nous ou qui nous a été concédée sous forme de licence avant ou indépendamment de notre fourniture de Services, y compris, sans s'y limiter, tous les Services Cloud, les Logiciels Fournis, nos marques commerciales et la documentation relative aux produits ou aux services (dénommée "Propriété Intellectuelle Préexistante de Genetec") ; (iii) la Nouvelle PI (telle que définie ci-dessous), (iv) le Matériel Fourni, et (v) les Données de Performance.

d. Autorisation d'utilisation de la Propriété de Genetec. Dans la mesure où nous vous fournissons un élément de la Propriété de Genetec dans le cadre ou en relation avec notre prestation de Services à votre égard en vertu des présentes Conditions Générales de Service, nous vous concédons par les présentes une autorisation et une licence limitées, non exclusives, non transférables, non cessibles, non susceptibles de faire l'objet d'une sous-licence, révocables, libres de redevances, entièrement payée, à l'échelle de l'entreprise (couvrant vos Membres de Groupe concernés), dans le monde entier (sous réserve des lois applicables) aux fins suivante uniquement : (i) télécharger, installer et utiliser les Logiciels Fournis dans le cadre de votre souscription aux Services Cloud concernés (y compris les mises à jour et mises à niveau logicielles que vous pouvez recevoir dans le cadre de votre souscription aux Services Cloud), (ii) utiliser la Propriété Intellectuelle Préexistante et la Nouvelle Propriété Intellectuelle de Genetec qui vous sont fournies dans le cadre de nos livrables en vertu d'un SOW, à des fins et dans la mesure strictement documentées dans ledit SOW, et (iii) utiliser toute autre Propriété de Genetec que nous pouvons vous fournir dans le cadre de nos Services pendant la durée de notre prestation des Services concernés. Les licences susmentionnées ne sont valables que tant que la Propriété de Genetec concernée est utilisée sous la forme mise à disposition par nous, et conformément aux présentes Conditions Générales de Service et à la documentation technique standard qui les accompagne.

e. Nouvelle propriété intellectuelle. De manière générale, les prestations que nous acceptons de fournir à nos clients dans le cadre des Services Professionnels consistent en des modifications de nos produits et services, et nous ne nous engageons pas dans des projets susceptibles d'entraîner la création de propriété intellectuelle dont nous ne serions pas propriétaires. Par conséquent, si une nouvelle propriété intellectuelle est créée ou mise en pratique dans le cadre des Services que nous vous fournissons en vertu des présentes Conditions Générales de Service (appelée "Nouvelle Propriété Intellectuelle"), elle nous appartiendra exclusivement, à moins que vous et nous n'en convenions expressément autrement dans le SOW correspondant et que nous identifiions spécifiquement toute Nouvelle PI comme étant une "Propriété Intellectuelle Acquise du Client" (et, par conséquent, comme vous appartenant).

f. Retour d'information. Nous sommes toujours heureux de recevoir vos réflexions, commentaires, idées et suggestions sur la manière d'améliorer nos produits et services ("Retour d'Information") afin qu'ils soient meilleurs et mieux adaptés à vos besoins. Vous pouvez, à votre discrétion, choisir de temps à autre de nous faire part de votre Retour d'Information. Ce faisant, vous comprenez que vous nous autorisez à utiliser votre Retour d'Information pour améliorer ou développer de nouveaux sites web, produits, services ou fonctionnalités, et que vous nous accordez un droit et une licence non exclusifs, transférables, cessibles, sous-licenciables, irrévocables, perpétuels, libres de redevances, entièrement payés, à l'échelle de l'entreprise (couvrant les membres du groupe concernés) et mondiaux (sous réserve des lois applicables) d'adapter, de transformer, de réduire à la pratique, d'utiliser, de reproduire, de distribuer et d'utiliser de toute autre manière votre Retour d'Information à notre discrétion (mais sans référence à votre personne).

6. Confidentialité et Protection des données

a. Obtention d'informations confidentielles. Vous et nous pouvons avoir accès à certaines "Informations Confidentielles" non publiques concernant les activités, les opérations, les plans, les technologies et les produits de l'autre partie dans le cadre de la fourniture de Services en vertu des présentes Conditions Générales de Service. L'expression "Informations Confidentielles" comprend toutes les informations qui sont identifiées comme étant exclusives ou confidentielles, ou qui devraient être considérées comme telles par une personne raisonnable (en raison de leur nature ou des circonstances entourant leur divulgation). Toutefois, cette expression exclut les informations qui (i) qui sont ou deviennent connues par le public sans violation des présentes Conditions Générales de Service ; (ii) qui sont développées indépendamment par la partie qui reçoit Informations Confidentielles sans utiliser les Informations Confidentielles de la partie qui les divulgue ; et (iii) qui sont reçues à juste titre par la partie qui les reçoit d'un tiers non affilié sans restriction de divulgation et sans violation des présentes Conditions Générales de Service.

b. Utilisation des informations confidentielles. Chaque partie s'engage à (i) ne divulguer les Informations Confidentielles de l'autre partie qu'à ses propres représentants autorisés, si cela est strictement nécessaire, et à ne les utiliser que dans la mesure strictement nécessaire pour remplir ses obligations respectives en vertu des Conditions Générales de Service ; (ii) les protéger contre toute utilisation et divulgation non autorisées au moyen de mesures de protection techniques et opérationnelles appropriées qu'elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles (et en faisant preuve, au minimum, d'un degré de diligence raisonnable) ; et (iii) les retourner ou les détruire à la demande de la partie divulgatrice et, en tout état de cause, à la résiliation des présentes Conditions Générales de Service, bien que la partie destinataire puisse conserver les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice dans la mesure où cela est nécessaire pour se conformer aux lois applicables, tant que ces les Informations Confidentielles conservées restent soumises aux présentes conditions de confidentialité. Ces obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant trois (3) ans après la résiliation des présentes Conditions Générales de Service.

c. Protection des données. Nous avons mis en œuvre et maintiendrons tout au long de notre prestation de Services des mesures administratives, physiques et techniques pertinentes conçues pour protéger la Propriété du Client contre tout accès et toute divulgation non autorisée. Ces mesures reflètent les exigences de divers cadres sectoriels rigoureux, notamment SOC 2 (évaluation des services, des systèmes, des politiques, des processus et des personnes en fonction des cinq principes de confiance : sécurité, disponibilité, intégrité du traitement, confidentialité et respect de la vie privée), ISO 27001 (qui couvre la gestion de la sécurité de l'information en s'intéressant aux personnes, aux processus et aux systèmes technologiques) et ISO 27017 (qui couvre la gestion de la sécurité de l'information pour les fournisseurs de services cloud). Ces mesures évolueront au fil du temps pour rester pertinentes et efficaces. Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection des données, veuillez consulter notre Trust Center à l’adresse www.genetec.com/fr/confiance-cybersecurite et notre portail de conformité à l'adresse compliance.genetec.com.

d. Données à caractère personnel. Nous respectons la vie privée de nos clients. Pour pouvoir vous fournir des Services, nous pouvons avoir besoin d'accéder à certaines données à caractère personnel, de les collecter et de les stocker. Nous pouvons également être amenés à partager ces informations avec nos concédants de licence et partenaires qui nous assistent dans la fourniture de ces Services. Les objectifs et la portée de notre collecte, de notre utilisation et de notre divulgation de données à caractère personnel sont décrits dans notre politique globale de confidentialité, disponible à l'adresse www.genetec.com/fr/legal/confidentialite. Si vous prévoyez de nous divulguer des données à caractère personnel dans le cadre de votre utilisation des Services, vous devez obtenir tous les consentements et approbations légalement requis des personnes concernées pour nous permettre de traiter leurs données à caractère personnel afin de vous fournir les Services en question. Les lois de certains pays et territoires peuvent imposer des restrictions supplémentaires au traitement des données personnelles de leurs résidents respectifs. Si vous ou nous estimons que de telles conditions supplémentaires doivent s'appliquer au traitement de vos données à caractère personnel, vous ou nous pouvons décider de conclure un accord de traitement des données sous la forme disponible à l'adresse www.genetec.com/fr/legal/rgpd-atd (ou "DPA"). Une fois l'accord signé par les deux parties, il remplacera le présent paragraphe et régira la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre des Services que nous vous fournissons en vertu des présentes Conditions Générales de Service. Vous comprenez qu'en utilisant nos Services, nous traiterons vos données à caractère personnel comme indiqué ci-dessus dans le présent paragraphe.

7. Durée, suspension et résiliation des services

a. Durée. Les présentes Conditions Générales de Service s'appliquent entre vous et nous dès lors que vous vous procurez un Service couvert par les présentes Conditions Générales de Service (qu'il s'agisse d'une transaction unique, d'une souscription ou d'une période d'essai) et restent pleinement en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient résiliées conformément à l'un des paragraphes ci-dessous du présent article 7.

b. Résiliation des services. Les Services faisant l’objet d’une souscription peuvent être résiliés par leur non-renouvellement selon les modalités prévues au paragraphe 1.e ci-dessus. Les Services Professionnels peuvent être résiliés conformément aux dispositions du SOW correspondant et des conditions relatives aux Services Professionnels, le cas échéant. Les Services de Support qui vous sont fournis dans le cadre d'un Service Cloud prendront fin avec la résiliation de votre souscription à ce Service Cloud. Si nous vous fournissons directement d'autres Services de Support (conformément à l'article Error! Reference source not found. ci-dessus), ces Services de Support prendront fin à l'expiration de la période de support applicable au produit ou service Genetec concerné, comme indiqué dans la documentation technique standard qui l'accompagne. Les Services (ou les présentes Conditions Générales de Service) peuvent également être résiliés (entièrement ou en partie) comme indiqué spécifiquement dans d'autres paragraphes des présentes Conditions Générales de Service.

c. Résiliation pour inactivité. Les présentes Conditions Générales de Service prendront fin automatiquement si, pendant 90 jours consécutifs, vous n'avez pas de souscription active à des Services Cloud, s'il n'y a pas de SOW actif entre nous pour la fourniture de Services Professionnels, et si vous n'avez pas de produits ou de services Genetec pour lesquels nous pourrions être tenus de vous fournir des Services de Support en vertu des présentes Conditions Générales de Service.

d. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier les présentes Conditions Générales de Service (dans leur intégralité) ou tout Service fourni dans le cadre de celles-ci si l'autre partie manque à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Service et ne remédie pas à la situation dans les 15 jours suivant la réception d'une notification écrite à cet effet de la part de la partie qui n'a pas manqué à ses obligations. Toutefois, si la violation n'est pas susceptible d'être corrigée (en raison de sa nature), aucune période de réparation ne s’appliquera et la résiliation prendra effet à la date indiquée dans la notification écrite donnée à cet effet par la partie qui n'a pas manqué à ses obligations. Pour plus de clarté, la violation de vos obligations au titre de l'un des paragraphes suivants sera considérée comme une violation substantielle des présentes Conditions Générales de Service : 1.h (Utilisation Autorisée), 2.h (Utilisation Responsable de nos Technologies), 5.d (Permission d'Utiliser la Propriété de Genetec), et 8.a (Promesses du Client).

e. Suspension. Sans limiter nos droits de résiliation, nous pouvons suspendre ou limiter votre accès ou votre utilisation des Services, en tout ou en partie, sans préavis, si nous déterminons que vous accédez à nos Services ou les utilisez en violation des présentes Conditions Générales de Service ou d'une manière qui présente un risque pour nous ou pour d'autres (tels que nos concédants de licence, nos fournisseurs ou d'autres clients).

f. Effet de la résiliation. En cas de résiliation d'un Service : (i) nous cesserons de vous fournir ce Service, (ii) toutes les licences qui vous sont fournies dans le cadre de ce Service (y compris pour tout Logiciel Fourni et tout autre élément de Propriété de Genetec) seront résiliées (ce qui signifie également que vous devez cesser d'utiliser et désinstaller tous les Logiciels Fournis de tous vos appareils, bien que vous puissiez en conserver une copie à des fins de conformité réglementaire) ; (iii) nous vous retournerons rapidement vos éléments de Propriété du Client tangible et détruirons définitivement tout élément de Propriété du Client intangible en notre possession, pour autant qu'ils ne soient pas nécessaires à notre fourniture ou à votre utilisation d'autres Services, et (iv) vous nous retournerez rapidement tout élément de Propriété de Genetec tangible (y compris tout Matériel Fourni, qui doit être traité conformément aux conditions de l’Addendum Relatif au Matériel) et détruirez définitivement tout élément Propriété de Genetec intangible en votre possession, pour autant qu'ils ne soient pas nécessaires à notre fourniture ou à votre utilisation d'autres Services. Vous êtes responsable de la sauvegarde de tout le Contenu Client avant la résiliation du Service Cloud concerné. Toutefois, pour vous aider à éviter la perte du Contenu Client lors de la résiliation d'un Service Cloud, nous le conserverons dans un état dormant dans votre compte pendant un mois après cette résiliation, après quoi il sera supprimé conformément à notre politique de conservation des données. Chacune des parties peut demander à l'autre partie d'émettre un certificat signé confirmant qu'elle respecte les exigences susmentionnées. La résiliation des présentes Conditions Générales de Service dans leur intégralité sera traitée en abordant la résiliation de chaque Service actif séparément, conformément aux conditions énoncées ci-dessus dans le présent paragraphe.

g. Survie. Tous les articles et paragraphes du présent document qui sont destinés (en raison de leur nature ou pour l'interprétation des présentes Conditions Générales de Service) à rester en vigueur après leur résiliation survivront et continueront à s'appliquer entre vous et nous malgré la résiliation des présentes Conditions Générales de Service. Ceci inclut (mais n'est pas limité à) aux sections suivantes : 1.c, 1.h, 2.a, 2.b, 2.c, 2.h, 5, 6, 7.e, 7.g, 8 et 9.

8. Garanties, indemnités et limitation de responsabilité

a. Engagements du Client. En utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez que vous disposez de toutes les permissions, autorisations et consentements nécessaires pour utiliser les Services de la manière décrite dans les présentes Conditions Générales de Service, et que vous avez pris et prendrez les mesures nécessaires pour garantir que votre utilisation des Services est conforme aux lois applicables. Cela signifie également que vous ne pouvez pas utiliser nos Services d'une manière ou à des fins illégales, frauduleuses, abusives ou qui enfreignent de quelque manière que ce soit les lois applicables, y compris celles relatives à la vie privée et aux droits de propriété d'autrui. Cela signifie également que vous ne pouvez pas accéder ou utiliser nos services ou toute Propriété de Genetec d'une manière qui violerait les contrôles des exportations ou les sanctions commerciales imposées par le Canada ou les États-Unis. Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation des Services par vos utilisateurs et de leur respect des présentes Conditions Générales de Service, y compris de toutes leurs actions et omissions.

b. Déclarations de Genetec. Nous garantissons que nous disposons de toutes les permissions, autorisations et consentements nécessaires pour vous fournir les Services décrits dans les présentes Conditions Générales de Service, et que nous avons pris et prendrons toutes les mesures nécessaires pour garantir que notre fourniture de Services est conforme aux lois applicables. Nous garantissons également que nos Services seront fournis avec un soin et une compétence raisonnable, conformément aux bonnes pratiques et aux normes en vigueur dans le secteur. Nous garantissons également que, pendant toute la durée de votre souscription aux Services Cloud, ces derniers fonctionneront à tous égards importants conformément aux présentes Conditions Générales de Service et à la documentation technique standard qui les accompagne, pour autant que vous les utilisiez conformément à cette documentation. Si nous ne respectons pas les garanties ci-dessus, nous nous engageons, à notre discrétion et à nos frais, et comme seul recours en cas de violation de ces garanties, soit à réexécuter les Services qui ne sont pas conformes à cette garantie, soit à vous rembourser les frais que vous avez payés pour la fourniture des services concernés (ou, dans le cas de Services faisant l’objet d’une souscription, rembourser tous les frais de souscription prépayés correspondant à la période comprise entre la date de votre demande de garantie et la fin de votre période de souscription prépayé), à condition que vous identifiiez le problème correspondant à une violation de notre garantie dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de fourniture des Services concernés.

c. Exclusion des autres garanties. À l'exception des garanties décrites ci-dessus dans le présent article 8, dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables, nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie concernant les Services ou toute autre Propriété de Genetec, notamment en ce qui concerne leurs performances, leur disponibilité, leur couverture, leur disponibilité ou leur fonctionnement ininterrompu, leur sécurité ou celle de tout logiciel, matériel, service, connexion, réseau ou service tiers utilisé ou fourni en lien avec nos Services. Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales de Service, tous les Services (y compris les logiciels et le matériel fournis en lien avec eux) sont fournis "tels quels " et "tels que disponibles", sans aucune déclaration, garantie ou condition que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie de titularité, de sécurité, d'absence de contrefaçon, de qualité marchande, de qualité, de disponibilité ou d'adéquation à un usage particulier.

d. Indemnisation par Genetec. Nous acceptons de vous défendre contre, ou de régler, toute demande, réclamation, cause d'action, poursuite et procédure (chacune désignée comme une " Réclamation ") intentée contre vous par un tiers non affilié alléguant que la Propriété de Genetec ou la Propriété Intellectuelle Acquise du Client qui vous est concédée sous licence ou fournie dans le cadre des Services en vertu des présentes Conditions Générales de Service enfreignent ou détournent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et nous acceptons de vous indemniser et de vous dégager de toute responsabilité en cas de préjudice, honoraires d'avocat et frais de justice finalement accordés à votre encontre par un tribunal compétent, ou les montants payables par vous dans le cadre d'un règlement approuvé par écrit par nous, à la suite d'une telle Réclamation, à condition que vous nous informiez rapidement par écrit de cette Réclamation, que vous nous donniez le contrôle total de la défense et/ou du traitement de la Réclamation (mais vous devrez toujours approuver tout règlement par écrit, bien que l'approbation ne doive pas être refusée de manière déraisonnable), et que vous nous fournissiez toute l'assistance raisonnable à nos frais. En cas de plainte pour contrefaçon ou violation de droit de propriété intentée ou sur le point d’être intentée à votre encontre, nous pouvons, à notre discrétion : (i) obtenir pour vous le droit de continuer à utiliser la Propriété de Genetec ou la Propriété Intellectuelle Acquise du Client concernée ; (ii) remplacer ou modifier cette Propriété de Genetec ou cette Propriété Intellectuelle Acquise du Client de manière à ce qu'elle ne viole plus de droits de tiers ; ou (iii) si nous déterminons que les résolutions décrites aux points (i) et (ii) ne sont pas raisonnablement réalisables, nous pouvons alors mettre fin à votre accès à la Propriété de Genetec concernée, à la Propriété Intellectuelle Acquise du Client ou aux Services associés, et vous rembourser tous les frais payés pour cette Propriété de Genetec, cette Propriété Intellectuelle Acquise du Client ou les Services concernés (ou, dans le cas de Services faisant l’objet d’un souscription, tous les frais payés d'avance correspondant à la période entre la date de notre avis vous demandant de cesser d'utiliser les éléments concernés ou les Services associés et la dernière date couverte par votre paiement d'avance). Les obligations ci-dessus ne s'appliquent pas aux Réclamations résultant de modifications de la Propriété de Genetec ou de la Propriété Intellectuelle Acquise du Client qui n'ont pas été effectuées par nous ou autorisées par nous par écrit, de toute utilisation de la Propriété de Genetec ou de la Propriété Intellectuelle Acquise du Client en violation des présentes Conditions Générales de Service, ou de tout élément qui n'a pas été fourni par nous. Ce paragraphe décrit notre entière responsabilité et votre seul recours en ce qui concerne les Réclamations relatives à la violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

e. Indemnisation par le client. Vous acceptez de nous défendre contre, ou de régler, toute Réclamation portée contre nous par un tiers non affilié alléguant qu'une Propriété du Client (autre qu'une Propriété Intellectuelle Acquise du Client) porte atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, ou viole de toute autre manière les lois applicables, et vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité en cas de préjudice, honoraires d'avocat et frais de justice finalement accordés à notre encontre par le tribunal compétent, ou des montants payables par nous dans le cadre d'un règlement approuvé par écrit par vous, à la suite d'une telle Réclamation, à condition que nous vous informions rapidement par écrit de cette Réclamation, que nous vous donnions le contrôle total de la défense ou du règlement de la Réclamation (mais nous devrons toujours approuver tout règlement par écrit, bien que l'approbation ne doive pas être refusée de manière déraisonnable), et que nous vous fournissions toute l'assistance raisonnable à vos frais.

f. Limitation de responsabilité. À l'exception des obligations respectives de confidentialité et d'indemnisation des parties en vertu des présentes Conditions Générales de Service, dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables, ni nous ni vous ne serez responsables envers l'autre partie de tout dommage spécial, exemplaire, indirect, accessoire, consécutif ou punitif, quelle que soit le fondement de l'action. Nous ne serons pas responsables de la perte ou de la corruption de tout contenu ou Matériel du Client, ni des coûts ou dépenses associés à la sauvegarde ou à la restauration de ce Contenu ou Matériel du client. Notre responsabilité totale pour toutes les Réclamations que vous pouvez formuler en vertu des présentes Conditions Générales de Service ou en lien avec les Services sera limitée aux montants que vous avez payés pour la fourniture de ces Services au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la survenance de l'événement à l'origine de votre Réclamation.

9. Général

a. Informations de contact. Si vous souhaitez nous contacter pour des questions liées aux présentes Conditions Générales de Service, veuillez nous écrire à l'adresse suivante : Genetec, 2280, boulevard Alfred-Nobel, Montréal, QC, H4S 2A4, Canada : Genetec, 2280 boulevard Alfred-Nobel, Montréal, QC, H4S 2A4, Canada, A/s de Département juridique, avec copie à [email protected]. Si nous devons vous contacter pour des questions liées aux présentes Conditions Générales de Service, nous utiliserons les coordonnées que vous nous avez fournies en dernier lieu. Veuillez nous informer rapidement de toute modification de vos coordonnées. Tous les avis seront réputés délivrés à la date indiquée sur le récépissé postal, ou sur la confirmation de livraison du service de messagerie ou du courrier électronique.

b. Force majeure. Vous reconnaissez que des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable (telles que, sans s'y limiter, les incendies, les inondations, les pandémies, le sabotage, les épidémies à grande échelle de virus informatiques, de logiciels malveillants ou d'autres codes malveillants, les grèves, les émeutes, les guerres ou autres actions militaires, les troubles civils, les actes de terrorisme, les pannes d'électricité ou d'Internet, ou autres) peuvent entraîner des retards dans notre capacité à fournir les Services. Vous reconnaissez que nous ne serons en aucun cas responsable envers vous et vos utilisateurs pour tout préjudice résultant d'un retard ou d'une incapacité à fournir les Services concernés en raison de la survenance d'un tel événement.

c. Renonciation. Le fait qu'une partie ne fasse pas valoir pleinement l'un de ses droits en vertu des présentes Conditions Générales de Service n'affecte pas le droit d'exiger cette exécution à un autre moment, et tout manquement ou retard dans la mise en œuvre d'un droit ou d'un privilège par une partie en vertu des présentes Conditions Générales de Service ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce privilège par cette partie.

d. Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions Générales de Service est jugée invalide, inapplicable ou autrement contraire à la loi par un tribunal compétent, cette partie sera considérée comme automatiquement modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs du texte original, dans toute la mesure permise par cette loi. En tout état de cause, les autres parties des présentes Conditions Générales de Service resteront pleinement en vigueur.

e. Modifications des présentes Conditions Générales de Service et d'autres documents. La portée et les privilèges associés à nos Services étant conçus pour évoluer au fil du temps, il se peut que nous devions mettre à jour les présentes Conditions Générales de Service. À ce titre, nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions Générales de Service (y compris tout addendum) et les autres documents auxquels il est fait référence à tout moment en publiant les nouvelles versions sur notre site web. Si nous disposons d'une adresse électronique de notification associée à votre compte, nous vous enverrons également un courrier électronique pour vous informer d'une telle révision. Sauf si notre courrier électronique que nous vous adresserons indique une date de validité différente, les conditions révisées entreront en vigueur et s'appliqueront à vous trente (30) jours à compter de la réception de notre courrier électronique ou à partir de la date de leur publication sur notre site web, selon la première de ces éventualités.

f. Transfert des présentes Conditions Générales de Service. Aucune des parties ne peut céder ou transférer de quelque manière que ce soit les présentes Conditions Générales de Service ou l'un de ses droits ou obligations à toute personne ou entité, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Toutefois, nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions Générales de Service à un Membre du Groupe en vous adressant une notification écrite à cet effet. Toute tentative de cession ou de transfert de votre part en violation de cette exigence sera nulle et inopposable à notre égard.

g. Règlement des litiges. Le droit applicable défini ci-dessous dans le présent paragraphe, à l'exception des principes de conflit de lois, s'appliquera à l'interprétation et à l'application des présentes Conditions Générales de Service. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Chaque partie renonce irrévocablement et inconditionnellement au droit à un procès devant jury pour toute réclamation dans la mesure où les lois applicables le permettent. Tous les litiges découlant des présentes Conditions Générales de Service ou de la fourniture de Services en vertu du présent document qui ne peuvent être résolus à l'amiable doivent être réglés exclusivement et définitivement par les tribunaux compétents, comme indiqué ci-dessous dans le présent paragraphe. Toutefois, chaque partie peut demander une injonction ou d'autres mesures équitables dans toute autre juridiction (en vertu des lois applicables de cette juridiction) pour protéger ses intérêts en cas de violation ou d'atteinte à ses droits liés à la propriété intellectuelle ou à la confidentialité dans cette juridiction. Aux fins du présent paragraphe, si votre adresse d'incorporation est située (i) au Canada, les lois régissant les présentes Conditions Générales de Service seront les lois de l'Ontario, Canada, et les tribunaux compétents seront ceux basés à Ottawa, ON, Canada ; (ii) dans tout pays d'Amérique du Nord ou d'Amérique du Sud autre que le Canada, les lois applicables seront celles du Massachusetts, États-Unis, et les tribunaux basés à Boston, MA, États-Unis ; ou (iii) partout ailleurs dans le monde, les lois applicables seront celles de l'Angleterre et du Pays de Galles, Royaume-Uni, et les tribunaux basés à Londres, Royaume-Uni.

h. Utilisateurs du gouvernement américain. Si vous êtes une entité du gouvernement américain, ou si les présentes Conditions Générales de Service sont soumises aux Federal Acquisition Regulations (FAR), aux Defense Federal Acquisition Regulations (DFARS) ou à des régimes réglementaires similaires, nos services, nos logiciels et notre matériel, ainsi que toute documentation y afférente, sont des "articles commerciaux" conformément aux réglementations applicables.

i. Interprétation et intégralité de l'accord. Les présentes Conditions Générales de Service, ainsi que tous les addendums et autres documents mentionnés ci-dessus, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne l'objet du présent document, et remplacent toutes les autres communications et tous les autres accords entre vous et nous. En cas d'incohérence ou de conflit entre les présentes Conditions Générales de Service et tout addenda ou autre document mentionné dans le présent document, les conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Service prévaudront, sauf indication contraire (soit dans le présent document, soit dans tout addendum applicable, soit dans un autre document mentionné ci-dessus).

Les présentes Conditions Générales de Service ont été mises à jour pour la dernière fois le 8 avril 2024. La dernière version de ces Conditions Générales de Service est disponible à l'adresse suivante : www.genetec.com/fr/legal/tds. Nous vous invitons à vous abonner aux notifications légales dans notre centre de préférences pour les communications (à l'adresse www.genetec.com/fr/centre-de-preferences) afin, entre autres, d'être informé de toute modification importante apportée au présent document.