Services Cloud de Genetec - Conditions d’utilisation

Merci d’avoir choisi les produits Genetec. Le présent document (les « Conditions d’utilisation ») énonce les conditions auxquelles Genetec Inc. (ci-après désignée « Genetec », « nous » ou « notre ») permet à ses clients (c’est- à-dire soit vous en tant qu’individu, soit l’entité juridique que vous représentez ou au profit de laquelle vous convenez des présentes Conditions d’utilisation, et que vous êtes par ailleurs pleinement habilité à engager par contrat, selon le cas; ci-après désigné l’« Abonné », « vous », « votre » ou « vos ») d’avoir accès à nos logiciels en tant que services et autre solutions Cloud et aux services connexes offerts par Genetec (chacun un « Service Cloud »). L’Abonné peut accéder aux Services Cloud soit directement ou par l’intermédiaire de ses employés ou d’autres utilisateurs autorisés agissant pour son compte (chacun étant un « Utilisateur »).

VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT DOCUMENT ATTENTIVEMENT. LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONSTITUENT UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE ENTRE LE CLIENT ET GENETEC, ET ELLES CONTIENNENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT LA DURÉE DES SERVICES, NOS DROITS DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, LES LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ, DES EXCLUSIONS DE GARANTIES, DES PÉRIODES RELATIVES AUX DROITS LIÉS À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CLIENT ET DE SES UTILISATEURS AINSI QUE DES DÉLAIS POUR DÉPOSER DES DEMANDES EN JUSTICE. L’UTILISATION DE NOS SERVICES PAR LE CLIENT (Y COMPRIS SES UTILISATEURS) SIGNIFIERA QUE LE CLIENT A ACCEPTÉ LES CONDITIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS.

1. Champ d’application

   Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à la fourniture de tous les Services Cloud de Genetec à l’Abonné et à ses Utilisateurs. Veuillez noter que des conditions additionnelles peuvent s’appliquer relativement à certains Services Cloud. Ces conditions supplémentaires sont identifiées ci- dessous en tant qu’addenda aux présentes Conditions d’utilisation et, dans la mesure où elles sont applicables, elles complètent et font partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation. Si d’autres termes et conditions de Genetec s’appliquent à notre offre d’un Service Cloud, ces conditions additionnelles seront communiquées à l’Abonné au moment de son abonnement au Service Cloud pertinent sous la forme d’un Supplément aux présentes Conditions d’utilisation. En cas d’incohérence ou de conflit entre les documents mentionnés ci-dessus, l’ordre de priorité suivant s’appliquera, sauf mention contraire expresse dans le document concerné : (i) les présentes Conditions d’utilisation ; (ii) les conditions d’un addendum aux présentes Conditions d’utilisation et (iii) les conditions d’un Supplément de Service Cloud.

2. Abonnement

   a. Modèles d’abonnement. L’Abonné peut se procurer un Service Cloud en achetant un abonnement par l’intermédiaire d’un canal de vente autorisé. Il se peut que l’abonnement à certains Services Cloud soit conditionnel à la prise d’un engagement à maintenir cet abonnement pendant une période d’abonnement d’une durée minimale. Le cas échéant, cette exigence vous sera communiquée au moment de votre abonnement. Il se peut que certains canaux de vente aient des conditions additionnelles applicables à l’achat de nos Services Cloud, qui s’appliqueront en sus des présentes Conditions d’utilisation, et non en remplacement de celles-ci. Il vous incombe de vous assurer que vous comprenez ces conditions additionnelles avant de vous abonner à tout Service Cloud. Dans les cas où Genetec agit en tant que canal de vente pour votre achat d’un abonnement à un Service Cloud, les conditions de l’Addenda d’abonnement aux Services Cloud s’appliquent. La version actuelle de l’Addenda d’abonnement est disponible à l’adresse www.genetec.com/fr/legal/cloudabonnement.

   b. Abonnements d’essai. Nous pouvons offrir, de temps à autre, des abonnements d’essai à certains de nos Services Cloud. Veuillez noter qu’il se peut que certaines fonctionnalités soient limitées ou ne soient pas disponibles dans le cadre d’abonnements d’essai. La durée d’un tel essai peut varier d’un Service Cloud à un autre. Si l’Abonné s’inscrit pour un essai, nous mettrons le Service Cloud pertinent à la disposition de l’Abonné pour que celui-ci puisse le mettre à l’essai, gratuitement, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit entre nous. L’abonnement d’essai prendra fin à l’expiration de la période d’essai, à moins que l’Abonné ait acheté entre-temps un abonnement payant à ce Service Cloud. L’abonnement d’essai peut prendre fin plus tôt, en conformité avec les présentes Conditions d’utilisation. Des conditions additionnelles peuvent s’appliquer relativement à certains Services Cloud. Le cas échéant, ces conditions additionnelles seront communiquées à l’Abonné avant l’abonnement d’essai, et elles s’appliqueront en sus des présentes Conditions, et non en remplacement de celles-ci. À moins que l’Abonné achète un abonnement payant, toutes les Données de l’Abonné (au sens de la définition donnée ci-dessous de cette expression) recueillies et stockées dans le cadre de l’essai seront supprimées suite à l’expiration de la période d’essai.

3. Conditions d’utilisation

   a. Compte d’Abonné. Lors de l’abonnement à un Service Cloud, il se peut que l’Abonné soit invité à créer un compte pour l’Abonné ou ses Utilisateurs (le « Compte d’Abonné »). L’ Abonné doit protéger le Compte d’Abonné au moyen d’un mot de passe complexe et sécurisé, et il doit maintenir la confidentialité de l’information de connexion. L’Abonné est pleinement responsable de son accès et de l’accès de ses Utilisateurs au Compte d’Abonné ainsi que de son utilisation de ce compte et de celle de ses Utilisateurs, et l’Abonné est pleinement responsable de toute Donnée de l’Abonné qui est disponible par l’entremise du Compte d’Abonné. Sauf autorisation écrite expresse donnée par Genetec, l’Abonné ne peut pas créer des Comptes d’Abonné conjoints qui permettraient à plusieurs Utilisateurs ou autres individus d’avoir accès à un seul et même Compte d’Abonné Le Compte d’Abonné est réputé faire partie des Services Cloud auxquels il est lié.

   b. Utilisation permise. L’Abonné peut accéder à chaque Service Cloud (y compris tout logiciel fourni comme en faisant partie) et l’utiliser à ses fins internes, et non aux fins de distribution et de revente. L’Abonné peut accéder à un tel Service Cloud et l’utiliser uniquement sur le territoire où ce Service Cloud a été mis à sa disposition, conformément à la description énoncée dans le bon de commande pertinent. L’Abonné ne peut pas accéder au Service Cloud ni l’utiliser pour créer des produits qui pourraient être considérés comme faisant concurrence à des Services Cloud de Genetec. L’Abonné ne peut pas modifier, décompiler, désosser ou trafiquer autrement tout Service Cloud, en tout ou en partie (y compris, sans limitation, tout logiciel fourni en tant que partie d’un tel service, de même que tout système, technologie, réseau ou service sous-jacent fourni en liaison avec nos Services Cloud), ni en créer aucune œuvre dérivée (et l’Abonné ne doit pas encourager, aider ni autoriser aucune autre personne à faire l’une quelconque de ces choses). Sauf autorisation expresse aux présentes, l’Abonné ne peut pas copier, vendre, distribuer ou concéder sous licence ou sous sous-licence tout ou partie d’un Service Cloud (y compris sans limitation tout logiciel fourni en liaison avec un tel service). Afin d’éviter tout ambiguïté, ce qui précède n’empêche pas l’Abonné de désigner toute personne en tant qu’Utilisateur et de permettre à cet Utilisateur d’accéder aux Services Cloud et de les utiliser pour ou au nom de l’Abonné ou de toute société affiliée. Pour l’application du présent document, le mot « Affiliée » s’entend de toute entité qui soit détient ou contrôle l’Abonné, soit est détenue ou contrôlée par l’Abonné, soit est détenue par le même propriétaire que l’Abonné ou est contrôlée en commun avec l’Abonné. Nous nous réservons le droit de limiter ou de suspendre l’accès de l’Abonné (et de tout Utilisateur) aux Services Cloud ou son utilisation de ceux-ci, en tout ou en partie, si nous avons des motifs raisonnables de croire que l’Abonné (ou l’un quelconque de ses Utilisateurs) viole les présentes Conditions d’utilisation ou accède à nos Services Cloud ou les utilise d’une manière qui est illicite, frauduleuse ou abusive, ou d’une manière qui viole par ailleurs les lois applicables, y compris sans limitation celles qui concernent le droit à la protection de la vie privée et les droits de propriété (y compris sans limitation les droits de propriété intellectuelle) d’autrui. L’Abonné comprend qu’en faisant cela, nous n’engagerons pas notre responsabilité envers l’Abonné ni envers aucune autre personne au titre de tout inconvénient, perte ou dommage de quelque nature que ce soit.

   c. Promesses de l’Abonné. En accédant aux Services Cloud et en les utilisant, l’Abonné garantit ce qui suit à Genetec : (i) il possède toutes les permissions et autorisations nécessaires pour accéder aux Services Cloud et les utiliser d’une manière décrite dans les présentes Conditions d’utilisation; (ii) il a pris et continuera de prendre des mesures propres à assurer que son accès aux Services Cloud et son utilisation de ces services est conforme aux lois et règlements applicables; (iii) il n’utilise pas ni n’utilisera les Services Cloud à quelque fin qui soit illégale, illicite, frauduleuse ou contraire aux Conditions d’utilisation, et il collaborera pleinement avec nous pour enquêter au sujet de toute activité illégale, illicite, frauduleuse ou irrégulière, suspectée ou réelle, liée aux Services Cloud. L’Abonné comprend et accepte en outre que l’Abonné est entièrement responsable de l’accès et de l’utilisation des Services Cloud par ses Utilisateurs et de leur respect des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que de toutes leurs actions et omissions, comme s’il s’agissait d’actions ou d’omissions de l’Abonné directement.

   d. Soutien. Des services de soutien propres à chaque Service Cloud seront fournis directement à l’Abonné par le canal de ventes par l’intermédiaire duquel l’Abonné s’est procuré le Service Cloud en question, et il se peut que ces services de soutien soient assujettis à des conditions additionnelles imposées par le canal de ventes en question.

   e. Disponibilité des services. Nous nous efforçons de maximiser la disponibilité de nos Services Cloud. Veuillez vous référer à l'Addendum sur le niveau de service des Services Cloud des présentes Conditions d’utilisation pour connaître nos engagements en matière de disponibilité des Services Cloud. La version actuelle de l'Addendum sur le niveau de service est disponible à l'adresse www.genetec.com/fr/legal/cloudsla.

   f. Matériel fourni. Nous pouvons mettre à la disposition de l'Abonné certains produits matériels en relation avec l'utilisation par l'Abonné de certains Services Cloud. Si Genetec fournit un tel produit matériel à l'Abonné, ce matériel sera identifié de manière unique par nous par écrit, restera la propriété de Genetec et sera fourni conformément à l'Addendum de produit matériel des Services Cloud aux présentes Conditions d’utilisation. La version actuelle de l'Addendum de produit matériel est disponible sur www.genetec.com/fr/legal/cloudhwa.

   g. Services de tiers. Il se peut que nos Services Cloud permettent à l’Abonné d’accéder à des logiciels ou des services de tiers et d’utiliser de tels logiciels ou services en intégrant ces biens et services de tiers à nos Services Cloud (« Services de tiers »). L’Abonné reconnaît que les intégrations et les accès à ces Services de tiers en liaison avec nos Services Cloud sont offerts à l’Abonné par souci de commodité seulement. Genetec n’appuie aucun de ces Services de tiers, et elle ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie relativement à l’un quelconque de ces Services de tiers. Les Services de tiers ne font pas partie des Services Cloud. Les Services de tiers sont fournis à l’Abonné en conformité avec leurs conditions générales respectives, et seul l’Abonné a la responsabilité de s’assurer qu’il accorde des droits appropriés d’accès à ces Services de tiers et des droits appropriés d’utilisation de ceux-ci et qu’il respecte les conditions applicables à leur utilisation. Pour fins de clarté, les services d'authentification de connexion de tiers qui peuvent être utilisés par l'Abonné ou ses Utilisateurs pour se connecter au Compte de l'Abonné sont considérés comme des Services de tiers.

   h. Modifications de l’étendue des services. Étant donné que le monde de la technologie continue d’évoluer, il se peut que nous devions adapter l’étendue de nos Services Cloud afin de procurer à nos clients les fonctions et les protections de la sécurité les plus récentes et de respecter le cadre juridique applicable. À ce titre, il se peut, par exemple, que, de temps à autre, nous cessions d’offrir des fonctionnalités qui sont peu pertinentes ou ne sont pas pertinentes du tout pour la plupart de nos clients. Il se peut que nous apportions ces modifications sans en aviser nos clients au préalable, mais nous promettons de ne pas réduire sensiblement une fonction essentielle des Services Cloud sans vous en aviser préalablement par écrit.

4. Licences, droits de propriété intellectuelle et outils de tiers

   a. Octroi de licences. Dans la mesure où Genetec fournit à l’Abonné tout logiciel faisant partie d’un Service Cloud, Genetec accorde par les présentes à l’Abonné une licence limitée, non exclusive, non transférable, incessible et libre de redevances autorisant l’Abonné à télécharger et installer ce logiciel, à y accéder et à l’utiliser, seulement sous la forme sous laquelle Genetec l’a mis à la disposition de l’Abonné, jusqu’à concurrence du nombre maximal de fois ou d’installations précisé dans le bon de commande, sur le territoire précisé dans le bon de commande, pendant la période d’abonnement précisée dans le bon de commande, pour utilisation en conformité avec la documentation applicable.

   b. Droits de propriété de l’Abonné. L’Abonné est et demeurera l’unique propriétaire de tous les droits (y compris sans limitation tous les droits de propriété intellectuelle), titres et intérêt dans tous les renseignements, documents et autres données soit téléchargés par l’Abonné ou l’un quelconque de ses Utilisateurs vers les Services Cloud, soit générés pour l’Abonné par nos Services Cloud pendant la durée des présentes Conditions d’utilisation (« Données de l’Abonné »). Les Données de l’Abonné comprennent notamment tout renseignement personnel relatif à l’Abonné ou à ses Utilisateurs et autre document ou contenu téléchargé par l’Abonné ou ses Utilisateurs dans le Compte d’Abonné lié aux Services Cloud et stockés dans ce compte.

   c. Droits de propriété de Genetec. Nos Services Cloud et tous les logiciels sont protégés par la loi, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes (comme les brevets, les droits d’auteur, les marques de service, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits moraux et les autres droits de propriété intellectuelle) au Canada, aux États-Unis et dans d’autres pays. Genetec, avec ses concédants de licences et ses partenaires (le cas échéant), est et demeurera l’unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêt dans toutes les marques de commerce, toutes les marques de services, tous les logiciels, produits matériels et toute autre technologie et/ou propriété fournis ou autrement mis à la disposition par ou au nom de Genetec en liaison avec les Services Cloud, y compris toutes les modifications et les œuvres dérivées, de même que l’achalandage y afférent, sans égard à toute utilisation des mots « achat » ou « vente » ou de tout mot ou expression similaire dans les présentes Conditions d’utilisation, sur nos sites Web ou dans toute documentation. Genetec détiendra également de manière exclusive tous les droits, titres et intérêts relatifs aux informations et données d’utilisations (autres que les Données de l’Abonné) collectées ou générées à partir de l’accès et de l’utilisation par l’Abonné de nos Services Cloud ou de tout logiciel fourni par nous. Pour fins de clarté, ces informations et données d’utilisations ne comprennent pas les données personnelles de l’Abonné ou de ses Utilisateurs, qui sont toutes des Données de l’Abonné. L’Abonné reconnaît que nous pouvons recueillir et utiliser ces données liées à l’utilisation pour fournir des services de soutien à l’Abonné ainsi que pour accéder à nos Services Cloud et en améliorer la performance et la qualité.

   d. Marques de commerce. Les marques de commerce employées dans les présentes Conditions d’utilisation et leurs logos respectifs sont des marques de commerce ou des marques de commerce enregistrées de Genetec Inc. ou ses Affiliées aux États-Unis, au Canada et dans d’autres pays.

5. Durée et résiliation

   a. Durée. L’Abonné sera lié par les présentes Conditions d’utilisation dès son abonnement à tout Service Cloud (que ce soit par l’achat d’un abonnement ou à titre d’essai), et, sous réserve de l’alinéa 5.b ci-dessous, les présentes Conditions d’utilisation demeureront pleinement en vigueur jusqu’à l’expiration de la durée de tous les abonnements à des Services Cloud détenus par l’Abonné, sans égard au canal de ventes par l’entremise duquel l’Abonné s’est procuré ces Services Cloud.

   b. Résiliation. Les présentes Conditions d’utilisation seront résiliées si l’un quelconque des événements suivants : (i) l’Abonné résilie les présentes Conditions d’utilisation en donnant un avis écrit à Genetec à cet égard; (ii) Genetec résilie les présentes Conditions d’utilisation en donnant un avis écrit à l’Abonné à cet égard si : (a) l’Abonné (ou l’un quelconque de ses Utilisateurs) viole l’une quelconque des conditions des présentes Conditions d’utilisation ou de toute licence d’utilisation de logiciel d’un tiers, (b) l’utilisation des Services Cloud par l’Abonné est interdite par la loi, elle perturbe les Services Cloud ou le réseau ou les systèmes de Genetec, elle a une incidences négative sur ceux-ci, ou elle en provoque le dysfonctionnement, (c) un tribunal ou une autorité réglementaire ordonne à Genetec de cesser de fournir les Services Cloud à l’Abonné, ou de cesser de fournir les Services Cloud pertinents sur le territoire où ce Service Cloud était offert à l’Abonné, ou de cesser de fournir ce Service Cloud de manière générale, ou (d) Genetec cesse de fournir les Services Cloud pertinents sur le territoire où ce Service Cloud était offert à l’Abonné, ou elle cesse de fournir ce Service Cloud de manière générale (étant entendu qu’en pareil cas, nous ne mettrons pas fin à votre accès à ce Service Cloud avant le plus tardif des deux événements suivants : soit l’expiration de la durée de votre abonnement alors en cours, soit l’expiration d’une période de six (6) mois suivant l’émission de notre avis vous informant de cette cessation); ou (iv) conformément aux autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation.

   c. Effet de la résiliation. À la résiliation des présentes Conditions d’utilisation : (i) Genetec cessera immédiatement de fournir tout Service Cloud à l’Abonné (y compris ses Utilisateurs), (ii) toutes les licences d’utilisation de logiciels octroyées par Genetec à l’Abonné dans le cadre des Services Cloud, le cas échéant, expireront immédiatement, et l’Abonné devra désinstaller les logiciels en question de tous ses appareils et en détruire toute copie, et (iii) selon le cas, l’Abonné doit sans délai retourner à Genetec tout produit matériel mis à sa disposition conformément à l’Addendum relatif aux produits matériels. Toutefois, l’Abonné peut faire un nombre raisonnable de copies du logiciel à des fins générales d’archivage et de conformité. Nous pourrons demander une attestation signée par un représentant autorisé de l’Abonné confirmant que l’Abonné s’est conformé aux dispositions du présent alinéa 5.c.

   d. Survie. Malgré toute disposition contraire des présentes Conditions d’utilisation ou dans tout addenda applicable, les articles censés survivre à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation et de tous ces addenda (y compris sans limitation les dispositions suivantes : les alinéas Error! Reference source not found., 3.d, Error! Reference source not found., Error! Reference source not found., 5.c, 5.d et 6.a et les articles 7 et 8) survivront à sa résiliation.

6. Confidentialité, respect de la vie privée et sécurité des données

   a. Renseignements confidentiels. Dans le cadre des Services Cloud, il se peut que l’Abonné et Genetec obtiennent des renseignements non publics relatifs à l’entreprise et aux produits de l’autre partie, comme, par exemple, des codes, de la technologie, du savoir-faire, des algorithmes, des méthodes de test, des structures, des interfaces, de la documentation relative à des spécifications, des renseignements relatifs aux prix, des virus, des rapports de problème, des renseignements concernant des analyses et la performance, et d’autres données techniques, commerciales, opérationnelles et liées aux produits (« Renseignements confidentiels »). Chaque partie convient de préserver la confidentialité de ces Renseignements confidentiels et de ne les communiquer à personne ni de les utiliser à aucune fin autre que l’utilisation (dans le cas de l’Abonné) ou la fourniture (dans le cas de Genetec) des Services Cloud en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Il est entendu que Genetec peut communiquer les Renseignements confidentiels de l’Abonné à ceux de ses sociétés affiliées, entrepreneurs, partenaires et concédants de licences (y compris leurs administrateurs, dirigeants, entrepreneurs, employés, mandataires et représentants respectifs) qui ont besoin de connaître ces renseignements pour être en mesure de fournir les Services Cloud à l’Abonné.

   b. Droit au respect de la vie privée. Nous respectons le droit au respect de la vie privée de nos clients. Pour être en mesure de fournir les Services Cloud, il se peut que nous devions accéder à des renseignements exclusifs, confidentiels ou personnels et recueillir et stocker de tels renseignements. Il se peut également que nous devions partager de tels renseignements avec ceux de nos concédants de licences et de nos partenaires qui nous aident à fournir les Services Cloud. Les objectifs ainsi que la portée de notre collecte, notre utilisation et notre communication de données personnelles de l’Abonné et de ses Utilisateurs en lien avec leur utilisation des Services Cloud sont décrits dans notre politique de confidentialité, disponible à l’adresse www.genetec.com/fr/legal/confidentialite. L’acceptation des présentes Conditions d’utilisation par l’Abonné signifiera également l’acceptation par l’Abonné des dispositions de la politique de confidentialité.

   c. Sécurité des données. Nous avons instauré des mesures administratives, physiques et techniques vouées à la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité des Données de l’Abonné, et nous maintiendront ces mesures tout au long de votre abonnement aux Services Cloud. Ces mesures comprennent notamment des mesures de protection visant à prévenir l’accès aux Données de l’Abonné et leur utilisation, leur modification ou leur communication par les membres de notre personnel sauf dans la mesure nécessaire pour vous fournir les Services Cloud et tout service connexe (comme du soutien) ou pour prévenir ou résoudre des problèmes touchant les services ou des problèmes techniques, si la loi l’exige, ou si l’Abonné en convient autrement par écrit.

   d. Traitement des données personnelles. L'Addendum sur le traitement des données des Services Cloud aux présentes Conditions d’utilisation définit des conditions supplémentaires applicables au traitement par Genetec des données personnelles de l'Abonné et de ses Utilisateurs, y compris, sans s'y limiter, celles en vertu desquelles Genetec collectera, utilisera ou traitera autrement les données personnelles des résidents des États membres de l'Espace économique européen ("Données des résidents de l'UE"). L'Addendum sur le traitement des données s'appliquera automatiquement à Genetec et à l'Abonné dans les cas suivants : (i) si l'Abonné utilise le Service Cloud sur le territoire de tout État membre de l'Espace économique européen, sauf si ce Service Cloud est fourni à titre d'essai ; ou (ii) si, en relation avec l'utilisation du Service Cloud par l'Abonné, l'Abonné et/ou Genetec collectent, utilisent ou traitent de toute autre manière des Données de résidents de l'UE, sauf si ce Service Cloud est fourni à titre d'essai. La version actuelle de l'Addendum sur le traitement des données est disponible à l'adresse www.genetec.com/fr/legal/cloudatd. Nonobstant ce qui précède, à tout moment, Genetec ou l'Abonné peut demander à l'autre partie de conclure un accord de traitement des données distinct, sous la forme fournie par Genetec, disponible à l'adresse www.genetec.com/fr/legal/atd ("ATD autonome"). Dès la signature de ce DPA autonome par les deux parties, les conditions du DPA autonome remplaceront et s'appliqueront en lieu et place de l'Addendum sur le traitement des données des présentes Conditions d’utilisation, et régiront les conditions de traitement par Genetec des données personnelles de l'Abonné et de ses Utilisateurs dans le cadre de la fourniture par Genetec de tous les Services Cloud en vertu des présentes.

7. Garanties, indemnités et limitation de responsabilité

   a. Nos garanties. Nous garantissons que pendant la durée de votre abonnement à un Service Cloud, les Services Cloud seront fournis essentiellement en conformité avec la documentation applicable tout au long de la durée de l’abonnement de l’Abonné, pourvu que le Service Cloud soit utilisé en conformité avec cette documentation. Par souci de clarté, la garantie qui précède ne va pas jusqu’à assurer la disponibilité continue de tout Service de tiers, puisqu’il se peut que de tels services ne soient pas sous notre contrôle. Si nous manquons à toute garantie susmentionnée, le seul recours de l’Abonné consistera à résilier les présentes Conditions d’utilisation en conformité avec l’alinéa 5.b ci-dessus.

   b. Conformité aux lois. L'Abonné garantit que son accès et son utilisation de nos Services Cloud (y compris, le cas échéant, l'accès et l'utilisation de tout logiciel et/ou matériel fourni en vertu des présentes) seront conformes à l'ensemble des lois, règles et règlements applicables, y compris les lois et règlements sur la protection des renseignements personnels, la propriété intellectuelle, les exportations et les importations au Canada, aux États-Unis et dans d'autres pays. L'Abonné peut accéder à nos Services Cloud et les utiliser (et accéder à tout logiciel et/ou produit matériel fourni
     en association avec ceux-ci et les utiliser), uniquement sur le territoire où nous avons mis les Services Cloud à la disposition de l'Abonné pour qu'il les achète par le biais du canal de vente autorisé. Il est interdit à l'abonné de télécharger, d'accéder et/ou d'utiliser tout service en nuage, en tout ou en partie, dans tout territoire faisant l'objet d'un embargo de la part du Canada ou des États-Unis. Dans tous les cas, il incombe à l'abonné de déterminer si et comment il doit se conformer aux lois, règles ou règlements applicables, et s'il doit obtenir des permis à cet effet avant que l'abonné (y compris ses utilisateurs) n'accède ou n'utilise tout service en nuage (ou n'accède ou n'utilise tout logiciel et/ou matériel connexe, le cas échéant).

   c. Exonération des autres garanties. À l’exception des garanties visées à l’alinéa 7.a ci-dessus, dans toute la mesure où la loi le permet, Genetec ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie relativement aux Services Cloud, y compris sans limitation relativement à leur performance, leur disponibilité, leur couverture, leur disponibilité ininterrompue, leur sécurité, l’établissement de leur prix ou leur fonctionnement, ni relativement à ceux de tout logiciel, produit matériel, service, connexion, réseau ou Service de tiers utilisé ou fourni accessoirement à nos Services Cloud. Tous les Services Cloud (y compris tout logiciel et produit matériel fourni en association à ceux-ci) sont fournis « tel quel » et « tels que disponibles », sans aucune déclaration ni aucune garantie de quelque nature que ce soit, y compris, sans limitation, les garanties de titre, de sécurité, d’absence de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui, de qualité marchande, de qualité, de disponibilité ou d’aptitude à un usage particulier.

   d. Indemnisation par Genetec. Genetec accepte de défendre l’Abonné contre les demandes, réclamations, causes d’action, poursuites et procédures (« Demandes ») contre l’Abonné, formulées, introduites ou intentées, selon le cas, par un tiers alléguant que les Services Cloud portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers ou entraînent une appropriation illicite de ces droits, ou de régler toute Demande semblable, et Genetec convient de garantir l’Abonné contre les dommages, honoraires d’avocat et frais judiciaires adjugés en dernier ressort contre l’Abonné, ou les montants exigibles de l’Abonné en vertu d’un règlement approuvé par écrit
     par Genetec, faisant suite à pareille Demande contre l’Abonné, à condition que l’Abonné avise Genetec de cette Demande sans délai et par écrit, que l’Abonné confère à Genetec le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de la Demande (à la condition que l’Abonné ait d’abord approuvé tout règlement par écrit, laquelle approbation ne doit pas être refusée sans motif valable), et que l’Abonné fournisse toute assistance raisonnable à Genetec, aux frais de celle-ci. Advenant toute introduction ou menace d’introduction contre l’Abonné d’une Demande semblable fondée sur une atteinte ou sur une appropriation illicite, Genetec peut, à son choix : (i) obtenir pour l’Abonné le droit de continuer à utiliser le Service ou les Services Cloud ; (ii) remplacer ou modifier le Service ou les Services Cloud afin qu’ils cessent de porter atteinte aux droits de tiers; (iii) si nous estimons que les solutions décrites aux points (i) et (ii) ne sont pas raisonnablement envisageables, nous pourrons alors mettre un terme à votre accès au Service Cloud pertinent et émettre un remboursement pour tous frais d’abonnement prépayés mais non utilisés. Le présent alinéa 7.d énonce l’intégralité de notre responsabilité et votre seul recours quant à toute Demande concernant la violation ou l’appropriation illicite de droits de propriété intellectuelle de tiers.

   e. Indemnisation par l’Abonné. L’Abonné accepte de défendre Genetec contre les Demandes formulées contre Genetec par un tiers alléguant que les Données de l’Abonné portent atteinte aux droits à la protection de la vie privée ou aux droits de propriété (y compris sans limitation les droits de propriété intellectuelle) de ce tiers ou entraînent une appropriation illicite de ces droits ou violent par ailleurs toute loi ou tout règlement applicables, ou de régler toute Demande semblable, et l’Abonné convient de garantir Genetec contre les dommages, honoraires d’avocat et frais judiciaires adjugés en dernier ressort contre Genetec, ou les montants exigibles de Genetec en vertu d’un règlement approuvé par écrit par l’Abonné, faisant suite à pareille Demande contre Genetec, à condition que Genetec avise l’Abonné de cette Demande sans délai et par écrit, que l’Abonné confère à Genetec le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de la Demande (à la condition que l’Abonné ait d’abord approuvé tout règlement par écrit, laquelle approbation ne doit pas être refusée sans motif valable), et que l’Abonné fournisse toute assistance raisonnable, aux frais de l’Abonné.

   f. Limitation de responsabilité. Hormis au titre des obligations respectives de confidentialité et
     d’indemnisation des parties en vertu des présentes Conditions d’utilisation, dans toute la mesure où les lois applicables le permettent, ni l’une ni l’autre des parties ne sera tenue envers l’autre à des dommages-intérêts spéciaux, exemplaires, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, quelle que soit la théorie d’action. Genetec ne sera responsable d’aucune perte ou corruption des Données de l’Abonné ni d’aucun coût ou dépense liés à la sauvegarde ou la restauration de ces Données de l’Abonné. Dans toute la mesure où les lois applicables le permettent, la responsabilité globale totale de Genetec au titre de toutes les Demandes passées, actuelles et futures de l’Abonné (y compris ses Utilisateurs) en vertu des présentes Conditions d’utilisation ou en liaison avec les Services Cloud fournis en vertu des présentes sera limitée aux montants payés par l’Abonné à Genetec pour les Services Cloud durant les douze (12) mois précédant immédiatement la survenance de l’événement ayant donné lieu à cette Demande.

8. Généralités

   a. Coordonnées. Si vous souhaitez communiquer avec nous au sujet de questions liées aux présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : Genetec, 2280, boul.Alfred-Nobel, Montréal (Québec) H4S2A4, Canada, a/s Département juridique, ou à [email protected]. Si nous devons communiquer avec l’Abonné au sujet de questions liées aux présentes Conditions d’utilisation, nous utiliserons les coordonnées que vous nous aurez communiquées dans le cadre de votre demande d’inscription aux Services Cloud. Veuillez vous assurer de nous aviser sans délai de tout changement dans vos coordonnées. Tous les avis seront réputés avoir été livrés à la date indiquée sur le récépissé postal, ou sur l’accusé de réception en cas de livraison par messagerie, par télécopieur ou par courrier électronique.

   b. Force majeure. L’Abonné reconnaît par les présentes que les circonstances raisonnablement indépendantes de notre volonté (comme, sans limitation, les pannes d’Internet et les pannes de courant, les incendies, les inondations, le vandalisme, le sabotage, la propagation à grande échelle d’un virus informatique, des maliciels ou autres codes malveillants, des grèves, des émeutes, des guerres ou autres actions militaires, un désordre civil, des actes terroristes, des actes de tiers, ou d’autres événements semblables) peuvent occasionner des délais dans notre capacité à fournir les Services Cloud. Aussi, l’Abonné reconnaît et convient par les présentes que Genetec n’engagera aucune responsabilité quelle qu’elle soit envers l’Abonné (y compris ses Utilisateurs) ou tout tiers au titre de tout dommage direct ou indirect quel qu’il soit, résultant de pareils délais ou de toute incapacité à fournir les Services Cloud en temps opportun.

   c. Renonciation. L’omission de Genetec de faire pleinement valoir l’un quelconque de ses droits en vertu des présentes Conditions d’utilisation n’aura aucune incidence sur le droit d’exiger le respect intégral de ce droit à tout moment ultérieur ; et toute omission de Genetec de faire valoir tout droit ou privilège en vertu des présentes Conditions d’utilisation ou de tarder à le faire ne doit pas s’interpréter comme étant une renonciation de Genetec à ce droit ou ce privilège.

   d. Dissociabilité. Si un tribunal compétent statue que l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’utilisation est invalide, inexécutoire ou de toute autre façon contraire au droit, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à réaliser au mieux les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure où le droit le permet. Néanmoins, cette disposition demeurera applicable et pleinement en vigueur dans tous les ressorts, selon le cas. En outre, les dispositions restantes des présentes Conditions d’utilisation demeureront applicables et pleinement en vigueur.

   e. Modifications aux présentes Conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions d’utilisation (y compris tout document connexe, tel que tout addendum ou supplément) à tout moment (a) soit en affichant une version révisée des Conditions d’utilisation sur notre site Web, (b) soit en envoyant des renseignements concernant toute modification apportée aux Conditions d’utilisation à l’adresse de courriel que l’Abonné nous aura fournie en rapport avec les Services Cloud (selon le cas). Les Services Cloud prendront effet et s’appliqueront à l’Abonné dans les trente (30) jours suivant la réception par l’Abonné des Conditions d’Utilisation mises à jour, ou à compter de la date de leur publication sur le site Web, selon le premier de ces événements.

   f. Transfert des présentes Conditions d’utilisation. Ni l’une ni l’autre des parties ne peut céder ou transférer autrement les présentes Conditions d’utilisation ou l’un quelconque de ses droits ou obligations en vertu des présentes à qui que ce soit (personne physique ou morale), en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Toute tentative de cession ou de transfert par l’Abonné en violation de cette exigence emportera résiliation automatique des présentes conditions et de tout droit ou privilège conféré à l’Abonné en vertu des présentes.

   g. Droit applicable et méthode de règlement des conflits. Pour l’application du présent alinéa, si l’adresse de l’Abonné utilisée pour son abonnement aux Services Cloud est située (i) au Canada, alors l’expression « Droit applicable » employée ci-dessous au présent alinéa s’entend des « lois de la province de l’Ontario, au Canada » et le terme « For » s’entend d’ « Ottawa (Ontario), Canada »; (ii) aux États-Unis d’Amérique ou dans un pays d’Amérique latine ou des Caraïbes, alors l’expression « Droit applicable » s’entend des « lois du Commonwealth du Massachusetts, aux États-Unis d’Amérique », et le terme « For » s’entend de « Boston (Massachusetts), États- Unis d’Amérique »; ou (iii) n’importe où ailleurs dans le monde, alors l’expression « Droit applicable » s’entend des « lois de l’Angleterre et du Pays de Galle, au Royaume-Uni », et le terme « For » s’entend de « Londres, au Royaume-Uni ». Les parties conviennent par les présentes que le Droit applicable, sans égard aux principes de conflits de lois, s’applique pour interpréter les présentes Conditions d’utilisation, de même que pour régler tout différend lié aux Conditions d’utilisation ou à tout Service Cloud visé aux présentes. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas aux présentes Conditions d’utilisation. Chaque partie renonce irrévocablement et inconditionnellement par les présentes au droit à un procès devant jury dans le cadre de toute Demande. Tous ces différends doivent être portés exclusivement devant les tribunaux du For. Toutefois, ce qui précède n’empêche ni l’une ni l’autre des parties de demander une injonction ou autre mesure de redressement en equity dans n’importe quel autre ressort dans tous les cas de violation de ses droits en matière de propriété intellectuelle ou de confidentialité dans ce ressort.

   h. Utilisateurs du gouvernement des États-Unis. Si l’Abonné est une entité du gouvernement des États-Unis, ou si les présentes Conditions d’utilisation deviennent assujetties d’une autre façon au règlement fédéral américain sur les acquisitions (Federal Acquisitions Regulations (FAR)), au règlement fédéral américain sur les acquisitions de la Défense (Defense Federal Acquisition Regulations (DFARS)) ou à des régimes réglementaires similaires, l’Abonné reconnaît que nos Services Cloud et tout logiciel et documentation fournis en liaison avec ces services sont des
   « commercial items » (« articles commerciaux ») en conformité avec les règlements applicables.

   i. Intégralité de l’accord: Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre l’Abonné et Genetec concernant l’objet des présentes, et elles remplacent toutes les communications et tous les accords antérieurs et contemporains.

Les présentes Conditions d’utilisation date du 30 septembre 2020. La plus récente version des présentes Conditions d’utilisation peut être consultée à l’adresse suivante : www.genetec.com/fr/legal/termescloud. Nous vous invitions à vous inscrire aux notifications légales dans notre Centre d’abonnement aux courriels pour, entre autres, être informé de toute modification majeure à ce document.